BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA des ventes à distance dans l'UE

BOI-TVA-CHAMP-20-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 10
En application de l'article 258 A du CGI, les VAD-IC ne sont imposables en France que lorsque le territoire de la France métropolitaine constitue l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens. [...]
§ 20
Par exception au principe énoncé au I § 10, le lieu des VAD-IC [...] est réputé être situé au lieu de départ de l'expédition ou du transport lorsque le montant annuel de l'ensemble des opérations suivantes n'a pas dépassé un seuil fixé à 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

les VAD-IC qu'il réalise ;

l'ensemble des prestations qu'il fournit et qui sont également susceptibles de relever du régime des petits opérateurs [...].

§ 40
[...] Dans cette dernière hypothèse, le vendeur conserve la possibilité d'opter pour que cette vente soit tout de même taxée en Allemagne [...]. Une fois l'option formulée, celle-ci courra pour une durée minimale de deux ans. [...]
§ 60
[...] Il en résulte notamment que les VAD-BI dites « directes » excédant 150 € et facilité[es] au moyen d'une interface électronique sont territorialisées en dehors de l'UE. Elles ne donnent donc lieu à la perception d'aucune TVA. [...]
§ 70
La VAD-BI dite « indirecte » d'un bien acheminé en France métropolitaine est imposable en France en toutes circonstances par application du a du IV de l'article 258 du CGI.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des règles transitoires de 2021 et propose un tableau récapitulatif (§ 30 et § 80), que cette fiche ne reprend pas en détail. Les autres règles de lieu d'imposition sont regroupées dans la division Champ d'application de la TVA.

En clair

Le BOFiP distingue deux familles de ventes à distance (VAD) (§ 1). Les ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC) partent d'un pays de l'UE vers un autre. Les ventes à distance de biens importés (VAD-BI) partent d'un pays tiers. Les conditions qui font d'une livraison une vente à distance sont commentées dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 (§ 1).

Une VAD-IC est taxée dans l'État d'arrivée des biens : en France pour un colis livré en France métropolitaine, dans l'autre État pour un colis parti de France (§ 10). Le seuil de 10 000 € HT renverse cette règle (§ 20). Il additionne vos VAD-IC et vos prestations susceptibles de relever du régime des petits opérateurs (§ 20).

Ce régime ne vaut que pour une entreprise établie dans un seul État de l'UE (§ 30). Il est facultatif : vous pouvez opter pour la TVA du pays d'arrivée, pour deux ans au moins (§ 40). L'inscription au guichet de déclaration OSS UE (One Stop Shop) vaut renonciation au régime des petits opérateurs (§ 30).

Pour un bien venu d'un pays tiers, la vente « indirecte », dédouanée dans un autre État de l'UE puis livrée en France, est toujours taxée en France (§ 70). La vente « directe », dédouanée en France, l'est si le vendeur est inscrit au guichet IOSS (Import One Stop Shop) ou redevable de la TVA à l'importation (§ 60). La version du 24 juillet 2024 accompagne l'actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation par la loi de finances pour 2024, article 112 (ACTU-2024-00097).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et boutiques en ligne

Additionnez chaque année vos ventes en ligne à des consommateurs d'autres pays de l'UE. Tant que le total, prestations éligibles comprises, ne dépasse pas 10 000 € HT, vous appliquez la TVA française et remplissez vos obligations en France (§ 20). Au-delà, chaque vente supporte la TVA du pays du client (§ 10). Pour des produits achetés hors UE et revendus via une place de marché, le lieu de dédouanement et la valeur de l'envoi décident de la taxation (§ 50 à 70).

Artisans qui vendent leurs fabrications en ligne

Un menuisier ou un tapissier qui expédie ses pièces à des particuliers belges ou allemands réalise des VAD-IC. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de ces ventes, tous pays confondus (§ 20) : quelques commandes de mobilier peuvent suffire à le dépasser.

Exemple chiffré

Prenons une menuiserie en SARL, établie seulement en France, qui vend sur son site des étagères et des tables à des particuliers belges et allemands, expédiées depuis son atelier (hypothèses). Elle ne fournit aucune prestation éligible au régime des petits opérateurs. Pour la TVA française, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Situation	Ventes à distance dans l'UE	TVA applicable	TVA à reverser
Année 1, sans option	8 000 € HT	française, 20 %	1 600 € à la France
Année 1, avec option	8 000 € HT	celle de chaque pays d'arrivée	selon les taux belge et allemand
Année où le seuil est dépassé	15 000 € HT	celle de chaque pays d'arrivée	selon les taux belge et allemand

Sous le seuil, la menuiserie facture la même TVA à tous ses clients. Si elle opte, elle reste engagée deux ans (§ 40). Les taux belge et allemand ne figurent pas dans ce document : nous ne les chiffrons pas. Le moment exact du basculement en cours d'année suit les règles du régime des petits opérateurs (§ 30). Pour passer du HT au TTC à 20 %, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer la TVA française parce que le colis part de France : au-delà du seuil, la vente est taxée dans le pays d'arrivée (§ 10 et § 20).
Compter le seuil pays par pays : il porte sur l'ensemble des VAD-IC et des prestations éligibles (§ 20).
S'inscrire au guichet OSS UE sans mesurer l'engagement : l'inscription vaut renonciation au régime des petits opérateurs (§ 30), pour deux ans au moins (§ 40).
Appliquer ces règles à une vente en outre-mer : le document ne s'y applique pas (§ 1).
Réclamer en France la TVA à l'importation payée dans un autre État pour une vente indirecte : aucun remboursement ni régularisation n'est possible (§ 70).

Ce que nous conseillons

Nous suivons chaque mois vos ventes à distance par pays, à partir des adresses de livraison de vos factures. Quand le cumul approche 10 000 € HT, nous décidons avec vous avant de franchir le seuil : rester en TVA française, ou opter et s'inscrire au guichet OSS UE. Nous recommandons l'option si vous prévoyez de dépasser le seuil l'année suivante, pour ne pas changer deux fois votre facturation. Pour des produits achetés hors UE, demandez à votre transitaire où et par qui le colis est dédouané (§ 60 et § 70).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes en ligne à des particuliers européens, prestations éligibles comprises, dépassent-elles 10 000 € HT cette année ? »

Ce suivi fait partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 258 (IV et V) : lieu des ventes à distance de biens importés.
Code général des impôts, article 258 A : ventes à distance intracommunautaires imposables en France.
Code général des impôts, article 259 D : ventes à distance parties de France vers un autre État de l'UE.
Code général des impôts, articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H : guichets de déclaration OSS UE et IOSS.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : définition des ventes à distance, directes ou indirectes.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : conditions du régime des petits opérateurs.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : déclaration et paiement de la TVA du commerce électronique.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : redevable de la TVA quand une plateforme facilite la vente.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : règle générale du lieu des livraisons de biens.
BOI-TVA-SECT-90-60 : ventes de biens d'occasion sous le régime de la marge.
BOI-TVA-CHAMP-20-20 : document parent, lieu des livraisons de biens meubles corporels.
BOFiP TVA commenté : les autres fiches TVA du cabinet.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le seuil de 10 000 € des ventes à distance s'apprécie-t-il pays par pays ?

Non. Le seuil porte sur le montant annuel de l'ensemble de vos ventes à distance intracommunautaires, tous pays de l'UE confondus. S'y ajoutent les prestations susceptibles de relever du régime des petits opérateurs (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, § 20). Sous 10 000 € HT, vos ventes restent soumises à la TVA française et vous déclarez tout en France. Au-delà, chaque vente est taxée dans le pays d'arrivée des biens (§ 10).

Peut-on appliquer la TVA du pays du client sous le seuil de 10 000 € ?

Oui. Sous le seuil, vous pouvez opter pour que vos ventes soient taxées dans l'État d'arrivée des biens, et l'option vaut pour deux ans au moins (§ 40). Elle est présumée formulée si vous vous inscrivez au guichet OSS UE pour y déclarer la TVA de ces ventes. Cette inscription vaut renonciation au régime des petits opérateurs (§ 30 et § 40).

Quelle TVA pour un produit expédié d'un pays hors UE à un client français ?

Tout dépend du lieu de dédouanement. Si le bien est dédouané dans un autre État de l'UE puis livré en France, la vente est toujours taxée en France (§ 70). S'il est dédouané en France, elle l'est quand le vendeur est inscrit au guichet IOSS ou redevable de la TVA à l'importation (§ 60). Une vente de plus de 150 € facilitée par une plateforme et dédouanée en France est située hors de l'UE (§ 60).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, TVA, lieu des livraisons de biens meubles corporels, ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 16 octobre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, consultation publique, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (24 juillet 2024), consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, TVA, cas particulier des livraisons du commerce électronique, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, TVA, lieu des prestations de télécommunications, de radiodiffusion et des services fournis par voie électronique, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-60, TVA, régimes particuliers de déclaration et de paiement dans le cadre du commerce électronique, consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026