BOI-TVA-BASE-10-10-20 : taxes incluses dans la base de TVA

BOI-TVA-BASE-10-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 octobre 2024

§ 1
Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôt[s] (CGI) n'exclut que la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition. Il s'ensuit que sont à comprendre dans la base d'imposition, quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture, tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA. [...]
§ 110
Le montant de la cotisation doit être compris dans :

la base d'imposition de la TVA ;

le chiffre d'affaires retenu pour l'appréciation des seuils de régimes d'imposition.

À ce titre, il doit être inclus dans le montant du chiffre d'affaires porté sur les déclarations de TVA. Par contre, il ne doit pas figurer dans celui mentionné sur les déclarations de résultats.
§ 140
[...] Elle ne constitue donc pas un élément du coût du produit mais un prélèvement acquitté en amont du processus de distribution pour le compte du consommateur final. À ce titre, la marge devra être calculée sur un prix d'achat hors cotisation.
§ 230
[...] Dans ces conditions, la contribution environnementale concernée n'est pas détachable de l'activité des fabricants, importateurs ou revendeurs et constitue, dès lors qu'elle est décomptée à part sur la facture, un élément du prix de leurs opérations de vente d'équipements électriques ou électroniques nouveaux. [...]
§ 260
Certains impôts, droits, taxes ou redevances, peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA dans la mesure où l'entreprise qui en réclame le montant en plus du prix facturé à ses clients n'en est pas elle[-]même redevable et est à même de justifier qu'elle se borne à l'encaisser pour le compte de son commettant [...].

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-20, en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des droits sur les alcools, des taxes sur le transport aérien, de la taxe d'aménagement, des remontées mécaniques, de l'accise sur l'électricité et de la cotisation sur les viandes bovines, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Votre base de TVA comprend tout ce que vous facturez, impôts et taxes compris, sauf la TVA (§ 1). La liste du BOFiP n'est pas limitative (§ 1).

Le texte prévoit trois sorties de la base. L'octroi de mer n'y est pas compris (§ 1). Par tolérance, la cotisation sur les rhums et spiritueux à base d'alcools de cru produits et consommés sur place dans les départements d'outre-mer n'y est pas incluse (§ 110). Une somme réclamée en plus du prix peut aussi en être exclue si vous n'en êtes pas redevable et justifiez l'encaisser pour votre commettant (§ 260).

La cotisation sur les boissons de plus de 18 % d'alcool figure hors taxe sur la facture du fournisseur. Le détaillant l'inclut ensuite dans son prix de vente (§ 100). Elle compte dans la base de TVA et dans le chiffre d'affaires des seuils de régime, mais pas dans celui de la déclaration de résultats (§ 110). La marge se calcule sur un prix d'achat hors cotisation (§ 140).

La contribution environnementale sur les appareils électriques neufs, dite éco-participation, est un élément du prix du revendeur, même reversée à un organisme spécialisé (§ 230). La rémunération pour copie privée sur les supports vierges suit la même règle chez les revendeurs (§ 180). La version du 9 octobre 2024 accompagne une actualité de la DGFiP sur la copie privée, tirée de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants

Le caviste ou le magasin d'électroménager voient ces taxes à part sur leurs factures d'achat. Elles restent dans le chiffre d'affaires soumis à la TVA (§ 130 et § 230). Votre caisse ne sait peut-être pas isoler la cotisation de chaque vente. Dans ce cas, vous retranchez des produits la cotisation facturée par vos fournisseurs sur l'exercice, corrigée de la variation de stock (§ 150).

Hôteliers et logeurs

La taxe de séjour forfaitaire dont vous êtes redevable entre dans votre base de TVA (§ 240).

Auteurs et artistes-interprètes

Les sommes que vous percevez au titre de la copie privée n'entrent pas dans votre base de TVA (§ 220). Vos autres recettes suivent les règles de la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.

Exemple chiffré

Prenons un caviste de centre-ville, redevable de la TVA, qui vend en décembre 400 bouteilles de whisky à 36 € TTC, soit 14 400 € encaissés (hypothèses). Chaque bouteille lui est facturée 18 € HT, plus 3 € de cotisation sur une ligne à part (hypothèses). Le taux normal de 20 % s'applique aux boissons alcooliques (CGI, art. 278).

	Cotisation dans la base (§ 130)	Cotisation sortie de la base (erreur)
Encaissements TTC	14 400 €	14 400 €
Dont cotisation (400 × 3 €)	1 200 €	1 200 €
Base d'imposition à la TVA	12 000 €	11 000 €
TVA due à 20 %	2 400 €	2 200 €

La seconde méthode fait déclarer 200 € de TVA de moins sur le mois. Côté résultat, le chiffre d'affaires comptable est de 10 800 € (12 000 € moins 1 200 €, § 110 et § 150). La marge se calcule sur 7 200 € d'achats hors cotisation (400 × 18 €) et ressort à 3 600 € (§ 140).

À retenir : la cotisation entre dans la base de TVA, jamais dans votre marge. Le simulateur de TVA et le calcul du taux de marge reprennent ces deux étapes.

Erreurs fréquentes

Sortir une taxe de la base de TVA parce qu'elle est affichée à part : la présentation de la facture ne change rien (§ 1).
Traiter l'éco-participation comme une somme reversée pour le compte du client : elle reste un élément de votre prix de vente (§ 230).
Garder la cotisation sur les alcools dans le chiffre d'affaires de la déclaration de résultats : elle se retranche des produits (§ 110 et § 150).
Calculer la marge sur un prix d'achat cotisation comprise : le prix d'achat retenu est hors cotisation (§ 140).

Ce que nous conseillons

Vérifiez que les factures de vos fournisseurs font apparaître la cotisation sur une ligne distincte (§ 100). Paramétrez ensuite votre caisse pour l'isoler à la vente. Nous suivons la cotisation dans un compte de tiers, à côté de la TVA (§ 150). Si votre caisse ne l'isole pas, gardez les factures d'achat de l'année et l'inventaire : la régularisation de fin d'exercice se fait à partir d'eux (§ 150).

Avant d'exclure une nouvelle taxe refacturée, nous vérifions qui en est redevable (§ 260).

La question à poser à votre expert-comptable : « Les taxes affichées sur mes tickets sont-elles bien dans ma base de TVA, et retirées de mon chiffre d'affaires comptable quand il le faut ? »

Ces vérifications relèvent de nos missions de conseil fiscal et de tenue comptable.

Textes cités

CGI, art. 267, I, 1° : le principe d'inclusion des taxes dans la base de TVA.
CGI, art. 266, 1, a : la définition de la base d'imposition, reprise par le rescrit de 2006.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code de la sécurité sociale, art. L. 245-7 à L. 245-10 : la cotisation sur les boissons de plus de 18 % d'alcool et son montant.
Code de l'environnement, art. L. 541-10-2 : l'obligation des fabricants et revendeurs pour les déchets électriques.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : les éléments exclus de la base, dont les sommes encaissées pour un tiers.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais divers inclus dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : le traitement des subventions et indemnités.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : la TVA des auteurs et artistes, copie privée comprise.
Toutes les fiches sur la base d'imposition à la TVA : la division du BOFiP commentée par le cabinet.
Document parent : BOI-TVA-BASE-10-10, règles applicables à l'ensemble des opérations imposables.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

L'éco-participation est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Chez un revendeur d'appareils électriques ou électroniques neufs, la contribution environnementale fait partie du prix de vente dès lors qu'elle est décomptée à part sur la facture (BOI-TVA-BASE-10-10-20, § 230). Elle entre donc dans la base de TVA, même si son montant est répercuté au client puis reversé à un organisme spécialisé. Le BOFiP reprend ici un rescrit de l'administration du 6 juin 2006.

La cotisation sur les alcools forts doit-elle figurer dans mon chiffre d'affaires ?

Elle figure dans le chiffre d'affaires de vos déclarations de TVA et dans celui qui sert à apprécier les seuils des régimes d'imposition (BOI-TVA-BASE-10-10-20, § 110). Elle ne figure pas dans le chiffre d'affaires de la déclaration de résultats. Si votre comptabilité l'enregistre en produits, elle est retranchée en fin d'exercice (§ 150). Elle concerne les boissons de plus de 18 % d'alcool en volume (§ 90).

Puis-je exclure de la base de TVA une taxe que je refacture à mon client ?

Seulement si vous n'êtes pas vous-même redevable de cette taxe et si vous pouvez justifier que vous vous bornez à l'encaisser pour le compte de votre commettant (BOI-TVA-BASE-10-10-20, § 260). À défaut, la taxe suit le prix et supporte la TVA, même affichée sur une ligne séparée de la facture (§ 1). Les conditions de cette exclusion sont détaillées au BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 420.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-20, TVA, base d'imposition, impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition (en vigueur depuis le 9 octobre 2024), consulté le 19 octobre 2026
Actualité ACTU-2024-00129 du 9 octobre 2024, TVA applicable à la rémunération pour copie privée et à la rémunération équitable, consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-10-30, TVA, éléments divers exclus de la base d'imposition, consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

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