BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA entre la métropole et l'outre-mer

BOI-TVA-GEO-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 20
En ce qui concerne les échanges avec et entre ces collectivités d'outre-mer, des règles particulières s'appliquent :

en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ;

en matière de prestations de services, ces collectivités d'outre-mer ne sont pas considérées comme des territoires tiers.

§ 60
Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation, les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés :

depuis la France métropolitaine à destination de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ;

[...]
Les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ne sont pas considérées comme territoires d'exportation l'une par rapport à l'autre.
§ 130
Aussi, les prestations de services qui relèvent du 1° de l'article 259 du CGI sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du preneur. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane, à Mayotte ou à l'étranger, la TVA nationale n'est pas applicable.
§ 230
[...] Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en métropole, reste redevable de la taxe.
§ 260
Les entreprises doivent notamment déclarer dans le cadre B du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) les opérations soumises à TVA réalisées :
[...]

en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 10 et 11 ;

Source : BOI-TVA-GEO-20-40, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Une livraison de biens entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, dans les deux sens, est exonérée comme une exportation (§ 60). Entre la Guadeloupe et la Martinique, cette exonération ne joue pas (§ 60). À l'arrivée, le bien est importé et taxé selon les règles du territoire d'importation (§ 70 et § 80). Cette version, en vigueur depuis le 24 juillet 2024, accompagne l'actualité ACTU-2024-00097 sur la redevabilité de la TVA à l'importation.

Un service rendu à une entreprise est taxé au taux du lieu de son siège ou de l'établissement qui le reçoit (§ 120 et § 130). Il est admis que le transport de biens (hors transport intracommunautaire), la manutention et les travaux sur biens meubles suivent le taux du lieu d'exécution (§ 140). Le prestataire reste redevable de la taxe : son client ne l'autoliquide pas (§ 30 et § 230).

Les opérations taxables dans ces trois collectivités ont leurs lignes propres : 10 et 11 sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CA3), 07 et 08 sur la n° 3517-S-SD du régime simplifié (§ 260 et § 270).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une boutique de Bordeaux qui expédie une commande à un client de La Réunion la facture sans TVA française (§ 60), et les règles des ventes à distance ne s'appliquent pas (§ 65).

Prestataires, consultants et artisans

Une consultante de Rennes qui conseille une société martiniquaise lui facture le taux en vigueur en Martinique (§ 130), soit 8,5 % au taux normal (CGI, article 296). Un plombier de Toulouse qui rénove un local à La Réunion applique le taux du lieu de l'immeuble, pour un professionnel comme pour un particulier (§ 170 et § 200).

Exemple chiffré

Prenons un boulanger-pâtissier de Nantes, soumis au réel normal, à qui trois boulangeries confient la mise au point de leur gamme de viennoiseries, pour 4 000 € HT chacune (hypothèses). Ce conseil entre entreprises suit le lieu du client (§ 130) : 20 % en métropole (CGI, article 278), 8,5 % à La Réunion (CGI, article 296).

Boulangerie cliente	Lieu d'établissement	Taux	TVA facturée	Total facturé
Lyon	Métropole	20 %	800 €	4 800 €
Saint-Denis	La Réunion	8,5 %	340 €	4 340 €
Cayenne	Guyane	Aucune TVA nationale	0 €	4 000 €

Le chiffre d'affaires HT ne change pas, mais la TVA facturée va de 0 à 800 €. Pour Saint-Denis, le boulanger collecte lui-même les 340 € (§ 230) et les déclare en lignes 10 et 11 de sa CA3 (§ 260). Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Facturer 20 % à un client professionnel réunionnais : le taux est celui de son lieu d'établissement (§ 130).
Mentionner une autoliquidation sur une facture adressée aux Antilles : le prestataire métropolitain reste redevable (§ 230).
Traiter un envoi de Guadeloupe vers la Martinique comme une exportation : entre ces deux îles, l'exonération ne joue pas (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer, demandez l'adresse du siège de votre client ou de l'établissement qui reçoit le service : elle fixe le taux. Créez un code TVA par territoire dans votre logiciel, relié aux bonnes lignes de déclaration.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : mettez à jour les références d'articles de vos factures.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacun de mes clients d'outre-mer, quel taux dois-je facturer et sur quelle ligne dois-je le déclarer ? »

Notre équipe de conseil fiscal peut revoir ce paramétrage avec vous.

Textes cités

CGI, art. 259 : lieu des services rendus à une entreprise ou à un particulier.
CGI, art. 259 A : services taxés selon un critère propre (immeuble, restauration sur place, transport).
CGI, art. 283 : désignation du redevable, sans autoliquidation entre la métropole et ces collectivités.
CGI, art. 294 : régime des échanges de biens avec ces collectivités.
CGI, art. 296 : taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
CGI, art. 278 : taux normal de TVA en métropole.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : définition du territoire de la TVA et des territoires tiers.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : lieu des livraisons de biens, règles générales.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : ventes à distance du commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : quand une vente en ligne devient une vente à distance de biens importés.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : redevabilité des plateformes de vente en ligne.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : définition des importations.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : lieu des importations.
BOI-TVA-GEO-20-10 : taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-GEO-20-20 : exonérations propres à ces trois collectivités.
BOI-TVA-DECLA-20 : obligations et formalités déclaratives.
ACTU-2024-00097 : actualité du 24 juillet 2024 sur la redevabilité de la TVA à l'importation.
Document parent, BOI-TVA-GEO-20 : régime de la TVA dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Au 1er janvier 2027, les articles du CGI cités changeront de numéro, avec le passage des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un envoi de Guadeloupe vers la Martinique est-il une exportation ?

Non. La Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des territoires d'exportation l'une par rapport à l'autre (§ 60), et leurs échanges ne sont pas des importations (§ 70). La vente d'un bien expédié d'une île à l'autre ne bénéficie donc pas de l'exonération des exportations. Un envoi de l'une de ces îles vers La Réunion, la métropole ou un autre État de l'Union européenne en bénéficie, lui (§ 60).

Une vente en ligne vers La Réunion est-elle une vente à distance ?

Non. Les règles du commerce électronique sur les ventes à distance ne s'appliquent pas dans les collectivités d'outre-mer (§ 65). Un bien expédié de métropole à un particulier réunionnais suit les règles générales du lieu des livraisons (§ 67). La plateforme qui a facilité la vente n'est pas réputée avoir acheté et revendu le bien (§ 67), et la TVA à l'importation suit les règles du territoire d'arrivée (§ 80).

Où déclarer la TVA d'une opération taxable à La Réunion ?

Sur votre déclaration habituelle, déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour votre déclaration de résultats (§ 250). Au réel normal, ces opérations vont en lignes 10 et 11 du cadre B du formulaire n° 3310-CA3-SD, avec l'annexe n° 3310-A-SD pour le taux particulier (§ 260). Au régime simplifié, elles vont en lignes 07 et 08 du formulaire n° 3517-S-SD, et en ligne 09 pour le taux particulier (§ 270).

Sources

BOI-TVA-GEO-20-40, TVA, opérations entre la métropole et les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et entre ces collectivités (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 1^er novembre 2026
ACTU-2024-00097, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation, loi de finances pour 2024, article 112 (24 juillet 2024), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA en métropole, consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 296, taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026