BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA du fournisseur étranger non établi

BOI-TVA-CHAMP-20-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 février 2026

§ 10
Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.
§ 20
Aux fins de la TVA, une personne est considérée comme étant établie en France lorsqu'elle y dispose du siège de son activité économique, d'un établissement stable, de son domicile ou d'une résidence habituelle. [...]
§ 70
[...] les personnes établies en France, qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des assujettis non établis dans l'Union européenne (UE) [...], acquittent la taxe sur le montant total de la transaction réalisée pour le compte de cette entreprise si :

l'assujetti établi hors de l'UE [...] n'a pas désigné de représentant [...] ;

le représentant désigné par cet assujetti [...] n'a pas rempli ses obligations.

§ 190
[...] le redevable de la TVA à l'importation est l'ouvreur [...]. Dans ce cas, il est admis [...] que l'ouvreur puisse déclarer, acquitter et déduire la TVA sur l'importation sur sa propre déclaration de chiffre d'affaires (sans décaissement au bénéfice du Trésor) ; cette tolérance n'est ouverte qu'à la condition que le donneur d'ordre ne soit pas déjà identifié à la TVA en France ;
Remarque : Lorsque le donneur d'ordre est déjà identifié en France, la tolérance ne peut s'appliquer, ce qui conduit à une rémanence de la TVA à l'importation puisque l'ouvreur ne pourra pas la déduire.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-70, en vigueur depuis le 11 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des livraisons de biens importés entre assujettis (§ 150 et § 160), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Une entreprise non établie en France qui y réalise des opérations taxables paie en principe la TVA comme une entreprise française (§ 1). L'exception la plus fréquente renverse la charge : si son client est identifié à la TVA en France, la taxe est due par ce client (§ 10).

Tout repose donc sur la notion d'établissement. Une société au siège étranger qui a en France une succursale ou un établissement stable y est établie (§ 30 et § 40). Une personne étrangère qui vit en France y est aussi établie (§ 40).

Les intermédiaires ont leur propre règle. Celui qui agit en France au nom et pour le compte d'une entreprise établie hors de l'UE, et qui prend part à l'exécution des ventes, acquitte la taxe sur le prix total si cette entreprise n'a pas de représentant fiscal ou si ce représentant est défaillant (§ 70 et § 80). Le dossier publié le 11 février 2026 précise aussi le régime du mandataire à l'international (§ 190).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales et prestataires de services

Vous recevez une facture sans TVA française d'un prestataire étranger : si vous êtes identifié à la TVA, la déclaration de la taxe vous revient (§ 10). Ce document ne traite pas de sa déduction. Si le prestataire a une succursale en France, il est établi et doit facturer la TVA lui-même (§ 30).

Commerçants et agents commerciaux

Le mandataire qui conclut les ventes ou le dépositaire qui livre pour une entreprise hors UE sans représentant facture la taxe au client sur le montant total (§ 80 et § 120). Il n'est alors pas taxé sur sa commission (§ 110). Le courtier ou le représentant qui transmet seulement les ordres reste hors du dispositif (§ 100).

Artisans et ateliers

L'atelier qui travaille des marchandises importées pour un donneur d'ordre hors UE, puis les réexpédie hors de l'UE, choisit avec lui qui sera redevable de la TVA à l'importation (§ 180 et § 190).

Exemple chiffré

Prenons un atelier de mécanique de précision, artisan identifié à la TVA, qui rectifie des pièces importées pour un donneur d'ordre établi hors de l'UE. Hypothèse : la TVA due à l'importation des pièces s'élève à 4 000 €.

Schéma retenu	Donneur d'ordre identifié en France	Qui déclare la TVA à l'importation	TVA restant à la charge de l'atelier
L'atelier est redevable	Non	L'atelier, qui la déduit sur sa déclaration (§ 190)	0 €
L'atelier est redevable	Oui	L'atelier, sans pouvoir la déduire (§ 190)	4 000 €
Le donneur d'ordre est redevable	Oui ou non	Lui, son représentant ou l'atelier comme mandataire à l'international (§ 190)	0 €

Le même chantier peut coûter 4 000 € de plus à l'atelier selon le statut de son client. Le schéma se choisit avant l'arrivée des marchandises. Pour vérifier les montants de vos factures, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une société au siège étranger n'est jamais établie en France : avec une succursale ou un établissement stable, elle l'est (§ 30 et § 40).
Se penser à l'abri parce qu'on n'est qu'intermédiaire : le mandataire actif d'une entreprise hors UE sans représentant acquitte la taxe sur le total (§ 70 et § 80).
Appliquer à l'inverse ce régime au simple courtier ou au représentant qui transmet les commandes : il n'est pas concerné (§ 100).
Confondre intermédiaire transparent et opaque : celui qui agit en son nom propre est réputé avoir acheté et revendu le bien (§ 90).
Accepter une ouvraison pour un donneur d'ordre déjà identifié en France sans changer de schéma : la TVA à l'importation devient une charge (§ 190).

Ce que nous conseillons

Avant la première commande, demandez au fournisseur étranger s'il a un établissement en France et son numéro de TVA. Gardez sa réponse écrite avec la facture. Pour une ouvraison, vérifiez dans le contrat si le client est identifié en France et qui sera redevable à l'importation. Ce document a été soumis à consultation : nous suivons sa version définitive, et les intermédiaires de chaque série sont décrits sur la page TVA, champ d'application.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon fournisseur est-il établi en France au sens de la TVA, et qui de nous deux doit déclarer la taxe ? »

Notre conseil fiscal vous aide à trancher ces cas avant de signer.

Textes cités

CGI, art. 256, V : l'intermédiaire opaque, réputé acheter et revendre lui-même.
CGI, art. 258 à 259 D : les règles qui fixent le lieu des opérations.
CGI, art. 266, 1, b : la taxe due par l'intermédiaire établi en France.
CGI, art. 283, 1 et 2 : la taxe due par le client identifié en France.
CGI, art. 289 A et 289 A bis : le représentant fiscal et le mandataire à l'international.
CGI, art. 293 A et 293 A quater : le redevable de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : la définition du siège, de l'établissement stable et du domicile.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : la distinction entre intermédiaires transparents et opaques.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : ce qu'est une importation.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : les schémas de redevable à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : la représentation fiscale des entreprises hors UE.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : la désignation d'un mandataire à l'international.
BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-20 : le chapitre consacré à la territorialité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui paie la TVA quand mon prestataire n'est pas établi en France ?

Si votre fournisseur ou prestataire n'est pas établi en France et que vous êtes identifié à la TVA en France, la taxe est due par vous, le client (§ 10). Le fournisseur vous facture alors sans TVA française et vous déclarez la taxe vous-même. Vérifiez d'abord qu'il n'a en France ni siège d'activité, ni établissement stable, ni domicile, ni résidence habituelle (§ 20).

Une société étrangère qui a une succursale en France est-elle établie en France ?

Oui. Une entreprise dont le siège statutaire est à l'étranger est établie en France si elle y a le siège de son activité économique ou un établissement stable (§ 30). Le BOFiP cite expressément les succursales françaises d'entreprises étrangères (§ 40). Elles ont les mêmes obligations que les entreprises françaises et acquittent la taxe dans les mêmes conditions.

Un agent commercial doit-il payer la TVA pour une entreprise située hors de l'UE ?

Cela dépend de son rôle. L'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de l'entreprise et prend part à l'exécution des ventes acquitte la taxe sur le total de la transaction, si elle n'a pas désigné de représentant ou si celui-ci n'a pas rempli ses obligations (§ 70 et § 80). Le représentant qui se borne à transmettre les commandes n'est pas concerné (§ 100).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-70, TVA, territorialité, opérations réalisées par des assujettis non établis en France (en vigueur depuis le 11 février 2026), consulté le 17 octobre 2026
ACTU-2025-00148, TVA, consultation publique sur le régime du mandataire à l'international et les intermédiaires des assujettis non établis en France (11 février 2026), consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026