BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-40-30 : Régime suspensif de TVA des textiles
Les importations et les reventes en l'état de certaines matières premières textiles (laine en suint, coton en masse, lin, chanvre, jute, ramie, peaux lainées) peuvent bénéficier d'un régime suspensif de TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-30, § 1). Seuls les produits de la liste, repérés par leur numéro du tarif douanier, sont concernés. La revente de laine d'origine nationale est couverte, mais pas la vente faite par l'exploitant agricole qui a opté pour la TVA (§ 10).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-40-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-40-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Deux décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 ont institué un régime suspensif de TVA pour les importations et les reventes en l'état des matières premières textiles suivantes : [...]
§ 10Le régime suspensif s'applique :
- aux reventes de laines d'origine nationale, mais il n'est pas étendu aux ventes faites par les exploitants agricoles qui ont opté pour le paiement de la TVA ;
- aux opérations de vente, triage, battage, séchage portant sur les « pickings » (fibres brûlées ou mouillées extraites des balles de coton brut avariées).
Source : BOI-TVA-CHAMP-40-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le § 1 contient aussi le tableau des produits, résumé ci-dessous.
En clair
Le régime vient de deux décisions ministérielles, du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 (§ 1). Il vise deux opérations : l'importation et la revente en l'état (§ 1). Une marchandise travaillée entre l'achat et la revente ne correspond plus à une revente en l'état.
La liste des produits est limitée (§ 1) : peaux lainées d'agneaux, de moutons et d'autres ovins, laines en suint, lin brut ou roui et ses étoupes, ramie, coton en masse, chanvre brut ou roui, abaca, jute et autres fibres textiles végétales brutes. Les effilochés sont exclus pour les étoupes de lin, le chanvre et les autres fibres végétales (§ 1).
Deux précisions complètent la liste (§ 10). La revente de laine d'origine nationale en bénéficie, pas la vente de l'exploitant agricole qui a opté pour le paiement de la TVA. Les « pickings » sont couverts pour la vente, le triage, le battage et le séchage.
Le document ne décrit ni les formalités ni la fin de la suspension. Pour ces points, reportez-vous aux autres documents de la division Champ d'application de la TVA.
Ce que ça change pour une TPE
Négociants et importateurs de fibres
Un négociant qui achète de la laine en suint ou du coton en masse et les revend sans les travailler entre dans le régime (§ 1). Le contrôle se fait produit par produit : une laine déjà lavée ou un fil n'apparaissent pas dans la liste.
Éleveurs qui vendent leur laine
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA, votre vente de laine ne profite pas du régime (§ 10). Le texte ne dit rien de l'éleveur qui n'a pas opté.
Entreprises de triage du coton
Une petite entreprise qui trie, bat ou sèche des « pickings » réalise des opérations visées (§ 10). Le texte ne vise ces travaux que pour ces fibres de coton brut avarié.
Exemple chiffré
Prenons un négociant en laine installé en SARL, redevable de la TVA, qui réalise trois opérations de 10 000 € HT chacune (hypothèses). Pour les opérations hors régime, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), hypothèse à vérifier produit par produit.
| Opération | Régime | TVA sur l'opération |
|---|---|---|
| Achat de laine en suint à un éleveur qui a opté pour la TVA | Hors régime (§ 10) | 2 000 € |
| Revente en l'état de cette laine à une filature | Suspensif (§ 1 et § 10) | 0 € à ce stade |
| Revente de laine achetée déjà lavée | Hors liste (§ 1) | 2 000 € |
Sur la revente en l'état, la filature n'avance pas 2 000 € de TVA à ce stade, puisque la taxe est suspendue. L'achat à l'éleveur optant reste taxé. Pour les opérations taxées, notre simulateur de TVA passe du HT au TTC.
Erreurs fréquentes
- Appliquer le régime à toute fibre textile : seuls les produits de la liste en relèvent, sans les effilochés de lin, de chanvre et des autres fibres végétales (§ 1).
- Revendre sous le régime une marchandise travaillée : le texte vise les reventes en l'état (§ 1).
- Suspendre la TVA sur la laine vendue par un éleveur qui a opté : cette vente est exclue (§ 10).
- Oublier les « pickings » : leur triage, leur battage et leur séchage relèvent aussi du régime (§ 10).
Ce que nous conseillons
Avant la première opération, nous rapprochons chaque produit d'une ligne de la liste, avec son numéro du tarif douanier. Nous lisons les formalités dans les documents voisins et nous demandons à chaque éleveur fournisseur s'il a opté pour la TVA. Après l'opération, gardez la facture, le document d'importation et la preuve que la marchandise n'a pas été travaillée. Ce régime de 1967 et 1974 se relit à chaque mise à jour du BOFiP.
La question à poser à votre expert-comptable : « Ce produit figure-t-il dans la liste du régime suspensif, et ma revente se fait-elle bien en l'état ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal inclut ces vérifications.
Textes cités
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal de TVA, retenu comme hypothèse dans l'exemple.
- BOI-TVA-CHAMP-40-10 : les situations et régimes douaniers qui suspendent la taxe.
- BOI-TVA-CHAMP-40-20 : les opérations sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
- BOI-TVA-CHAMP-40-40 : le régime suspensif des produits pétroliers.
- BOI-TVA-CHAMP-40 : le document parent, consacré à la suspension de la taxe.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et le numéro de l'article 278 changera ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
La laine vendue par un éleveur profite-t-elle du régime suspensif ?
Non, si l'éleveur a opté pour le paiement de la TVA : le BOFiP exclut expressément les ventes faites par les exploitants agricoles optants (BOI-TVA-CHAMP-40-30, § 10). Le régime s'applique en revanche aux reventes de laine d'origine nationale, par exemple quand un négociant revend cette laine en l'état. Le document ne dit rien de l'éleveur qui n'a pas opté.
Quelles matières premières textiles sont concernées par la suspension de TVA ?
La liste est précise (BOI-TVA-CHAMP-40-30, § 1) : peaux lainées d'agneaux, de moutons et d'autres ovins, laines en suint, lin brut ou roui et étoupes de lin, ramie, coton en masse, chanvre brut ou roui, abaca, jute et autres fibres textiles végétales brutes. Les effilochés sont exclus pour le lin, le chanvre et les autres fibres végétales. Un produit absent de la liste ne relève pas de ce régime.
Le triage de coton avarié relève-t-il du régime suspensif ?
Oui, pour les « pickings », c'est-à-dire les fibres brûlées ou mouillées extraites des balles de coton brut avariées. Le régime couvre leur vente, leur triage, leur battage et leur séchage (BOI-TVA-CHAMP-40-30, § 10). Une entreprise qui réalise ces travaux sur ces fibres entre donc dans le champ du document, même si elle ne revend pas elle-même la marchandise.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-40-30, TVA, régime suspensif, opérations portant sur des matières premières textiles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le