BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA sur les ventes des Domaines

BOI-TVA-CHAMP-10-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 30
Les cessions amiables de biens meubles sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens immobilisés qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle par le service livrancier, et cela, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (entreprise ou négociant en biens d'occasion). La base imposable est constituée par le prix de vente total du bien y compris la taxe forfaitaire prévue à l'article A. 113 du code du domaine de l'État (C. dom. État) [...]. Le taux de TVA applicable à la cession est le taux auquel est soumis le même bien à l'état neuf, le jour de l'événement.
Par suite, sont non imposables à la TVA les cessions portant sur des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction. [...] ou encore, parce que les biens concernés sont exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme).
§ 60
[...] l'administration chargée des domaines ou la direction générale des douanes et droits indirects procèdent à la vente aux enchères de biens saisis ou de biens abandonnés par leur propriétaire.
§ 70
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la vente porte sur des biens neufs ou des biens qui ont été soumis à la TVA lors de leur importation et qui n'ont pas fait l'objet d'une utilisation en France, elle est soumise à la TVA, de manière à éviter une rémanence de taxe pour l'acheteur assujetti.
§ 200
Lorsque ces biens (bateaux, objets incorporés, engins et filets de pêche) cessent d'être affectés exclusivement à l'usage qui justifie l'exonération, la TVA devient exigible (CGI, art. 257, III-2°). [...] En conséquence, le prix d'achat correspond à la valeur vénale du bien au jour du changement d'affectation, mais en aucun cas à sa valeur nette comptable.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des obligations internes des services de l'État et des aéronefs ; ses anciens commentaires sur la contribution à l'audiovisuel public sont retirés (§ 225).

En clair

Tout part d'un point : le service de l'État qui utilisait le bien a-t-il déduit la TVA sur son achat ? Si oui, même en partie, la cession amiable est soumise à la TVA (§ 30). Si non, elle ne l'est pas : bien utilisé hors champ, pour une activité exonérée, ou bien exclu du droit à déduction comme un véhicule de tourisme (§ 30).

Quand la vente est taxée, la TVA se calcule sur le prix de vente total, taxe forfaitaire du domaine comprise, au taux du même bien neuf le jour de la vente (§ 30). L'administration chargée des domaines agit comme mandataire du service vendeur (§ 120). Elle porte sur la soumission l'identité du cédant, le prix hors taxe et la TVA, et vous en remet un exemplaire au paiement (§ 140).

Certaines cessions restent exonérées alors que le bien avait ouvert droit à déduction. L'acquéreur redevable de la TVA reçoit alors une attestation qui indique la taxe qu'il est susceptible de déduire (§ 1), complétée lors d'une vente pendant le délai de régularisation (§ 140).

Aux enchères publiques, la vente est taxée quand le vendeur est redevable de la TVA, et toujours pour un bien neuf (§ 50). Les biens saisis ou abandonnés se vendent sans TVA (§ 60), sauf les biens neufs ou importés avec TVA et jamais utilisés en France (§ 70).

Les bateaux de pêche professionnelle, leurs équipements, engins et filets sont livrés en exonération (§ 190). S'ils cessent d'être affectés exclusivement à cet usage, la TVA devient exigible (§ 200).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants, commerçants et e-commerçants qui achètent aux enchères

Une consultante qui équipe son bureau, une boutique qui rachète des présentoirs, un site de vente en ligne qui achète un stock saisi : tous peuvent acheter aux domaines. Avant d'enchérir, demandez si le bien a ouvert droit à déduction, car la TVA en dépend (§ 30). Pour un stock saisi, la question change : neuf ou importé sans utilisation en France, il est taxé (§ 70). Les cessions de biens d'investissement par les entreprises sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30.

Pêcheurs professionnels

Un patron pêcheur qui affecte son bateau à un autre usage que la pêche professionnelle déclenche la TVA (§ 200). Elle se calcule sur la valeur vénale du bateau ce jour-là, jamais sur sa valeur nette comptable, au taux du jour (§ 200). Elle se déclare le mois du changement et reste déductible si le bateau sert encore à des opérations ouvrant droit à déduction (§ 200). L'exonération des navires est détaillée au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui équipe son bureau lors d'une vente amiable des domaines (hypothèses). Elle compare trois biens, à des prix de vente totaux taxe forfaitaire comprise : 1 500 € hors TVA pour chaque lot, 9 000 € pour la voiture. Le taux normal de 20 % s'applique au mobilier et aux ordinateurs neufs (CGI, article 278).

Bien	TVA déduite par le service	TVA due (§ 30)	Prix payé	Coût si votre TVA est déductible
Lot de mobilier et d'ordinateurs	Oui	300 €	1 800 €	1 500 €
Même lot, service hors champ	Non	0 €	1 500 €	1 500 €
Voiture particulière	Non, véhicule exclu	0 €	9 000 €	9 000 €

À prix hors taxe égal, la TVA ne change votre coût final que si vous ne pouvez pas la déduire. Elle pèse en revanche sur votre trésorerie : prévoyez les 300 € dans votre budget d'enchère. Pour vérifier un montant, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout achat aux domaines contient de la TVA récupérable : seuls les biens qui ont ouvert droit à déduction chez le service sont taxés (§ 30).
Calculer la TVA sans la taxe forfaitaire du domaine : la base est le prix de vente total, taxe forfaitaire comprise (§ 30).
Retenir le taux d'un bien d'occasion : le taux est celui du même bien à l'état neuf, le jour de la vente (§ 30).
Égarer la soumission ou l'attestation : ces documents portent le prix hors taxe et la TVA, ou la taxe susceptible d'être déduite (§ 1 et § 140).
Pour un bateau de pêche, retenir la valeur nette comptable : la base est la valeur vénale au jour du changement d'affectation (§ 200).

Ce que nous conseillons

Avant de miser, faites préciser si le bien a ouvert droit à déduction chez le service vendeur : le procès-verbal de remise porte cette mention (§ 130). C'est elle qui dit si le prix affiché supportera la TVA. Après l'achat, classez la soumission ou l'attestation avec vos pièces comptables du mois.

Pour un bateau, nous faisons évaluer sa valeur vénale à la date du changement d'usage et nous gardons la preuve de cette date. Elle fixe à la fois la base et le mois de déclaration (§ 200).

La question à poser à votre expert-comptable : « Ce bien a-t-il ouvert droit à déduction chez le vendeur, et quel document dois-je garder pour ma TVA ? » Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces achats et le suivi de leur TVA.

Textes cités

CGI, article 278 (Légifrance) : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
CGI, article 256 B : les ventes réalisées par des organismes publics agissant en autorités publiques, hors TVA.
CGI, articles 257, 260 (5° bis) et 261 (5) : terrains à bâtir, immeubles, option et changement d'affectation des bateaux.
CGI, article 262 (II) : les exonérations des navires, des bateaux de pêche et des aéronefs.
CGI, annexe II, article 207 : les régularisations de TVA déduite et l'attestation remise à l'acquéreur.
Code général de la propriété des personnes publiques, articles R. 3211-35 et R. 3211-36, et code du domaine de l'État, articles A. 113 et A. 114 : la vente par les domaines et la taxe forfaitaire.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : la TVA sur la revente des biens d'investissement.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : les livraisons à soi-même.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 : les opérations des personnes morales de droit public.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : les importations, où sont désormais commentées les règles retirées de ce document (§ 275).
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : l'exonération des navires et du matériel de pêche.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : l'exonération des aéronefs.
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 : la notion d'assujetti pour les ventes d'immeubles.
BOI-FORM-000062 : le modèle d'attestation de remise de biens aux domaines.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-20, opérations imposables par disposition expresse de la loi.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une voiture achetée aux Domaines est-elle vendue avec TVA ?

Non, s'il s'agit d'un véhicule de tourisme. Ce véhicule est exclu du droit à déduction chez le service de l'État qui l'utilisait. Or la cession d'un bien qui n'a pas fait l'objet d'une déduction n'est pas imposable à la TVA (§ 30). Vous payez le prix sans TVA et n'avez rien à déduire. Un bien dont la TVA a été déduite est vendu avec TVA, au taux du même bien neuf.

Les biens saisis vendus aux enchères par les douanes sont-ils soumis à la TVA ?

En principe non : la vente aux enchères de biens saisis ou abandonnés, par l'administration chargée des domaines ou par les douanes, se fait sans TVA (§ 60). Deux exceptions : les biens neufs, et les biens soumis à la TVA à l'importation qui n'ont pas été utilisés en France (§ 70). Leur vente est alors taxée, pour que l'acheteur assujetti ne supporte pas une taxe qu'il ne pourrait pas récupérer.

Un patron pêcheur qui change l'usage de son bateau doit-il payer la TVA ?

Oui, dès que le bateau cesse d'être affecté exclusivement à la pêche professionnelle maritime (§ 190 et § 200). La TVA se calcule sur la valeur vénale du bateau au jour du changement, jamais sur sa valeur nette comptable, au taux en vigueur ce jour-là. Elle figure sur la déclaration du mois du changement et reste déductible si le bateau sert encore à des opérations ouvrant droit à déduction (§ 200).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, TVA, champ d'application, opérations imposables par disposition expresse de la loi, autres opérations (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, consultation publique, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (18 janvier 2023), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026