BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA à l'importation de biens hors UE

BOI-TVA-CHAMP-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 1
Aux termes du I de l'article 291 du CGI, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens, c'est-à-dire les introductions de biens sur le territoire douanier européen en provenance de territoires tiers à l'Union européenne (UE) [...].
L'importation est une opération imposable à la TVA indépendamment du contexte dans lequel elle intervient. La TVA est due à l'importation, quelles que soient les raisons pour lesquelles le bien est importé (pour les besoins d'une activité économique ou non), quelle que soit la qualité du destinataire du bien importé ou de la personne qui réalise les formalités (assujetti ou non à la TVA, personne morale ou physique) et même en l'absence de toute transaction.
§ 140
[...] l'importation soumise à la TVA d'un bien est constituée lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

le bien est introduit sur le territoire européen de la TVA depuis un territoire tiers [...] ;

avant son introduction sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est pas en libre pratique, c'est-à-dire qu'il a le statut douanier « non Union » [...] ;

sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est ni dans une situation d'attente d'assignation d'un régime douanier [...], ni placé sous l'un des régimes douaniers particuliers [...] suivants : transit externe, stockage (entrepôt ou zone franche), perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits de douane. [...]

§ 150
[...]
Remarque 1 : La circonstance que le bien en cause soit ou non soumis à des droit[s] de douane est sans incidence pour la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-30, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les notions douanières (§ 30 à 110) et les territoires fiscaux spéciaux (§ 170 à 220), que cette fiche ne commente qu'en partie. Les documents voisins sont réunis dans le champ d'application de la TVA.

En clair

La TVA est due quelle que soit la raison de l'importation, professionnelle ou non (§ 1). L'exonération et le droit à déduction obéissent à d'autres critères (§ 1, remarque).

Trois conditions cumulatives font l'importation (§ 140). Le bien vient d'un territoire tiers et a le statut douanier « non Union ». Il n'est ni en attente d'un régime douanier, ni placé sous un régime de report : transit externe, entrepôt, zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire avec exonération totale des droits.

L'importation a lieu dans trois cas : à la mise en libre pratique, à l'admission temporaire avec exonération partielle des droits, ou après une irrégularité (§ 150). L'irrégularité ne compte que si le bien entre dans le circuit économique de l'UE et peut y être consommé (§ 150). Les droits de douane sont sans incidence (§ 150, remarque 1). À l'inverse, des biens détruits ou perdus sous un régime de report échappent à la TVA, même si des droits de douane sont perçus (§ 160).

Les ventes réalisées en France sur un bien pas encore importé restent taxables, avec une exigibilité suspendue (§ 120). Le document a paru avec une actualité sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi de finances pour 2020, article 181).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Votre stock venu de Chine ou des États-Unis est taxé au dédouanement, même sans droit de douane (§ 150, remarque 1). Placé en entrepôt douanier, il n'est importé qu'à sa sortie pour le marché européen (§ 140 et § 150).

Consultants et prestataires de services

Le matériel commandé hors UE est taxé de la même façon. Un équipement offert par un client étranger l'est aussi, car l'absence de transaction n'y change rien (§ 1).

Entreprises d'outre-mer et leurs fournisseurs

Un envoi de métropole en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion y constitue une importation (§ 210). Un bien venant de ces territoires, de Guyane, de Mayotte ou de Saint-Martin est importé en métropole (§ 200). Les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique n'en sont pas (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en communication, présidente de sa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et redevable de la TVA. Elle reçoit trois colis de pays hors UE. Hypothèses : la base retenue est la valeur indiquée, et nous lui appliquons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Colis	Importation ?	Base (hypothèse)	TVA
Ordinateur acheté aux États-Unis, dédouané	Oui (§ 150)	2 000 €	400 €
Micro offert par un client canadien	Oui, sans vente (§ 1)	500 €	100 €
Caméra refusée, renvoyée depuis le dépôt temporaire	Non (§ 120)	800 €	0 €
Total			500 €

Le micro offert coûte 100 € de TVA, comme un achat. La déduction de cette TVA suit les conditions formelles exposées dans le BOI-TVA-DED-40-10-30. Le simulateur de TVA vous permet de refaire le calcul.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un produit exempt de droits de douane échappe à la TVA : les droits sont sans incidence (§ 150, remarque 1).
Oublier la TVA sur un cadeau ou un échantillon venu d'un pays hors UE : elle est due même sans transaction (§ 1).
Confondre dette douanière et TVA : une irrégularité ne crée une importation que si le bien entre dans le circuit économique et peut y être consommé (§ 150 et § 160).
Traiter un envoi vers La Réunion comme un échange interne à la France : c'est une importation à l'arrivée (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant une commande hors UE, demandez au fournisseur ou au transporteur qui accomplit les formalités et qui avance la TVA. Après la livraison, gardez le document de douane qui chiffre la TVA liquidée : nous en avons besoin pour l'enregistrer. Pour un colis renvoyé, conservez la preuve du retour, car l'absence d'importation s'établit par les faits (§ 160).

La question à poser à votre expert-comptable : « Qui déclare mes importations, et où figure la TVA payée à ce titre ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend la revue de ces flux hors UE.

Textes cités

CGI, art. 291 : la définition légale de l'importation soumise à la TVA.
CGI, art. 294 : les importations entre la métropole et l'outre-mer.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 30 : la définition européenne de l'importation.
Code des douanes de l'Union, règlement (UE) n° 952/2013 : les statuts et régimes douaniers.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : les territoires tiers et les territoires fiscaux spéciaux.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : les exonérations à l'importation.
BOI-TVA-DED-40-10-30 : les conditions de déduction de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-40-10 : la suspension de la TVA sous régime douanier.
BOI-TVA-BASE-20-40 : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : le partage du recouvrement entre les impôts et les douanes.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : le lieu des importations.
BOI-TVA-GEO-20-40 : les échanges entre la métropole et l'outre-mer.
BOI-TVA-CHAMP-10-10 : les opérations imposables en raison de leur nature.
BOI-TVA-CHAMP-10-20 : les opérations imposables par disposition expresse de la loi.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10, les opérations imposables à la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il payer la TVA sur un colis commandé en Chine ?

Oui, dès que le colis est dédouané pour le marché européen, ce qui correspond à sa mise en libre pratique (§ 150). L'absence de droits de douane n'y change rien. Le BOFiP précise en effet que la circonstance que le bien soit ou non soumis à des droits est sans incidence pour la TVA (§ 150, remarque 1). La déduction de cette TVA par une entreprise obéit à d'autres critères (§ 1, remarque).

Un colis refusé et renvoyé à l'expéditeur supporte-t-il la TVA ?

Non, s'il repart depuis le dépôt temporaire. Tant qu'un bien attend l'assignation d'un régime douanier, il n'est pas considéré comme importé pour la TVA (§ 120). À l'issue de cette attente, limitée à quatre-vingt-dix jours sauf exceptions, la marchandise peut être réexportée (§ 100). Gardez la preuve du renvoi, car la TVA repose d'abord sur des constatations de fait (§ 160).

Une livraison de métropole vers la Martinique est-elle une importation ?

Oui. La France applique une TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L'introduction de biens dans ces territoires depuis la métropole y constitue une importation (§ 210). Dans l'autre sens, les biens venant de ces territoires, de Guyane, de Mayotte ou de Saint-Martin sont importés en métropole (§ 200). Les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des importations (§ 210).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-30, TVA, champ d'application et territorialité, opérations imposables, importations (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 16 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, consultation publique, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi de finances pour 2020, art. 181), 18 janvier 2023, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-DED-40-10-30, TVA, droits à déduction, importation de biens meubles corporels, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-10, TVA, suspension de la taxe, situations ou régimes douaniers, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-20-10, TVA, définition du territoire d'application de la TVA, consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026