BOI-TVA-CHAMP-20-10 : territoire de la TVA, DOM et Monaco

BOI-TVA-CHAMP-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 1
[...] lorsqu'il est fait mention de territoires tiers à l'UE, il est fait référence à l'ensemble des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire européen de la TVA, y compris lorsqu'ils relèvent de l'un des États membres de l'UE et même lorsque ces États membres y appliquent une TVA. Tel est donc le cas non seulement du département de Mayotte et de la Guyane mais également de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et des territoires analogues des autres États membres de l'UE ;
§ 10
Le territoire sur lequel s'applique la TVA au niveau national comprend :

le territoire métropolitain, constitué de la France continentale (y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie), les îles du littoral et la Corse ;

le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963. [...]

les territoires des collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ;

[...] Remarque 3 : En tout état de cause, la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution [...], en Nouvelle-Calédonie [...]. Les échanges de biens en provenance de ces collectivités et à destination de la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion sont également traités comme des importations soumises à la TVA.
§ 100
Sont ainsi distingués :

les échanges entre États au sein du territoire européen de la TVA, [...]. Ces échanges sont, pour les besoins de la TVA, qualifiés de livraisons ou d'acquisition intracommunautaires [...] ;

les échanges avec les « territoires tiers », lesquels s'entendent de tous les territoires en dehors du territoire européen [de] la TVA. Ces échanges sont, pour les besoins de la TVA, qualifiés d'importations [...].

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-10, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du plateau continental et des remboursements accordés aux ambassades et aux institutions des Nations unies (§ 30, § 60 à 80) : la fiche ne les commente pas.

En clair

Le territoire national de la TVA comprend la métropole avec la Corse et les îles du littoral, Monaco, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (§ 10). Il s'étend aux eaux territoriales et à l'espace aérien (§ 20). La TVA ne s'applique ni en Guyane, ni à Mayotte, ni dans des collectivités comme Saint-Martin ou la Polynésie française (§ 10, remarque 3).

Le territoire européen de la TVA sert aux échanges entre pays. Entre deux de ses territoires, une vente de biens est une livraison ou une acquisition intracommunautaire. Avec un territoire tiers, c'est une importation (§ 100). La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion en sont exclues : leurs échanges de biens avec la métropole sont qualifiés d'importations soumises à la TVA (§ 10, remarque 2).

Monaco est assimilé au territoire français (§ 145). L'Irlande du Nord compte dans le territoire européen pour les marchandises, pas pour les services (§ 145). La Suisse est un territoire tiers (§ 160), les îles Canaries aussi (§ 190). Cette version date du 18 janvier 2023, avec l'actualité sur la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Un site qui expédie en Martinique ou à La Réunion ne vend pas dans l'Union : ces échanges sont qualifiés d'importations (§ 10, remarque 2). Les règles de TVA du commerce électronique ne s'appliquent pas à ces collectivités (§ 10, remarque 1, et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Une commande livrée aux Canaries sort aussi du territoire européen de la TVA (§ 190).

Prestataires de services et consultants

Pour une consultante, un client de Belfast relève d'un territoire tiers : l'Irlande du Nord ne suit le territoire européen que pour les biens (§ 145). Un client de Monaco reste sur le territoire national (§ 10). Le lieu de la prestation se fixe ensuite avec le BOI-TVA-CHAMP-20-50.

Artisans et entreprises du bâtiment

Les locaux d'une ambassade font partie du territoire français. Construire une ambassade en France n'est pas une affaire réalisée hors de France (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie de Menton, en SARL et redevable de la TVA, qui livre 3 000 € HT par mois à chacun de trois clients (hypothèses) : un hôtel à Monaco, un restaurant à Vintimille et une épicerie fine à La Réunion. Pains, viennoiseries et biscuits sont des denrées alimentaires taxées à 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis).

Client	Territoire pour la TVA	Qualification	TVA sur 3 000 € HT
Hôtel à Monaco	National, assimilé à la France (§ 145)	Vente en France	165 €
Restaurant à Vintimille	Européen (§ 140)	Livraison intracommunautaire (§ 100)	Voir BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20
Épicerie à La Réunion	Tiers pour la métropole (§ 1)	Importation (§ 10)	Voir BOI-TVA-GEO-20-40

Pour l'hôtel : 3 000 € × 5,5 % = 165 € de TVA, soit 3 165 € TTC par mois. Sur l'année, cela fait 1 980 € de TVA sur 36 000 € HT. Facturé hors taxe par erreur, l'hôtel laisse ces 1 980 € non collectés.

Le même produit relève de trois régimes selon l'adresse de livraison. Le simulateur de TVA refait le calcul HT, TVA et TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer hors taxe un client de Monaco : Monaco fait partie du territoire national de la TVA (§ 10 et § 145).
Déclarer un envoi vers La Réunion comme une livraison intracommunautaire : c'est un échange avec un territoire tiers, qualifié d'importation (§ 1 et § 10).
Appliquer aux ventes en ligne vers les Antilles les règles du commerce électronique : elles n'y sont pas applicables (§ 10, remarque 1).
Traiter l'Irlande du Nord de la même façon pour un bien et pour un service (§ 145).
Croire que les Canaries suivent l'Espagne pour la TVA : ce sont des territoires fiscaux spéciaux (§ 190).

Ce que nous conseillons

Avant le premier devis, classez l'adresse de livraison du client dans l'une des trois catégories : territoire national, territoire européen, territoire tiers. C'est l'adresse qui compte, pas la nationalité du client. Gardez les bons de livraison avec la facture : ils montrent où la marchandise est arrivée. Pour un statut inhabituel, la Commission européenne récapitule les territoires sur son site (§ 110). Si vous ouvrez un dépôt outre-mer, faites le point avant l'ouverture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacun de mes clients hors de métropole, quel régime de TVA s'applique et quelle mention dois-je porter sur la facture ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce classement de vos clients.

Textes cités

Code général des impôts, article 256-0 : la définition du territoire européen de la TVA, à combiner avec le code des douanes de l'Union (§ 110).
Code général des impôts, article 278-0 bis : le taux de 5,5 % des denrées alimentaires retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : les importations, pour les échanges avec les territoires tiers.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les acquisitions intracommunautaires de biens.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les livraisons du commerce électronique.
BOI-TVA-GEO-20-40 : les échanges entre la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : les obligations de dédouanement, y compris à Monaco.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : les livraisons de biens expédiés hors de l'Union et certaines ventes aux diplomates.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : le lieu des importations.
BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : le lieu des prestations de services.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20, la territorialité de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ici changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à un client de Monaco ?

Oui. Pour la TVA, Monaco fait partie du territoire national, et le BOFiP l'assimile au territoire français (BOI-TVA-CHAMP-20-10, § 10 et § 145). Une vente livrée à Monaco se traite donc comme une vente en France, avec la TVA française au taux du produit. Seules les importations réalisées par des personnes établies à Monaco sont, par tolérance, déclarées et contrôlées par l'administration monégasque (§ 10).

La TVA s'applique-t-elle en Guyane et à Mayotte ?

Non. La TVA n'est applicable ni en Guyane, ni à Mayotte, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie (BOI-TVA-CHAMP-20-10, § 10, remarque 3). Les marchandises qui en partent vers la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion sont traitées comme des importations soumises à la TVA.

Une vente vers la Guadeloupe est-elle une livraison intracommunautaire ?

Non. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA, mais en dehors du cadre européen. Vues de la métropole et des autres États membres, elles sont des territoires tiers (BOI-TVA-CHAMP-20-10, § 1 et § 10). Les échanges de biens entre ces collectivités et la métropole sont qualifiés d'importations soumises à la TVA. Leurs règles figurent dans le BOI-TVA-GEO-20-40.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-10, TVA, territorialité, définition du territoire d'application de la TVA (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (18 janvier 2023), consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-GEO-20-40, opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

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