BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 : TVA des intermédiaires à l'export

BOI-TVA-CHAMP-30-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
L'article 263 du code général des impôts (CGI) prévoit que les prestations de services réalisées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des États membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
§ 10
Les dispositions de l'article 263 du CGI ne concernent que les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires « transparents »).
§ 20
[...] Sont notamment exonérées les opérations suivantes :

opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens à l'exportation visées à l'article 262-I du CGI ;

Pour l'application de l'article 263 du CGI, les façonniers et les emballeurs qui exportent pour le compte du propriétaire des biens, sont assimilés à des intermédiaires soumis aux obligations prévues pour ces derniers et exonérés.
[...] Il est précisé que la prestation des intermédiaires qui s'entremettent dans la réalisation d'opérations faites en franchise de la TVA dans les conditions prévues par l'article 275 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50), doit être imposée.
§ 30
Les dispositions de l'article 263 du CGI ne s'appliquent pas :

aux intermédiaires, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui ;

aux intermédiaires, agissant au nom et pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques (CGI, art. 263, 2e al.). [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi plus en détail de l'entremise à l'importation, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'exonération ne vise que l'intermédiaire « transparent », c'est-à-dire celui qui agit au nom et pour le compte d'autrui (§ 10). L'intermédiaire qui agit en son nom propre en est exclu (§ 30). Il est réputé avoir lui-même acheté puis revendu le bien ou le service (CGI, art. 256, V, cité au § 10).

L'opération dans laquelle vous intervenez doit être exonérée par l'article 262 du CGI ou réalisée hors de l'Union européenne (§ 20). Le BOFiP cite les livraisons à l'exportation, les transports internationaux, les services liés à l'export et les marchandises situées et livrées hors de l'Union (§ 20).

Deux précisions comptent en pratique. Les façonniers et les emballeurs qui exportent pour le compte du propriétaire des biens sont assimilés à des intermédiaires exonérés (§ 20). La commission sur une vente faite en franchise de TVA (CGI, art. 275) doit, elle, être imposée (§ 20).

Le texte date de 2012 et parle encore de « Communauté européenne ». Les autres exonérations liées à l'export figurent dans la division Champ d'application du BOFiP.

Ce que ça change pour une TPE

Agents commerciaux, courtiers et consultants

Votre contrat décide de la TVA. Si vous êtes le mandataire de votre client, vous facturez sans TVA vos commissions sur ses ventes hors de l'Union européenne (§ 10 et § 20). Si vous achetez et revendez en votre nom, vous sortez de l'article 263 (§ 30). Une vente vers un autre État membre n'ouvre pas non plus cette exonération (§ 30).

Artisans façonniers et emballeurs

L'atelier qui fabrique ou conditionne des pièces pour un donneur d'ordre, puis les exporte pour son compte, est traité comme un intermédiaire exonéré (§ 20). Il reprend les obligations des intermédiaires, pour lesquelles le texte renvoie au BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 (§ 20).

Commerçants et e-commerçants qui exportent

C'est vous qui recevez la facture de l'agent. Sur une vente exportée, elle ne porte pas de TVA s'il agit en votre nom (§ 20). Si votre acheteur achète en franchise pour exporter ensuite, la commission porte la TVA (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une agente commerciale en SASU, mandataire d'une coutellerie française (hypothèses). Elle agit au nom et pour le compte de la coutellerie et touche 5 000 € HT de commission par affaire. Ce trimestre, elle a conclu trois affaires.

Affaire	Commission	TVA facturée	Montant facturé
Vente exportée vers un distributeur suisse	Exonérée (§ 20)	0 €	5 000 €
Vente à un négociant exportateur qui achète en franchise	Imposée (§ 20)	1 000 €	6 000 €
Vente à un restaurant lyonnais	Hors article 263, taxable (hypothèse)	1 000 €	6 000 €

Pour les deux commissions imposées, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), qui s'applique à la plupart des prestations de services. Le calcul donne 5 000 € × 20 % = 1 000 € de TVA. Sur le trimestre, elle facture 17 000 €, dont 2 000 € de TVA.

Deux lots de couteaux finissent hors de France, mais une seule commission sort sans TVA : celle de l'entremise dans l'exportation elle-même. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer sans TVA alors que vous vendez en votre nom propre : le commissionnaire ne relève pas de l'article 263 (§ 10 et § 30).
Traiter une vente vers l'Allemagne ou l'Italie comme une exportation : une opération située dans un autre État membre est exclue (§ 30).
Exonérer la commission sur une vente en franchise : elle doit être imposée (§ 20).
Appliquer l'article 263 à une agence de voyages : elle en est exclue et relève de l'article 262 bis du CGI pour ses opérations hors de l'Union (§ 30).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer, relisez votre contrat. Il doit dire que vous agissez au nom et pour le compte de votre client, sinon l'exonération ne s'applique pas (§ 10 et § 30). Demandez aussi à chaque mandant où la marchandise sera livrée et si l'acheteur achète en franchise : ces deux réponses changent votre facture (§ 20 et § 30).

Gardez, affaire par affaire, les pièces qui montrent que la vente est sortie de l'Union européenne. À la clôture, nous les rapprochons de vos factures, pour que chaque commission sans TVA soit justifiée en cas de contrôle. Notre accompagnement en conseil fiscal comprend l'analyse de ces contrats d'agence.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon contrat me fait-il agir au nom de mon mandant, et quelles commissions puis-je facturer sans TVA ? »

Textes cités

CGI, article 263 : l'exonération des intermédiaires transparents et l'exclusion des agences de voyages.
CGI, article 262 : les exportations et opérations assimilées dont l'entremise est exonérée.
CGI, article 256, V : le commissionnaire en nom propre, traité comme acheteur et revendeur.
CGI, article 275 : les achats en franchise, dont l'entremise reste imposée.
CGI, article 262 bis : l'exonération propre aux agences de voyages hors de l'Union.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : le système commun de TVA, auquel renvoie le § 20.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : les obligations des intermédiaires qui livrent à l'export.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : les achats en franchise.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : l'entremise à l'importation quand les conditions de livraison ne sont pas justifiées.
BOI-TVA-SECT-60 : le régime des agences de voyages.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 : les services liés au trafic international des biens.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 : les exportations elles-mêmes.
La série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble de nos fiches TVA.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-30 : les exportations et opérations assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un façonnier qui exporte pour son client facture-t-il la TVA ?

Le façonnier ou l'emballeur qui exporte les biens pour le compte de leur propriétaire est assimilé à un intermédiaire au sens de l'article 263 du CGI (§ 20). Sa prestation est donc exonérée. Il est aussi soumis aux obligations prévues pour les intermédiaires. Pour ceux qui livrent des biens à l'exportation pour le compte d'un exportateur, ces obligations sont détaillées dans le BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10.

Ma commission sur une vente en Allemagne est-elle exonérée de TVA ?

Pas au titre de l'article 263 du CGI. Le BOFiP exclut l'intermédiaire, même s'il agit au nom et pour le compte de son client, lorsqu'il s'entremet dans une livraison ou une prestation dont le lieu est situé dans un autre État membre (§ 30). Votre commission relève alors d'autres règles de TVA, que ce document ne traite pas. Faites-la vérifier avant d'émettre la facture.

Un commissionnaire qui vend en son nom peut-il appliquer l'article 263 ?

Non. L'exonération ne vise que l'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'autrui (§ 10 et § 30). Le commissionnaire qui agit en son nom propre est réputé avoir lui-même acheté puis vendu le bien (CGI, art. 256, V). Son opération n'est pas soumise à la TVA si son lieu n'est pas situé en France ou si elle bénéficie d'une exonération (§ 10).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-40, TVA, exonérations, prestations des intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées ou situées hors de l'Union européenne (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10, livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, achats en franchise, consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-60, agences de voyages et organisation de circuits touristiques, consulté le 18 octobre 2026