BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires

BOI-TVA-LIQ-30-20-97Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 10 juin 2026

§ 1
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % sur la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères définis par arrêté (code général des impôts [CGI], art. 278-0 bis, P).
[...] Le dispositif législatif prévoyant l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % s'applique à compter du 1er octobre 2025.
§ 10
[...] Cette condition de puissance est appréciée individuellement pour chaque opération de livraison ou de prestation d'installation.
§ 30
[...] ces équipements doivent être associés à un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
§ 40
[...]

l'installation de ces équipements dans des locaux affectés, ou destinés à être affectés à l'issue de leur construction, à un usage d'habitation, au sens du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, quelle que soit l'ancienneté de ces locaux.

Remarque : Il n'est pas nécessaire que les équipements soient fournis par l'installateur pour que la prestation d'installation bénéficie du taux réduit.
§ 70
[...] En présence d'un élément non accessoire ne relevant d'aucun taux réduit de la TVA, cette prestation [...] doit donc être soumise au taux normal de 20 %.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-97, en vigueur depuis le 10 juin 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le taux de 5,5 % couvre la vente des équipements et leur installation dans un local d'habitation, existant ou à construire, quelle que soit son ancienneté (§ 40). Le local d'habitation s'entend au sens du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10. La pose bénéficie du taux réduit même si le client a acheté les panneaux ailleurs (§ 40).

La limite de 9 kWc se juge pour chaque livraison ou chaque pose (§ 10). Ajouter 6 kWc sur une toiture déjà équipée reste à 5,5 %, même si la maison dépasse ensuite 9 kWc au total (§ 10).

Les modules doivent cumuler quatre critères : un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc, moins de 14 mg d'argent par watt dans les cellules, moins de 0,1 % de plomb et moins de 0,01 % de cadmium (§ 20). Ils sont couplés à un gestionnaire d'énergie qui pilote au moins deux usages électriques, comme l'eau chaude ou le chauffage, sans intervention humaine (§ 30).

Quand plusieurs éléments forment une seule opération, tout le prix prend le taux le plus élevé des éléments non accessoires (§ 50 et § 60). Le gestionnaire d'énergie et l'onduleur, de faible valeur, suivent le panneau à 5,5 % (§ 70). La batterie n'est pas un accessoire : avec elle, tout passe à 20 % (§ 70). Vendu hors lot, chaque élément garde son propre taux (§ 70).

Les commentaires qui admettaient le taux de 10 % pour ces travaux sont devenus caducs (§ 1). Il est admis de garder ce taux si le devis, daté et accepté par les deux parties, a donné lieu avant le 1er janvier 2026 à un acompte ou à une offre de financement (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Avant chaque devis, vérifiez dans la documentation du fabricant les quatre critères des modules (§ 20). Le gestionnaire d'énergie doit être intégré à l'équipement ou vendu dans la même offre (§ 30). Pour un chantier encore facturé à 10 %, le taux dépend de la preuve de l'acompte ou du financement avant le 1er janvier 2026 (§ 1).

Commerçants et sites de vente en ligne

La vente de panneaux conformes, sans pose, peut relever du taux de 5,5 % (§ 40). Un kit panneau, onduleur et batterie que le client ne peut pas acheter séparément se vend en totalité à 20 % (§ 70). Une remise sur un achat groupé demande une analyse au cas par cas (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons un couvreur en SARL qui pose 6 kWc de panneaux conformes, avec leur gestionnaire d'énergie, sur la maison d'un particulier. Hypothèses : 12 000 € HT pour les panneaux, la pose et le gestionnaire, et 5 000 € HT pour une batterie.

Offre	Base HT	Taux	TVA	Prix TTC
Panneaux et gestionnaire seuls	12 000 €	5,5 %	660 €	12 660 €
Lot avec batterie	17 000 €	20 %	3 400 €	20 400 €
Batterie proposée à part, hors lot	12 000 € + 5 000 €	5,5 % et 20 %	660 € + 1 000 € = 1 660 €	18 660 €

La batterie intégrée au lot coûte au client 1 740 € de TVA de plus que la même batterie proposée à part. Cette séparation suppose une offre réellement distincte : une prestation indissociable ne se découpe pas artificiellement (§ 50). Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Additionner la puissance déjà installée : la limite de 9 kWc se juge pour chaque opération (§ 10).
Croire qu'une programmation horaire suffit : le gestionnaire doit piloter seul au moins deux usages électriques (§ 30).
Facturer à 5,5 % un lot qui comprend une batterie : sa valeur en fait un élément non accessoire, et tout le lot passe à 20 % (§ 70).
Garder le taux de 10 % sans devis accepté, ni acompte ou offre de financement, avant le 1er janvier 2026 (§ 1).

Ce que nous conseillons

Pour chaque modèle de panneau, demandez au fournisseur les données des quatre critères et la fiche technique du gestionnaire d'énergie, puis rangez-les avec le dossier du chantier. Quand le client hésite sur la batterie, faites deux devis, dont un qu'il peut accepter seul. Pour les devis encore à 10 %, gardez le devis signé et la preuve de l'acompte ou du financement avec la facture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes devis qui comprennent une batterie sont-ils facturés au bon taux de TVA ? »

Notre expertise en conseil fiscal comprend la relecture de vos modèles de devis et de factures.

Textes cités

CGI, art. 278-0 bis, P : le taux de 5,5 % pour les équipements solaires.
CGI, annexe IV, art. 30-0 E : les quatre critères techniques et le gestionnaire d'énergie.
Arrêté du 8 septembre 2025 : la méthode d'évaluation des critères.
CGI, art. 257 ter : chaque opération suit son régime propre.
CGI, art. 278-0 : le taux le plus élevé pour une opération qui réunit plusieurs taux.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, annexe III, point 10 quater : la faculté européenne utilisée par la France.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : les locaux d'habitation concernés.
BOI-TVA-CHAMP-60 : les règles des offres composites.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : l'étendue d'une opération et le cas des remises.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : le taux réduit des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
ACTU-2026-00096 : la mise à jour du 10 juin 2026.
BOI-TVA-LIQ-30-20 : le document parent, sur les prestations de services aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour une batterie posée avec des panneaux solaires ?

Si la batterie fait partie de la même prestation ou du même lot que les panneaux, toute l'opération est facturée au taux normal de 20 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-97, § 70). Le BOFiP estime que la valeur de la batterie empêche d'y voir un accessoire du panneau. Vendue séparément, hors lot, la batterie est à 20 % et les panneaux conformes restent à 5,5 %.

Le taux de 5,5 % s'applique-t-il si la maison a déjà des panneaux ?

Oui, si la nouvelle installation ne dépasse pas 9 kWc et remplit les autres conditions. La puissance s'apprécie pour chaque opération de livraison ou de pose (BOI-TVA-LIQ-30-20-97, § 10). Le BOFiP donne l'exemple de 6 kWc ajoutés à une toiture déjà équipée : le taux de 5,5 % s'applique, même si la puissance totale de la maison dépasse ensuite 9 kWc.

La pose de panneaux solaires peut-elle encore être facturée à 10 % ?

Oui, pour un chantier dont le devis daté a été accepté par les deux parties et a donné lieu à un acompte ou à une offre de financement avant le 1er janvier 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-97, § 1). Les travaux peuvent alors être réalisés plus tard, en 2026 par exemple. En dehors de ce cas, les commentaires qui admettaient le taux de 10 % sont devenus caducs.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-97, TVA, taux réduits, livraison et installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (en vigueur depuis le 10 juin 2026), consulté le 25 octobre 2026
ACTU-2026-00096, TVA, taux applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité solaire, mise à jour après consultation publique (10 juin 2026), consulté le 25 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-60, TVA, champ d'application et territorialité, offres composites, consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026