BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : représentant fiscal TVA hors UE

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 février 2026

§ 1
Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
§ 80
Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'UE dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France [...], dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques.
§ 130
À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'UE, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).
§ 210
Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance.
§ 230
[...] Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'UE, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, en vigueur depuis le 11 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les pièces de la demande d'accréditation et l'immatriculation de l'entreprise représentée, que cette fiche ne commente qu'en partie.

En clair

Le représentant remplit les formalités de l'entreprise étrangère et paie la taxe à sa place (§ 1). L'obligation vise l'entreprise qui n'a en France ni siège ni établissement stable, pour des opérations imposées ou exonérées, comme une livraison avec installation (§ 20).

Sont dispensées les entreprises d'un pays lié à la France par un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, listé par l'arrêté du 15 mai 2013 (§ 35). Le sont aussi celles qui ne réalisent que des opérations en suspension de TVA (§ 40) ou des livraisons d'énergie taxées chez l'acquéreur (§ 50).

La désignation est écrite, datée et faite avant les premières opérations en France (§ 90 et § 100). Un effet rétroactif n'est accepté que dans des cas dûment justifiés (§ 90). Le service des impôts des entreprises (SIE) du représentant l'accrédite ensuite, pour chaque entreprise représentée (§ 140 et § 150).

La représentation ponctuelle est abrogée depuis le 1er janvier 2025, avec une prolongation administrative jusqu'au 31 décembre 2025 (§ 5). Il est encore admis d'y recourir pour les opérateurs qui avaient engagé leur immatriculation avant cette date, jusqu'à l'obtention de leur numéro de TVA français (§ 5).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et commerçants qui achètent hors UE

Un four ou une vitrine livrés et installés par un fabricant établi hors UE supposent un représentant fiscal, sauf dispense (§ 20 et § 35). La facture doit nommer ce représentant, avec son adresse, pour que vous déduisiez la TVA (§ 230). Sans représentant, la taxe et les pénalités peuvent vous être réclamées (§ 130).

Entreprises sollicitées comme représentant fiscal

Votre fournisseur étranger peut vous choisir si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France (§ 80). Vous répondriez alors de toutes ses opérations, même celles que vous ignorez (§ 210), avec une comptabilité et des déclarations distinctes, « néant » comprises (§ 250 et § 270). Une solvabilité suffisante ou une garantie d'un quart de vos obligations est exigée, fixée à 10 000 € si ce quart ne peut être déterminé (§ 170).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, redevable de la TVA, qui commande un four installé sur place par un fabricant établi hors UE, dans un pays non dispensé (§ 35). Hypothèses : 40 000 € HT et 8 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Situation	TVA payée au fabricant	TVA déduite	Coût du four
Facture qui nomme le représentant (§ 230)	8 000 €	8 000 €	40 000 €
Facture sans le représentant, déduction refusée	8 000 €	0 €	48 000 €

Si le fabricant n'a désigné aucun représentant, les 8 000 € et les pénalités éventuelles peuvent être réclamés à la boulangerie (§ 130). Le simulateur de TVA refait ce calcul sur vos devis.

Erreurs fréquentes

Croire que l'absence de représentant ne regarde que le fournisseur : la taxe et les pénalités sont dues par le client (§ 130).
Payer une facture qui ne nomme pas le représentant : sans son nom et son adresse, la déduction n'est pas assurée (§ 230).
Accepter d'être représentant pour rendre service : la responsabilité couvre même les opérations ignorées (§ 210).
Désigner le représentant après les premières opérations : la désignation est préalable (§ 90).
Compter sur la représentation ponctuelle : elle n'existe plus, sauf tolérance limitée (§ 5).

Ce que nous conseillons

Avant de commander à un fabricant établi hors UE, demandez le nom, l'adresse et le numéro de TVA français de son représentant, puis vérifiez que la facture les reprend. Si votre fournisseur vous propose d'être son représentant, nous chiffrons d'abord avec vous la garantie, le temps de déclaration et le risque. Si vous acceptez, nous conseillons de limiter la désignation à une période donnée, ce que le BOFiP permet (§ 90).

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma facture d'achat hors UE nomme-t-elle un représentant fiscal accrédité, et me permet-elle de déduire la TVA ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications avant achat.

Textes cités

Code général des impôts, article 289 A : l'obligation de représentation, les dispenses et l'accréditation.
Code général des impôts, annexe II, articles 242 septdecies à 242 novodecies : la demande, l'instruction et le retrait de l'accréditation.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : quand une entreprise est établie en France (siège, établissement stable).
BOI-TVA-DED-40-10-30 : conditions formelles de la déduction, auxquelles renvoie le § 230.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, dont les livraisons d'énergie taxées chez l'acquéreur.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : mandat ponctuel et mandat permanent.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : le mandataire à l'international, autre voie pour une entreprise non identifiée en France.
BOI-LETTRE-000082 : modèle de lettre de désignation du représentant.
BOI-LETTRE-000083 : modèle de dénonciation de la désignation.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : document parent, assujettis non établis en France.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui peut être représentant fiscal d'une entreprise établie hors UE ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, connue de l'administration comme redevable et qui dépose régulièrement ses déclarations (§ 80). Le BOFiP cite la filiale, le client ou le fournisseur français, le commissionnaire en douane agréé ou une société spécialisée. Elle doit aussi être accréditée, n'avoir commis aucune infraction fiscale grave ou répétée et justifier d'une solvabilité ou d'une garantie suffisante (§ 170).

La représentation fiscale ponctuelle est-elle encore possible en 2026 ?

En principe non. Le régime est abrogé depuis le 1er janvier 2025 par la loi de finances pour 2024, et l'administration l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (§ 5). Il est seulement admis qu'un opérateur ayant engagé son immatriculation en France avant cette date continue d'y recourir, jusqu'à l'obtention de son numéro de TVA français (§ 5). Les autres passent par la représentation permanente ou le mandataire à l'importation.

Comment un représentant fiscal met-il fin à sa mission ?

Sauf désignation pour une période donnée, celle-ci reste valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation (§ 110). Le représentant qui veut arrêter prévient par écrit l'entreprise représentée et le service des impôts, avec le modèle BOI-LETTRE-000083 (§ 110). La date d'effet ne peut pas précéder la notification à l'administration (§ 120), et le retrait de l'accréditation joue dès la réception de la demande (§ 190).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, TVA, assujettis non établis en France, représentation fiscale des assujettis établis hors de l'Union européenne (en vigueur depuis le 11 février 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2025-00148, TVA, consultation publique, régime du mandataire à l'international (11 février 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, TVA, assujettis non établis en France, mandataire à l'international, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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