BOI-TVA-DED-40-10-30 : déduction de la TVA à l'importation

BOI-TVA-DED-40-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 5
[...] Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) [...], les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l'obligation, depuis le 1er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d'affaires [...]. La TVA à l'importation fait donc l'objet d'une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.
§ 30
Conformément au b du 1 du II de l'article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :

elle est redevable de cette TVA [...] ;

le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction [...]. À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. [...]

Exemple 1 : Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.
§ 65
Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d'imposition de TVA à l'importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane. [...]
Les montants pré-remplis devant faire l'objet d'une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l'ensemble des informations nécessaires [...].

Source : BOI-TVA-DED-40-10-30, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des représentants fiscaux, des commissionnaires, des transports internationaux et du courrier, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Depuis le 1er janvier 2022, l'entreprise déclare la TVA due sur ses importations sur sa déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) ou CA12 (n° 3517-AGR-SD) (§ 5). Elle la collecte et la déduit en même temps, dans la limite de ses droits à déduction habituels (§ 5). Ce qui constitue une importation est détaillé au BOI-TVA-CHAMP-10-30.

La déduction exige deux conditions cumulatives : être redevable de la taxe, et utiliser le bien pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction (§ 30). L'importateur locataire du bien ne déduit donc rien (§ 30). Par exception, l'importateur non propriétaire déduit s'il prouve que la valeur des marchandises entre dans le prix de ses propres opérations, selon la Cour de justice de l'Union européenne (§ 30).

Si l'entreprise désignée redevable n'a pas de droit à déduction, la taxe devient une charge (§ 45). L'entreprise qui a ce droit peut opter pour être désignée redevable (§ 45).

Le 14 de chaque mois, la déclaration en ligne est pré-remplie des bases du mois précédent, tirées des déclarations en douane (§ 65). Vous vérifiez ces montants et complétez vous-même la TVA déductible (§ 65). Le document a été actualisé le 24 juillet 2024 sur les règles de redevabilité, à la suite de l'article 112 de la loi de finances pour 2024 (ACTU-2024-00097).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Pour un stock acheté à un fournisseur étranger, l'importation est faite pour vos besoins si le prix de votre achat entre dans la base de la TVA à l'importation, même si la propriété vous est transférée à la réception (§ 30). Si cette base retient le prix que votre fournisseur a lui-même payé, ce n'est pas le cas (§ 30). Le vendeur à distance de biens importés peut opter pour être redevable (§ 45).

Artisans, coiffeurs et autres prestataires

Pour une machine livrée telle quelle, le fournisseur qui dédouane peut vous désigner destinataire effectif : vous déclarez et déduisez alors la taxe (§ 140). S'il se désigne lui-même redevable, sa livraison est soumise à la TVA française (§ 140). Si un fournisseur établi hors de l'Union européenne installe le bien en France, c'est lui qui est redevable de la TVA à l'importation (§ 170). Identifié à la TVA en France, vous devenez redevable de la TVA sur sa livraison (§ 170).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure en SARL, redevable de la TVA, qui commande quatre fauteuils à un fabricant établi hors de l'Union européenne, livrés sans montage. Hypothèses : base d'imposition à l'importation de 10 000 €, soit 2 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278). La gérante hésite entre acheter les fauteuils et les louer au fabricant.

Situation	TVA déclarée	TVA déduite	TVA restant à la charge du salon
Achat, salon désigné destinataire effectif (§ 140)	2 000 €	2 000 €	0 €
Location, salon importateur sans être propriétaire (§ 30)	2 000 €	0 €	2 000 €

À base égale, la location laisse 2 000 € de TVA à la charge du salon, en plus des loyers. À l'achat, la taxe déclarée et la taxe déduite se compensent sur la même déclaration (§ 5). Le simulateur de TVA vous aide à vérifier ces montants.

Erreurs fréquentes

Payer la TVA à l'importation à la douane : l'entreprise assujettie la déclare sur sa déclaration de chiffre d'affaires, hors cas de l'article 1695 du CGI (§ 5).
Déduire la TVA d'un matériel loué et importé : il faut être propriétaire du bien (§ 30).
Valider le pré-remplissage sans contrôle : les montants sont à vérifier, au besoin auprès du représentant en douane (§ 65).
Oublier la TVA déductible : le pré-remplissage porte sur les bases, la déduction reste à compléter (§ 65).

Ce que nous conseillons

Avant de commander, demandez au fournisseur qui sera désigné redevable sur la déclaration en douane, et faites-vous indiquer comme destinataire effectif s'il vous livre le bien tel quel (§ 140). Pour un matériel loué à l'étranger, chiffrez la TVA non déductible avant de signer : nous la comparons alors au coût d'un achat. Gardez la facture ou le contrat qui prouve votre propriété (§ 30). Chaque mois, après le 14, rapprochez les bases pré-remplies des déclarations de votre représentant en douane (§ 65).

Ce contrôle fait partie de notre conseil fiscal pour les entreprises qui importent.

La question à poser à votre expert-comptable : « Qui sera désigné redevable de la TVA à l'importation, et serons-nous propriétaires du bien au moment de l'import ? »

Textes cités

CGI, article 271 (b du 1 du II) : les deux conditions de la déduction.
CGI, article 293 A : qui est redevable de la TVA à l'importation, et l'option.
CGI, article 1695 : les situations où la TVA à l'importation ne passe pas par la déclaration de chiffre d'affaires.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : ce qui constitue une importation.
BOI-TVA-CHAMP-20-70 : les opérations des assujettis non établis en France.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : la désignation du redevable à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : les cas de paiement hors déclaration de chiffre d'affaires.
BOI-TVA-DED-40-10-10 : les mentions exigées sur les factures d'achat.
BOI-TVA-DED-40-10 : document parent, les conditions formelles du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Comment déclarer la TVA à l'importation sur la CA3 ?

Depuis le 1er janvier 2022, l'entreprise assujettie déclare la TVA à l'importation sur sa déclaration de chiffre d'affaires et la déduit sur cette même déclaration (§ 5). Le 14 de chaque mois, les bases du mois précédent sont pré-remplies à partir des déclarations en douane (§ 65). Vous les vérifiez, puis vous complétez la TVA déductible. Le détail figure dans l'espace « Données ATVAI » de votre compte professionnel sur douane.gouv.fr.

Peut-on déduire la TVA à l'importation d'un bien loué ?

En principe, non. Le BOFiP exige que l'importateur soit propriétaire du bien : une entreprise qui importe un bien dont elle est locataire ne déduit pas la TVA de cette importation (§ 30). Une exception vient d'une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 octobre 2020. L'importateur non propriétaire déduit s'il prouve que la valeur des marchandises est incorporée dans le prix de ses propres opérations.

Qui paie la TVA à l'importation quand le fournisseur étranger s'occupe de la douane ?

Si le fournisseur vous livre le bien dans l'état où il a été présenté à la douane, il peut vous désigner comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation. Vous déclarez alors la taxe et vous la déduisez dans les conditions habituelles (§ 140). Il peut aussi se désigner lui-même redevable : sa livraison est alors située en France et soumise à la TVA (§ 140).

Sources

BOI-TVA-DED-40-10-30, TVA, conditions formelles d'exercice du droit à déduction, importation de biens meubles corporels (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 26 octobre 2026
ACTU-2024-00097, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112), 24 juillet 2024, consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (recodification de la TVA au 1er janvier 2027), consulté le 26 octobre 2026

BOI-TVA-DED-40-10-30 : Déduction de la TVA à l'importation