BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA des subventions et indemnités

BOI-TVA-BASE-10-10-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 décembre 2024

§ 10
[...] il convient de rechercher successivement :

si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. [...]

à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable. [...] Si la somme ne constitue ni la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'une opération réalisée au profit d'un tiers, la subvention, l'aide ou le don n'est pas taxable à la TVA.

§ 240
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d'une livraison de biens.
À l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens.
§ 260
À titre d'illustration, sont notamment considérés comme la contrepartie d'un service : [...]
Les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation, dès lors que ces sommes constituent la contrepartie d'une prestation d'hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d'une chambre au client, même en l'absence d'une utilisation effective par ce dernier [...].
§ 310
[...] les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA.
Remarque : [...] Tel n'est notamment pas le cas lorsqu'elles sont égales au prix à payer au titre de la prestation ou qu'elles sont perçues en l'absence d'un tel préjudice [...].

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-50, en vigueur depuis le 11 décembre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des aides entre entreprises, des agents commerciaux et de l'assurance-crédit, que cette fiche ne détaille pas. Les autres règles de calcul sont réunies sur notre page TVA : base d'imposition.

En clair

Pour chaque somme reçue, demandez-vous ce qu'elle paie. Son nom ne compte pas : l'administration n'est pas liée par la qualification choisie par les parties (§ 10 et § 250). Une somme qui rémunère un service rendu au payeur est taxable (§ 30).

Sans service rendu au payeur, une subvention reste taxable si elle complète le prix payé par vos clients. Trois conditions cumulatives sont exigées (§ 70 à 90). Un tiers la verse ; elle est calculée pour baisser le prix de chaque vente ; ce prix passe sous le prix de marché ou, à défaut, sous le prix de revient. Une aide qui couvre vos coûts fixes ou variables n'est pas un complément de prix (§ 80).

Tout le reste échappe à la TVA, même si la somme aide indirectement à baisser les prix (§ 180 et § 200). Une indemnité est taxable si elle paie un service ou un bien, et hors TVA si elle répare seulement un préjudice (§ 240 et § 300).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers

La somme prélevée sur la carte d'un client qui ne vient pas, sans avoir annulé dans les délais, est taxable, même si vous ne retenez que la première nuit (§ 260). Il en va de même d'un tarif non remboursable payé d'avance. Les arrhes conservées après une annulation restent en principe hors TVA, à condition de ne pas égaler le prix du séjour (§ 310).

Artisans et entreprises du bâtiment

Si un client résilie un marché de travaux, l'indemnité qu'il verse est taxable quand elle paie en fait un commencement d'exécution (§ 260). L'indemnité obtenue par jugement pour rembourser des matériaux achetés en vue d'un marché résilié ne l'est pas (§ 310).

Commerçants et prestataires de services

Une aide pour l'embauche d'un apprenti ou une subvention d'équipement n'entre pas dans votre chiffre d'affaires taxable (§ 200). Si votre contrat prévoit une durée minimale d'engagement, regardez si elle entre dans votre prix. La somme fixée d'avance en cas de résiliation anticipée fait partie du prix quand cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé (§ 260).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel lyonnais redevable de la TVA, qui vend la nuit 132 € TTC (hypothèses). L'hébergement à l'hôtel relève du taux de 10 % (CGI, article 279, version en vigueur depuis le 1er mars 2026) : la nuit représente donc 120 € HT et 12 € de TVA.

Somme encaissée dans le mois	Montant	Qualification	TVA due
Client absent, première nuit prélevée sur sa carte	132 €	garantie de la chambre (§ 260)	12 €
Tarif non remboursable payé, séjour annulé	132 €	réservation non utilisée (§ 260)	12 €
Arrhes conservées après une annulation	66 €	réparation d'un préjudice (§ 310)	0 €
Indemnité de l'assureur après un dégât des eaux	3 000 €	sinistre (§ 310)	0 €
Total	3 330 €		24 €

Sur 3 330 € encaissés, 24 € de TVA sont dus, sur les deux sommes qui paient la garantie d'une chambre. Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos tarifs.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une somme appelée « indemnité » échappe toujours à la TVA : l'administration n'est pas liée par ce nom (§ 250).
Ne rien déclarer pour un client absent parce qu'il n'a pas dormi : la somme paie la garantie de la chambre (§ 260).
Facturer de la TVA sur une aide à l'embauche ou une subvention d'équipement : elles sont exclues de la base (§ 200).
Traiter comme un complément de prix une aide qui couvre vos frais d'exploitation : elle doit faire baisser le prix de chaque vente (§ 80).

Ce que nous conseillons

Relisez vos conditions de réservation et nommez chaque somme : arrhes, tarif non remboursable, garantie par carte. Faites enregistrer la nuit prélevée à un client absent en recette taxable. Pour chaque subvention, gardez la convention : elle montre si le financeur impose un prix ou attend un service.

Après un litige, demandez un protocole qui sépare la part qui répare un préjudice de celle qui paie une prestation. Nous préférons cette ventilation écrite à un forfait global, plus difficile à justifier lors d'un contrôle. Nous faisons cette relecture, avant votre déclaration de TVA, dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les sommes que je garde quand un client annule ou ne vient pas sont-elles soumises à la TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 266 : les subventions directement liées au prix entrent dans la base de la TVA.
Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % de l'hébergement à l'hôtel, retenu dans l'exemple.
Code civil, article 1590 : les arrhes, hors TVA quand elles réparent un préjudice.
Code de commerce, article L. 145-14 : l'indemnité d'éviction du locataire commercial.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais divers qui s'ajoutent à la base de la TVA.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : les éléments exclus de la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-40 : les primes de volume et d'objectifs.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-70 : les subventions versées aux radios locales privées.
BOI-TVA-SECT-60 : le régime des agences de voyages, cité pour les réservations non utilisées.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 : les sommes versées par les organismes de la formation professionnelle continue.
BOI-TVA-BASE-10-10, document parent : les règles de base d'imposition communes à toutes les opérations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 266 et 279 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les arrhes gardées après une annulation sont-elles soumises à la TVA ?

En principe non. Les arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, conservées après la défaillance du client, réparent un préjudice et restent hors TVA (§ 310). Cette règle ne vaut plus si les arrhes égalent le prix de la prestation, si aucun préjudice n'existe, ou si la somme non remboursable paie un engagement que vous avez pris envers le client (§ 260 et § 310).

Une subvention de la région pour acheter du matériel est-elle soumise à la TVA ?

Non, si elle finance tout ou partie d'un bien d'investissement déterminé : le BOFiP range les subventions d'équipement parmi les sommes exclues de la base de la TVA (§ 200). Elle devient taxable si, en réalité, elle paie un bien ou un service que vous fournissez à la collectivité. Il est alors exclu d'isoler une part affectée à l'investissement (§ 30 et § 40).

Une indemnité de résiliation de contrat est-elle soumise à la TVA ?

Cela dépend de ce qu'elle paie. Une somme fixée d'avance en cas de résiliation anticipée d'un contrat avec durée minimale d'engagement fait partie du prix, et porte alors de la TVA, si cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé (§ 260). Une indemnité qui sanctionne seulement l'inexécution d'une obligation reste hors TVA (§ 300). Le nom donné à la somme ne suffit pas (§ 250).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-50, TVA, base d'imposition, subventions et indemnités (en vigueur depuis le 11 décembre 2024), consulté le 22 octobre 2026
Actualité ACTU-2024-00222 du 11 décembre 2024, indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA (CE, décisions du 9 octobre 2024, n° 472257 et n° 489947), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), taux de 10 % de l'hébergement à l'hôtel, consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026