BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : Exonération de TVA des navires
L'exonération de TVA des navires vise la vente, la réparation, l'entretien et la location de quatre catégories : commerce en haute mer, pêche professionnelle, industrie en haute mer, sauvetage (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, § 1 et § 160). Les bateaux de plaisance restent taxés, comme la location d'un navire pour un voyage d'agrément, même en haute mer (§ 110 et § 180). Le fournisseur ne facture hors taxe que s'il détient l'attestation de l'exploitant et les références de francisation du navire (§ 140 et § 220).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 24 février 2021
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10Ce que dit le BOFiP
§ 10Sont visés tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial. [...] ;
- être dotés d'un équipage permanent ;
- être affectés aux besoins d'une activité commerciale ;
- effectuer au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.
§ 110Les navires qui ne relèvent pas des catégories spécialement désignées au 2° du II de l'article 262 du CGI sont exclus du bénéfice de l'exonération. [...]
- des navires de sport ou de plaisance (cf. toutefois le cas prévu au I-A-4 § 100) ;
§ 140Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire remplit les conditions mentionnées au I-A-1 § 10, attestation sur laquelle ils s'engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l'exonération ne seraient pas remplies. [...]
§ 160Conformément au 2° du II de l'article 262 du CGI, sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires désignés au I-A § 10 à 100.
§ 180L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée [...].
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi l'avitaillement et les services portuaires (§ 410 à 600), que la fiche résume seulement.
En clair
Sont exonérées la livraison, la réparation, la transformation, l'entretien, l'affrètement et la location des navires visés par la loi (§ 160). Ce sont les navires de commerce en haute mer, ceux de l'industrie au-delà de la mer territoriale, ceux de la pêche professionnelle maritime et ceux du sauvetage (§ 10 à 100). Les autres exonérations de ce chapitre sont réunies dans notre rubrique sur le champ d'application de la TVA.
Un navire de commerce doit mesurer 15 mètres au moins et remplir quatre conditions à la fois : registre commercial, équipage permanent, activité commerciale, 70 % de navigation hors des eaux territoriales (§ 10). Le pourcentage se calcule sur les trajets de l'année civile précédente et vaut pour l'année suivante. En dessous de 70 %, l'exonération cesse au 1er janvier suivant (§ 20).
L'ostréiculteur n'en profite que si la pêche reste son activité principale (§ 60). Un navire qui quitte l'usage exonéré, par exemple en revenant inscrit à la plaisance, redevient taxable (§ 130). Pour un navire neuf, l'exploitant peut remettre une attestation provisoire. Il régularise la TVA si les conditions ne sont pas remplies à la fin de la première année (§ 140).
Ce que ça change pour une TPE
Artisans de la réparation navale
Le mécanicien ou l'électricien de bord facture hors taxe ses travaux sur un navire exonéré (§ 160). Le sous-traitant d'un chantier en profite au même titre que le maître d'œuvre (§ 210). Il est admis que ces entreprises achètent leurs fournitures en franchise, dans la limite d'un contingent calculé sur l'année précédente (§ 190). Leur comptabilité isole le montant des fournitures utilisées (§ 230).
Commerçants du port
L'accastilleur vend hors taxe l'outillage de bord et le mobilier destinés au navire. Le fournisseur de matériel de pêche vend hors taxe les filets, les appâts et les cirés livrés aux patrons-pêcheurs (§ 250 à 290). Les vivres, boissons et carburants embarqués relèvent de l'avitaillement exonéré, dans la limite des besoins du trajet (§ 420 et § 430).
Loueurs de bateaux et prestataires du port
La location d'un voilier à des vacanciers reste taxée, même avec équipage et en haute mer (§ 180). Le nettoyage des cales, le blanchissage du linge de bord et la manutention de la cargaison d'un navire exonéré sont exonérés (§ 500 et § 530). L'expert qui évalue des dommages pour fixer une indemnité d'assurance facture lui aussi hors taxe (§ 590).
Exemple chiffré
Prenons un atelier de mécanique marine installé sur un port de pêche et redevable de la TVA. Il facture trois interventions de 10 000 € HT chacune (hypothèses). Pour l'intervention taxée, la TVA est calculée au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).
| Intervention | Navire | Régime | TVA facturée | Montant facturé |
|---|---|---|---|---|
| Révision moteur | Chalutier de pêche professionnelle | Exonérée (§ 50 et § 160) | 0 € | 10 000 € |
| Même révision | Voilier de plaisance d'un particulier | Taxée (§ 110) | 2 000 € | 12 000 € |
| Sous-traitance pour un chantier | Chalutier en réparation | Exonérée (§ 210) | 0 € | 10 000 € |
| Total | 2 000 € | 32 000 € |
Le même travail donne une facture de 10 000 € ou de 12 000 € selon le navire, pas selon la nature du travail. Vous pouvez refaire le calcul avec notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Exonérer la réparation d'un bateau de plaisance : il n'appartient à aucune catégorie visée (§ 110).
- Croire qu'une sortie en haute mer suffit : la location pour un voyage d'agrément reste taxée (§ 180).
- Facturer hors taxe sans les références de francisation sur la facture ni l'attestation de l'exploitant (§ 220).
- Traiter l'ostréiculteur comme un pêcheur : les engins qui lui sont livrés restent taxés (§ 280).
- Exonérer le transport en France de pièces destinées au navire : ce transport reste taxé (§ 270).
Ce que nous conseillons
Avant le devis, nous demandons au client la catégorie de son navire, son numéro de francisation et l'attestation dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000235 (§ 140). Ces références vont sur la facture, et les pièces restent dans le dossier comptable (§ 220). Chaque janvier, nous redemandons l'attestation aux armateurs de commerce, car le seuil de 70 % se vérifie de nouveau chaque année (§ 20). Quand l'acheteur stocke les fournitures en magasin, son attestation doit le préciser (§ 350).
La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque client armateur ou pêcheur, quelles pièces dois-je garder pour facturer hors taxe ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal comprend la revue de ces factures et de leurs justificatifs.
Textes cités
- Code général des impôts, article 262, II, 2°, 3°, 6° et 7° : la liste des navires et des opérations exonérés.
- Code général des impôts, article 257, III, 2° : la taxation du navire qui change d'affectation.
- Code général des impôts, annexe III, articles 73 B et 73 C : les services rendus aux navires et à leur cargaison.
- Code général des impôts, annexe IV, articles 42 à 46 : les justificatifs à tenir par le fournisseur.
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal retenu dans l'exemple.
- BOI-LETTRE-000235 : le modèle d'attestation à demander à l'exploitant.
- BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : l'imposition du navire qui change d'affectation.
- BOI-TVA-CHAMP-40 : la suspension de taxe pour les navires exclus.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : la même exonération pour les aéronefs.
- La série TVA du BOFiP commenté : les autres fiches sur la TVA.
- Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30 : les exonérations sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison.
Au 1er janvier 2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services, et leurs numéros changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Un bateau de plaisance peut-il être réparé sans TVA ?
En principe, non. Les navires de sport ou de plaisance ne font pas partie des navires visés, et leurs réparations sont taxées dans les conditions de droit commun (§ 110 et § 120). Une exception existe pour les clubs de mer et les écoles de voile qui remplacent durablement les services de sauvetage. Elle vaut pour leurs seules embarcations de secours (§ 100), avec une attestation visée par le service des finances publiques (§ 150).
Comment se calcule la condition des 70 % de navigation hors des eaux territoriales ?
Le pourcentage rapporte les trajets sortis des eaux territoriales françaises à l'ensemble des trajets de l'année civile précédente (§ 20). À 70 % ou plus, l'exonération vaut pour l'année suivante. En dessous, elle cesse au 1er janvier suivant. Les essais en mer et les trajets vers le chantier ne comptent pas. L'exploitant justifie le calcul par le journal de mer, le livre de bord ou les relevés de géolocalisation (§ 20).
Quels documents faut-il pour facturer hors taxe la réparation d'un navire ?
Le réparateur conserve dans sa comptabilité le numéro et la date de l'acte de francisation du navire, ou le duplicata de la demande visé par la douane. Il reporte ces références sur la facture (§ 220). Il détient aussi l'attestation de l'exploitant, qui s'y engage à payer la taxe si les conditions ne sont pas remplies (§ 140 et § 220). Le modèle de cette attestation figure au BOI-LETTRE-000235.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, TVA, exonérations, opérations afférentes aux navires (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le
- ACTU-2021-00100, TVA, réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193), consulté le
- BOI-LETTRE-000235, modèle d'attestation pour les exonérations de TVA relatives à certains navires, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, opérations imposables par disposition expresse de la loi, autres opérations, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-40, suspension de la taxe, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, opérations afférentes aux aéronefs, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30, exonérations portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le