BOI-TVA-SECT-60 : TVA sur marge des agences de voyages

BOI-TVA-SECT-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 28 décembre 2022

§ 10
Le régime spécifique s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis [...].
§ 50
Le régime de la marge bénéficiaire s'applique à la vente d'une prestation de voyages lorsque celle-ci comprend au moins le transport et/ou l'hébergement.
§ 60
Le régime spécifique n'est pas applicable lorsque les services sont rendus aux clients à l'aide de moyens d'exploitation dont l'agence est propriétaire ou locataire. [...]
§ 190
[...] les opérations d'entremise effectuées par les agents de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, dans le cadre de leur profession, sont soumises à la TVA sur une somme (marge) égale à la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l'agent ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients.
§ 310
[...] les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la taxe qui figure sur les factures délivrées par les entrepreneurs de transport, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.
§ 320
Mais les agents de voyages peuvent déduire, selon les règles habituelles, la taxe afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de leur activité et dont le coût n'est pas venu en déduction pour calculer la marge taxable (frais de publicité, dépenses se rapportant aux locaux, investissements, etc.).

Source : BOI-TVA-SECT-60, en vigueur depuis le 28 décembre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des voyages vers les départements d'outre-mer et des agences étrangères, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le régime dépend de l'opération, pas du statut : aucune licence ni aucun agrément n'est exigé (§ 20). Vous devez agir en votre nom à l'égard du client, comme intermédiaire « opaque » (§ 30). Si vous vendez au nom et pour le compte de l'hôtel ou du client, vos commissions suivent le droit commun (§ 40).

Le régime ne couvre pas les services rendus avec vos propres moyens : car, hôtel, restaurant ou camping que vous exploitez (§ 60). Il ne couvre pas non plus une prestation vendue hors forfait, comme une place de spectacle ou une assurance (§ 70).

La marge se calcule par période, mois ou trimestre : encaissements taxables moins dépenses taxables (§ 200). Le résultat est une marge TTC, ramenée hors taxes par le coefficient du taux normal (§ 290 et § 300), soit 20 % (CGI, art. 278). Les services exécutés hors de l'Union européenne sont exonérés et sortent du calcul (§ 100 et § 260), selon les définitions du territoire.

La taxe est exigible dès l'encaissement des acomptes, sans attendre le voyage (§ 170 et § 180), comme le détaille la fiche sur l'exigibilité des prestations. Les frais d'annulation retenus entrent dans la marge s'ils rémunèrent une prestation individualisée, pas s'ils indemnisent un préjudice (§ 230). Cette règle a été revue en 2022 : l'ancienne version ne pouvait plus être invoquée après le 31 décembre 2022 (§ 230), et le texte actuel suit une consultation publique (ACTU-2022-00142, voir la fiche sur les indemnités).

Ce que ça change pour une TPE

Agences et organisateurs de séjours

Une petite agence ou un organisateur de séjours de randonnée qui achète l'hôtel et le transport à des tiers relève du régime pour le forfait (§ 10 et § 50). Le conseil donné au client suffit pour que vous ne soyez pas vu comme un simple revendeur d'une nuit d'hôtel (§ 50). Il est admis que la facture remise à un client professionnel ne mentionne pas la TVA (§ 360). Elle doit en revanche indiquer le régime de la marge (§ 370), en plus des mentions obligatoires générales.

Autocaristes et hôteliers

L'autocariste qui organise un voyage avec son propre car ventile le forfait : le transport, à sa valeur de marché, suit son régime et son taux propres, le surplus suit la marge (§ 420). Les deux activités forment des secteurs distincts pour la déduction (§ 430). Dans un forfait, seules les prestations fournies par des tiers relèvent de la marge (§ 410) : l'hébergement fourni dans votre propre établissement en est exclu (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une organisatrice de séjours de randonnée en SARL, qui encaisse sur un mois trois séjours (hypothèses). Pour le circuit mixte, 1 800 € de ses 3 000 € de dépenses sont exécutés en Espagne, soit 60 %. Elle ventile ses encaissements selon ce pourcentage, comme le permet la règle pratique du BOFiP (§ 280).

Séjour	Encaissements	Factures des prestataires	Part taxable	Marge TTC taxable
Vercors (France)	12 000 €	7 200 €	100 %	4 800 €
Atlas (Maroc), hors UE	8 000 €	5 000 €	0 %	0 €
Andalousie et Maroc	5 000 €	3 000 €	60 %	3 000 € - 1 800 € = 1 200 €
Total du mois	25 000 €	15 200 €		6 000 €

La marge TTC de 6 000 € donne une base hors taxes de 6 000 / 1,2 = 5 000 €, et 1 000 € de TVA à payer. La TVA des factures d'hôtel n'est pas récupérée (§ 310). Celle de ses annonces en ligne l'est (§ 320). La taxe porte sur 6 000 € de marge, pas sur 25 000 € encaissés. Pour convertir un montant TTC, le simulateur de TVA fait le calcul.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une licence d'agent de voyages est nécessaire : c'est l'opération qui compte (§ 20).
Déduire la TVA des factures d'hôtel ou de transport comprises dans le séjour : elle ne se déduit pas (§ 310).
Appliquer la marge à une place de spectacle vendue seule : hors forfait, le régime ne joue pas (§ 70).
Déclarer la TVA à la date du voyage : elle est due dès l'encaissement des acomptes (§ 170 et § 180).
Ventiler les séjours hors Union européenne sans garder de preuve : la ventilation se fait sous votre responsabilité (§ 270).

Ce que nous conseillons

Avant votre premier forfait, nous vérifions avec vous si vous agissez en votre nom ou pour le compte du prestataire : vos contrats et vos conditions de vente le disent (§ 30 et § 40). Si vous exploitez aussi un hébergement ou un car, nous créons dès le départ des secteurs distincts (§ 330).

Ensuite, tenez un tableau mensuel par séjour : encaissements, factures des prestataires, part hors Union européenne. Gardez chaque facture et les billets de groupe à votre nom, admis comme justificatifs (§ 390). Nous préférons une ventilation précise des dépenses, que vous connaissez (§ 280), à une estimation reconstituée en fin d'année.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur ce forfait, quelle part relève de la marge et quelle part de mes propres moyens ? »

Pour le calcul de la marge et le choix des secteurs, voyez notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 256 : place les activités des agences de voyages dans le champ de la TVA.
CGI, art. 259 A, 8° : fixe le lieu d'imposition au siège de l'agence.
CGI, art. 262 bis : exonère la part des services exécutés hors de l'Union européenne.
CGI, art. 266, 1-e : définit la base d'imposition sur la marge.
CGI, art. 269 : fixe l'exigibilité à l'encaissement.
CGI, art. 278 : fixe le taux normal à 20 %.
CGI, ann. II, art. 206 : exclut la déduction de la TVA des prestataires du voyage.
CGI, ann. II, art. 209 : organise les secteurs distincts d'activité.
CGI, ann. II, art. 242 nonies A : impose la mention du régime de la marge sur la facture.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : définit le siège économique et l'établissement stable.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : définit l'Union européenne et les pays tiers.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 : traite les intermédiaires transparents dans les opérations exonérées.
BOI-TVA-BASE-20-20 : détaille l'exigibilité des prestations de services.
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : explique l'option pour les débits.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : distingue frais d'annulation taxables et indemnités.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : liste les mentions obligatoires des factures.
BOI-TVA-SECT-90 : présente l'autre régime de marge, celui des biens d'occasion.
Document parent : BOI-TVA-SECT, régimes sectoriels de TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il une licence d'agent de voyages pour appliquer la TVA sur marge ?

Non. Le régime dépend de l'opération et non de la qualité de l'opérateur : aucune licence ni aucun agrément n'est exigé (§ 20). Il suffit d'organiser en votre nom propre un voyage comprenant au moins le transport ou l'hébergement, en recourant à des prestataires tiers (§ 10 et § 50). Si vous agissez au nom de votre client ou de l'hôtel, le droit commun s'applique (§ 40).

Une agence peut-elle récupérer la TVA facturée par l'hôtel ou le transporteur ?

Non, pour les services compris dans le voyage vendu au client. La taxe portée sur les factures des hôteliers, transporteurs, restaurateurs et autres prestataires qui exécutent ces services n'est pas déductible (§ 310). Leur coût vient en revanche en diminution de la marge taxable (§ 190). La TVA sur vos frais propres, comme la publicité, le local ou les investissements, se déduit normalement (§ 320).

Quand déclarer la TVA sur l'acompte d'un client pour un voyage ?

Dès l'encaissement. Pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes et du prix, sauf option pour les débits (§ 170). Une agence ne peut pas attendre la date du voyage ni la réception des factures des hôteliers ou des transporteurs pour déclarer (§ 180). La marge se calcule ensuite globalement à la fin de chaque mois ou trimestre (§ 200).

Sources

BOI-TVA-SECT-60, TVA, régimes sectoriels, agences de voyages et organisation de circuits touristiques (en vigueur depuis le 28 décembre 2022), consulté le 3 novembre 2026
ACTU-2022-00142, TVA, précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, mise à jour suite à consultation publique (28 décembre 2022), consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026