BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA et lieu de livraison des biens

BOI-TVA-CHAMP-20-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 20
Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI.
§ 30
Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.
§ 70
Lorsque le point de départ de l'expédition ou du transport du bien est dans un autre État membre, le lieu de la livraison est situé dans cet État.
§ 110
Conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison d'un bien expédié ou transporté dont le point de départ se trouve en dehors de l'UE, est situé en France lorsque la livraison est effectuée par le vendeur ayant opté pour être redevable de la TVA à l'importation en application de l'article 293 A quater du CGI. [...]
§ 140
Le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n'est pas situé en France lorsque cette livraison n'est pas effectuée par la personne désignée redevable de la TVA à l'importation. [...]
§ 150
Il est rappelé que, même si conformément aux règles de territorialité la livraison n'est pas située en France, la taxe demeure exigible au titre de l'opération d'importation des marchandises effectuée par l'acquéreur.
§ 490
Conformément au b du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison de biens meubles corporels se situe en France lorsque le bien se trouve en France lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte.
Il en est ainsi même si le vendeur est un assujetti qui n'est pas établi en France.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes à bord des bateaux, aéronefs et trains et des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froid par réseau, que la fiche ne commente pas.

En clair

Le critère est l'endroit où se trouve le bien au départ de l'expédition ou du transport, pas sa destination (§ 20). Peu importe que le transport soit assuré par le vendeur ou par l'acheteur (§ 30 et § 40). Une livraison située en France peut toutefois être exonérée, notamment au titre du I de l'article 262 du CGI (§ 60).

Pour un bien parti d'un autre État membre, la livraison est située dans cet État (§ 70 à 90). Pour un bien parti d'un pays hors de l'Union européenne (UE), tout dépend de la personne désignée redevable de la TVA à l'importation (§ 100). Si c'est le vendeur, la livraison est située en France (§ 110). Si c'est l'acheteur, elle ne l'est pas, mais la TVA reste exigible sur l'importation (§ 140 et § 150).

Sans transport, la livraison est imposable en France si le bien s'y trouve lors de sa mise à disposition, que l'acheteur soit établi en France ou non (§ 460). Les ventes à distance suivent leurs propres règles, commentées dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 (§ 10).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une boutique qui expédie une commande vers la Belgique réalise une livraison située en France, sous réserve du régime des ventes à distance (§ 20 et § 40). Un client étranger qui repart avec son achat reçoit un bien mis à sa disposition en France : la livraison y est imposable (§ 460).

Artisans et entreprises du bâtiment

Une machine achetée à un fabricant étranger qui vient l'installer dans votre atelier est livrée en France (§ 490). Si ce fabricant importe le bien depuis un pays hors de l'UE, il réalise en France une importation et une livraison avec montage ; la désignation du redevable se lit au BOI-TVA-CHAMP-20-70 (§ 500).

Salons, instituts et prestataires

Le matériel commandé hors de l'UE supporte la TVA sur la livraison si le vendeur est redevable à l'importation (§ 110), sur l'importation si c'est vous (§ 140 et § 150).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure à Nantes, redevable de la TVA, qui équipe un second espace pour 12 000 € HT (hypothèses). Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278) et, pour l'importation, une valeur taxable égale au prix.

Achat	Montant HT	Lieu de la livraison	TVA à 20 %
Produits et petit matériel chez un grossiste nantais, emportés par le salon	3 000 €	France (§ 20 et § 30)	600 €
Deux bacs à shampoing d'un fabricant espagnol, posés par lui dans le salon	5 000 €	France (§ 490)	1 000 €
Miroirs d'un fabricant turc, le salon étant redevable à l'importation	4 000 €	Hors de France (§ 140)	800 €, dus sur l'importation (§ 150)
Total	12 000 €		2 400 €

Si les mêmes miroirs sont achetés, au même prix, à un distributeur qui les importe et les livre au salon, la livraison est située en France (§ 110). Les 800 € portent alors sur cette livraison. Le total de TVA ne change pas ; seule l'opération qui la supporte change. Pour passer d'un montant HT à un montant TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Raisonner sur la destination du bien : c'est son lieu de départ qui fixe le lieu de livraison (§ 20).
Croire que faire enlever la marchandise par le client change la règle : le transport par l'acheteur ne modifie rien (§ 30).
Penser qu'un achat hors de l'UE sans TVA sur la facture échappe à la taxe : elle reste exigible sur l'importation (§ 150).
Oublier le montage : un bien installé en France par un vendeur étranger est livré en France (§ 490).

Ce que nous conseillons

Avant une commande à l'étranger, demandez au fournisseur trois informations écrites : le pays d'où part le bien, qui organise le transport, et si la pose est comprise. Pour un achat hors de l'UE, faites préciser dans le contrat qui sera désigné redevable de la TVA à l'importation, car ce choix situe la livraison (§ 110 et § 140).

Après la livraison, gardez le bon de commande, les documents de transport, la facture et, le cas échéant, la déclaration d'importation. Nous les rapprochons de la déclaration de TVA du mois concerné dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour cette commande, où la livraison sera-t-elle située, et qui sera redevable de la TVA à l'importation ? »

Textes cités

CGI, article 258 : la règle de base du lieu des livraisons de biens (départ, montage, absence de transport).
CGI, articles 293 A et 293 A quater : la désignation du redevable de la TVA à l'importation.
CGI, article 291 : la TVA due lors du passage en douane.
CGI, I de l'article 262 et I de l'article 262 ter : les exonérations possibles d'une livraison située en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : les règles propres aux ventes à distance du commerce en ligne.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : la définition des ventes à distance de biens.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les acquisitions intracommunautaires de biens.
BOI-TVA-CHAMP-20-70 : qui déclare la taxe quand le vendeur n'est pas établi en France.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : le redevable de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : les biens emportés par les voyageurs.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20-20, lieu des livraisons de biens meubles corporels.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Si mon client étranger vient chercher la marchandise en France, la vente est-elle soumise à la TVA française ?

Oui, en principe. Quand le bien ne fait l'objet d'aucun transport, la livraison est imposable en France si le bien s'y trouve lors de sa mise à disposition, que l'acheteur soit établi en France ou hors de France (§ 460). Si votre client emporte le bien par ses propres moyens, le départ depuis la France situe aussi la livraison en France (§ 20 et § 30), sous réserve des exonérations prévues (§ 60).

Un fournisseur étranger qui installe une machine dans mon entreprise réalise-t-il une livraison en France ?

Oui. Le lieu de la livraison d'un bien monté ou installé par le vendeur, ou pour son compte, est situé en France lorsque le bien se trouve en France au moment du montage (§ 490). Cela vaut même si ce vendeur n'est pas établi en France. La question de savoir qui déclare la taxe est traitée dans un autre document du BOFiP, auquel le texte renvoie pour le cas des biens importés (§ 500).

Faut-il payer la TVA sur du matériel acheté hors de l'Union européenne ?

Oui, dans la plupart des cas. L'importation est soumise à la TVA lors du passage en douane, sauf exonérations (§ 100). Si vous êtes désigné redevable de la TVA à l'importation, la livraison de votre vendeur n'est pas située en France, mais la taxe reste exigible sur votre importation (§ 140 et § 150). Si c'est le vendeur qui est redevable à l'importation, sa livraison est située en France (§ 110).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, TVA, territorialité, lieu des livraisons de biens meubles corporels, règles générales (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, consultation publique, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026