BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA 10 % sur travaux du logement

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 septembre 2026

§ 1
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi que la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (III-A § 50 à 110), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage, des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, ainsi que des travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
§ 120
[...] le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture des biens visés aux II § 40 et III-B-1 § 200 et suivants, par une entreprise qui les met en œuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.
§ 130
Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal [...].
§ 140
Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit.
§ 320
[...] les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc.).

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, en vigueur depuis le 9 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les escaliers, les ascenseurs, les antennes et les équipements de sécurité, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux de 10 % couvre la main d'œuvre (§ 20), ainsi que les matières premières et les fournitures que l'entreprise facture elle-même (§ 40). Un équipement en bénéficie s'il est incorporé au bâti et adapté à la configuration des locaux (§ 150). Si le client achète lui-même le matériel, seule la main d'œuvre est à 10 % (§ 140).

Reste exclue la fourniture de la climatisation, de l'ascenseur, du sauna ou du hammam prêts à poser, et des chaudières, cuves et pompes à chaleur collectives d'un immeuble (§ 50). Leur pose reste à 10 % si le client certifie les conditions sur le devis ou la facture (§ 100). Le taux de 5,5 % reste possible pour ces équipements si les conditions de l'article 278-0 bis A du CGI sont remplies (remarque sous le § 50).

Les travaux comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclus du taux réduit (§ 200). Un élément de cuisine n'est à 10 % que dans une installation complète (§ 280).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Le climaticien facture le matériel au taux normal, supports et raccordements compris, et la pose, l'électricité et la peinture à 10 % (§ 80 et § 110). L'entretien d'une chaudière, pièces comprises, reste à 10 % (§ 230). Un déplacement facturé sans travaux relève du taux normal (§ 30).

Cuisinistes et vendeurs de menuiseries ou de stores

Le vendeur qui pose garde le taux de 10 % s'il facture lui-même matériaux et pose, à un prix de marché (§ 120). Une facture « pose gratuite » qui ne montre pas la réalité de la pose passe au taux normal (§ 130). Un store n'est à 10 % que s'il est posé aux dimensions des locaux et incorporé au bâti (§ 360).

Exemple chiffré

Le document vise les travaux dans les logements : plutôt qu'un restaurateur, prenons un cuisiniste en SARL, redevable de la TVA. Hypothèses : il installe la cuisine d'un appartement achevé depuis plus de deux ans, et le client a certifié les conditions sur le devis. Le chantier comprend 8 000 € HT de meubles, 2 000 € HT de four et réfrigérateur encastrés et 2 000 € HT de pose. Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Situation	Base à 10 %	Base à 20 %	TVA totale	Coût TTC
Installation complète par le cuisiniste	10 000 €	2 000 €	1 400 €	13 400 €
Pose partielle, le client monte une partie des meubles	0 €	12 000 €	2 400 €	14 400 €
Le client achète meubles et appareils, aux mêmes prix HT	2 000 €	10 000 €	2 200 €	14 200 €

À montants égaux, l'installation complète coûte au client 1 000 € de TVA de moins que la pose partielle, que le rescrit RES n° 2010/04 cité sous le § 320 place au taux normal. Pour refaire le calcul avec vos montants : simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer l'électroménager encastré à 10 % avec les meubles : il reste au taux normal (§ 320).
Passer le groupe de climatisation à 10 % : seule l'installation bénéficie du taux réduit (§ 80 et § 110).
Appliquer 10 % à la réparation d'un appareil électroménager : cette main d'œuvre n'est pas liée à des travaux immobiliers et relève du taux normal (§ 20).
Facturer encore des panneaux photovoltaïques à 10 % : ils relèvent du seul taux de 5,5 %, sous conditions (§ 260), sauf devis accepté avec acompte ou offre de financement avant le 1er janvier 2026 (§ 1).

Ce que nous conseillons

Nous faisons séparer sur chaque devis les lignes à 10 % et les lignes au taux normal, appareils et matériel de climatisation compris. La certification du client se signe sur le devis ou la facture et se classe avec elle (§ 100). Pour une offre « pose offerte », la facture décrit la pose réellement effectuée (§ 130). Pour un chantier photovoltaïque signé avant 2026, gardez le devis daté et accepté et la preuve d'acompte (§ 1).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes devis types séparent-ils bien les lignes au taux normal ? »

Nous revoyons ces modèles de devis dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 279-0 bis : le taux de 10 % sur les travaux dans les logements de plus de deux ans.
CGI, annexe IV, article 30-00 A : la liste des gros équipements exclus.
CGI, article 278-0 bis A : le taux de 5,5 % qui peut s'appliquer aux gros équipements exclus.
CGI, article 278-0 bis, P : le taux de 5,5 % des panneaux photovoltaïques.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : les locaux concernés, dont les établissements d'hébergement.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : les opérations particulières, dont les contrats d'entretien.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : les modalités d'application, dont la certification du client.
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les chaudières exclues.
BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : les panneaux photovoltaïques à 5,5 %.
BOI-ANNX-000204 : les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : l'éco-contribution, taxée au taux du bien vendu.
Taux et liquidation de la TVA : les autres fiches de la division.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : le document parent, sur les travaux dans les logements de plus de deux ans.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour la pose d'une climatisation dans une maison ?

Deux taux figurent sur la facture. La fourniture du système relève du taux normal, unités intérieures et extérieures, supports et raccordements compris (§ 70 et § 80). Les travaux d'installation, comme la découpe, l'électricité ou la peinture, restent à 10 % si le logement est achevé depuis plus de deux ans et si le client certifie les conditions sur le devis ou la facture (§ 100 et § 110).

Une cuisine équipée posée par un cuisiniste est-elle à 10 % ?

Oui pour les meubles et la pose, s'ils forment une installation complète, incorporée aux locaux (§ 280 et § 290). Les fours et réfrigérateurs encastrés restent au taux normal (§ 320). Si le cuisiniste laisse le client réaliser une partie de la pose, le rescrit RES n° 2010/04 reproduit sous le § 320 soumet la prestation au taux normal. La règle vaut aussi pour la salle de bains et les rangements.

Une télécommande ou des ampoules fournies par l'artisan sont-elles au taux réduit ?

Oui, si elles sont fournies lors de la pose ou de l'entretien payants d'un équipement fixe et ne sont pas facturées à part : c'est une tolérance de l'administration (§ 180). Une télécommande vendue seule, en supplément ou en remplacement, relève du taux normal, comme la réparation de ces éléments (§ 180). Sont visés notamment les télécommandes, les clés, les ampoules, les filtres et les piles (§ 170).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, TVA, taux réduits, travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, opérations concernées (en vigueur depuis le 9 septembre 2026), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2026-00036 du 9 septembre 2026, TVA, travaux de rénovation et travaux d'amélioration de la qualité énergétique, mise à jour suite à consultation publique, consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, travaux dans les logements de plus de deux ans, locaux concernés, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, travaux dans les logements de plus de deux ans, opérations particulières, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, travaux dans les logements de plus de deux ans, modalités d'application, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux d'amélioration de la qualité énergétique, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-97, équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, consulté le 24 octobre 2026
BOI-ANNX-000204, taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90, travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, consulté le 24 octobre 2026