BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-40-10 : TVA et régimes douaniers de report
Un bien qui arrive d'un territoire tiers n'est pas toujours importé, au sens de la TVA, le jour où il entre sur le territoire douanier européen (BOI-TVA-CHAMP-40-10, § 1 et § 10). Tant qu'il attend son régime douanier, ou s'il est placé en entrepôt douanier, en zone franche ou en perfectionnement actif, l'importation est reportée. Ce document de tête définit ces situations ; les règles détaillées figurent dans les sections 1 et 3 du chapitre (§ 40).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 18 janvier 2023
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-40-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-40-10Ce que dit le BOFiP
§ 1Les conditions dans lesquelles les biens en provenance de territoires tiers sont introduits sur le territoire européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [...] font intervenir :
- en premier lieu, des situations d'attente d'assignation à un régime douanier de l'Union européenne (UE) (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire). Dans ces situations, bien qu'il soit entré sur le territoire douanier européen, le bien n'est pas encore importé au sens de la TVA. Ces situations sont dénommées, pour les besoins de la TVA, « situation de report des importations » ;
- en second lieu, l'assignation à un régime douanier de l'UE. Le régime de droit commun est la mise en libre pratique, qui implique la perception des droits de douanes et constitue formellement une importation soumise à la TVA (pouvant, le cas échéant, être exonérée). S'y ajoutent des régimes particuliers qui peuvent impliquer, soit une importation soumise à la TVA lors du placement [...], soit un report de l'importation à la sortie du régime (transit externe, entrepôt douanier et zone franche, admission temporaire en exonération totale des droits de douanes et perfectionnement actif). Les régimes particuliers douaniers de la seconde catégorie sont dénommés, pour les besoins de la TVA, « régimes de report des importations ».
§ 20Les commentaires du présent chapitre et l'article 277 A du CGI ne concernent pas l'organisation et le fonctionnement des régimes douaniers de l'UE, qui relèvent de la réglementation douanière [...].
Source : BOI-TVA-CHAMP-40-10, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document présente aussi le plan du chapitre et le transit interne de l'Union, évoqué plus bas.
En clair
Un territoire tiers est situé hors du territoire européen de la TVA, défini dans le BOI-TVA-CHAMP-20-10. Entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, ou en dépôt temporaire, le bien venu d'un tel territoire n'est pas encore importé (§ 1). Le BOFiP parle de « situation de report des importations ».
Vient ensuite le placement sous un régime douanier. Le régime de droit commun est la mise en libre pratique : les droits de douane sont perçus et l'opération constitue une importation soumise à la TVA, le cas échéant exonérée (§ 1).
Les régimes particuliers forment deux groupes (§ 1). La destination particulière et l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane entraînent l'importation dès le placement. Le transit externe, l'entrepôt douanier, la zone franche, l'admission temporaire en exonération totale et le perfectionnement actif la reportent à la sortie : ce sont les « régimes de report des importations ».
Le transit interne de l'Union reporte aussi l'importation dans les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux, situés dans le territoire douanier de l'Union sans que la TVA s'y applique (§ 1). Le chapitre ne traite ni du fonctionnement des régimes douaniers, ni de leur effet sur les importations, commenté dans le BOI-TVA-CHAMP-10-30 (§ 20).
Ce que ça change pour une TPE
E-commerçants et commerçants qui importent
Une boutique en ligne qui fait venir son stock d'Asie a deux voies. Mise en libre pratique à l'arrivée, la marchandise est importée à ce moment (§ 1). Placée en entrepôt douanier ou en zone franche, elle ne l'est qu'à la sortie du régime (§ 1). Les opérations possibles pendant cette suspension sont listées dans le BOI-TVA-CHAMP-40-10-10.
Artisans et fabricants qui transforment des produits importés
Des pièces reçues d'un pays tiers sous perfectionnement actif ne sont importées, au sens de la TVA, qu'à la sortie du régime (§ 1). L'admission temporaire demande de l'attention : en exonération totale des droits de douane, elle reporte l'importation ; en exonération partielle, l'importation a lieu dès le placement (§ 1).
Exemple chiffré
Prenons une boutique en ligne de produits de coiffure qui fait venir d'un pays tiers un stock d'une valeur imposable de 30 000 € (hypothèses). Elle le place en entrepôt douanier et en sort trois lots : 10 000 € en janvier, 15 000 € en mars, 5 000 € en juin. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).
| Situation | Moment de l'importation | Valeur imposable | TVA à l'importation |
|---|---|---|---|
| Mise en libre pratique à l'arrivée | Janvier | 30 000 € | 6 000 € |
| Entrepôt douanier, lot 1 | Sortie en janvier | 10 000 € | 2 000 € |
| Entrepôt douanier, lot 2 | Sortie en mars | 15 000 € | 3 000 € |
| Entrepôt douanier, lot 3 | Sortie en juin | 5 000 € | 1 000 € |
| Entrepôt douanier, total | 30 000 € | 6 000 € |
Dans nos hypothèses, le total est identique : le régime déplace le moment de l'importation, lot par lot, pas son montant. Pour refaire le calcul sur vos montants, utilisez le simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un bien est importé dès son arrivée : en attente de régime ou en dépôt temporaire, il ne l'est pas encore (§ 1).
- Traiter tous les régimes particuliers pareil : la destination particulière entraîne l'importation dès le placement (§ 1).
- Penser que le perfectionnement passif ou l'exportation reportent l'importation : ils portent sur des marchandises déjà en libre pratique (§ 1).
- Chercher dans ce chapitre le fonctionnement de l'entrepôt douanier : il relève de la réglementation douanière (§ 20).
Ce que nous conseillons
Avant la première commande hors du territoire européen de la TVA, demandez à votre transitaire sous quel régime la marchandise sera placée, et gardez chaque déclaration en douane. En entrepôt douanier, tenez un relevé daté des sorties : c'est la sortie qui fixe l'importation (§ 1). Nous conseillons de trancher ce choix avant l'arrivée, pas pendant le dépôt temporaire.
Les obligations des opérateurs figurent désormais au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 (§ 40). Notre accompagnement en conseil fiscal peut vous aider à les mettre en place.
La question à poser à votre expert-comptable : « Sous quel régime douanier mes marchandises arrivent-elles, et à quelle date seront-elles importées au sens de la TVA ? »
Textes cités
- Code général des impôts, article 277 A : l'article auquel se rattache ce chapitre.
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition du territoire européen de la TVA et des territoires tiers.
- BOI-TVA-CHAMP-10-30 : l'effet des régimes douaniers sur les importations.
- BOI-TVA-CHAMP-40-20 : les opérations sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
- BOI-TVA-CHAMP-40-30 : le régime suspensif des matières premières textiles.
- BOI-TVA-CHAMP-40-40 : le régime suspensif des produits pétroliers.
- Document parent : BOI-TVA-CHAMP-40, suspension de la taxe.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de ce chapitre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-CHAMP-40-10- ».
- 10TVA suspendue sous régime douanierOpérations concernéesFiche commentée
- 20Obligations des opérateursTexte officiel
- 30TVA en sortie de régime douanierSortie des biensFiche commentée
Questions fréquentes
Quand a lieu l'importation d'un bien placé en entrepôt douanier ?
À la sortie du régime. L'entrepôt douanier fait partie des régimes particuliers qui reportent l'importation au sens de la TVA, avec le transit externe, la zone franche, l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et le perfectionnement actif (BOI-TVA-CHAMP-40-10, § 1). Tant que le bien reste en entrepôt, il n'est pas importé. La sortie des biens est commentée dans la section 3 du chapitre (§ 40).
Une marchandise en dépôt temporaire est-elle déjà importée pour la TVA ?
Non. Pendant la période qui va de la notification d'arrivée à la notification de présentation en douane, comme en dépôt temporaire, le bien est entré sur le territoire douanier européen mais n'est pas encore importé au sens de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-10, § 1). L'administration nomme ce moment « situation de report des importations ». L'importation intervient ensuite selon le régime douanier choisi.
La mise en libre pratique entraîne-t-elle toujours de la TVA à l'importation ?
La mise en libre pratique est le régime de droit commun. Elle implique la perception des droits de douane et constitue formellement une importation soumise à la TVA, qui peut, le cas échéant, être exonérée (BOI-TVA-CHAMP-40-10, § 1). Ce chapitre ne commente pas l'impact des régimes douaniers sur les importations : il est exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-30 (§ 20).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-40-10, TVA, suspension de la taxe, situations ou régimes douaniers (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-40-10-20, TVA, suspension de la taxe, obligations des opérateurs, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le