BOI-TVA-CHAMP-60-20 : TVA d'une prestation accessoire

BOI-TVA-CHAMP-60-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juillet 2026

§ 10
Il existe deux situations distinctes dans lesquelles plusieurs éléments doivent être regroupés en une même opération :

lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;

lorsqu'un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant l'opération principale alors que, à l'inverse, d'autres éléments doivent être regardés comme accessoires.

§ 50
Il n'existe pas de règle absolue pour déterminer l'étendue d'une opération [...]. À cette fin, il est recouru à un faisceau d'indices.
§ 130
Des éléments sont regroupés en une même opération lorsque le consommateur en recherche spécifiquement la combinaison, c'est-à-dire lorsque, par rapport à leur fourniture séparée, leur fourniture combinée répond à des besoins différents ou supplémentaires, s'agissant de la nature, de la qualité ou du prix des services rendus.
§ 170
Par hypothèse, des biens ou services commercialisés séparément par un même opérateur, chacun à ses conditions tarifaires et contractuelles propres et indépendantes les unes des autres, n'ont pas vocation à être regroupés en une même opération, même si le consommateur les acquiert concomitamment.
§ 230
L'élément accessoire n'a pas une fonction autonome, mais seulement une fonction auxiliaire. [...] Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale.
§ 260
La valeur de l'accessoire, appréciée sur les plans qualitatif et quantitatif, est nécessairement minime ou marginale. Il ne suffit donc pas d'établir qu'elle est inférieure à celle d'un ou plusieurs autres éléments ou que la part de l'un de ces autres éléments soit prépondérante.

Source : BOI-TVA-CHAMP-60-20, en vigueur depuis le 29 juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document illustre chaque critère par des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, que cette fiche ne commente pas un par un.

En clair

Le BOFiP retient deux situations de regroupement, qui peuvent se cumuler (§ 10 et § 20). Dans la première, des éléments sont si liés que les séparer serait artificiel. Dans la seconde, un élément principal est accompagné d'accessoires. Pour taxer deux éléments séparément, vous devez vérifier qu'ils ne sont pas étroitement liés et qu'aucun n'est l'accessoire de l'autre (§ 30).

L'analyse part du client type de l'offre. Votre façon de construire l'offre ne compte pas, l'usage réel de chaque client non plus (§ 80 et § 90). Le contrat, les documents commerciaux, le calcul du prix ou les offres des concurrents servent d'indices (§ 110). Le critère décisif reste la combinaison recherchée : ensemble, les éléments répondent à un besoin différent ou supplémentaire (§ 130).

Un prix global ou une facture détaillée ne prouvent rien à eux seuls (§ 190). Un prix qui ne varie pas selon l'usage des éléments couverts est un indice important d'une seule opération (§ 200). Un accessoire n'a pas de finalité propre pour le client et sa valeur est minime ou marginale (§ 230). Être moins cher que l'élément principal ne suffit donc pas (§ 260).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Le repas servi à table forme une seule opération avec le service, le local et les couverts (§ 140). La navette d'un hôtel vers un point de prise en charge reste accessoire si son coût est minime par rapport à l'hébergement (§ 250). Un ramassage depuis des points éloignés, qui pèse sensiblement sur le prix, n'est pas accessoire (§ 260).

Commerçants et e-commerçants

Les frais de transport et d'emballage facturés au client sont des accessoires de la vente du bien, même si vous proposez plusieurs transporteurs (§ 240). La garantie commerciale comprise dans le prix est accessoire, mais pas l'assurance facultative facturée en plus (§ 240). Une simple offre promotionnelle groupée ne suffit pas à créer une seule opération (§ 170).

Prestataires de services et professions libérales

Pour une activité sportive payante, l'encadrement et le matériel prêté sans surcoût sont accessoires, mais pas l'entraînement (§ 250 et § 260). Un logiciel adapté aux besoins précis d'un client forme une seule opération avec ses adaptations (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une coach sportive à son compte, redevable de la TVA, qui propose trois formules mensuelles dans son studio (hypothèses).

Formule	Contenu	Prix mensuel HT	Part de l'élément annexe	Lecture du BOFiP
A	Accès au studio, matériel prêté sans surcoût	60 €	0 %	matériel accessoire (§ 250)
B	Accès (60 €) et suivi nutritionnel inclus (40 €)	100 €	40 %	suivi à finalité propre, pas accessoire (§ 260)
C	Accès (60 €) et bilan nutritionnel, aussi vendu seul au même tarif (30 €)	90 €	33,3 %	deux opérations distinctes (§ 170)

La part du prix est un indice, pas un verdict : ce qui compte, c'est ce que le client vient chercher (§ 230). Pour la formule B, il reste à savoir si le suivi est étroitement lié à l'accès (§ 30). Pour chiffrer la TVA de chaque formule, servez-vous du simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Taxer chaque ligne d'une facture détaillée à part : prise isolément, la facture séparée est écartée comme indice (§ 190).
Juger qu'un élément moins cher est forcément accessoire : sa valeur doit être minime ou marginale (§ 260).
S'appuyer sur l'usage réel de vos clients : seule compte la perception du client moyen (§ 90).
Regrouper des prestations facturées par plusieurs entreprises : elles restent des opérations distinctes (§ 150).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer une formule, nous listons avec vous ses éléments, le prix de chacun vendu seul et le calcul du prix total. Nous relisons votre site et vos conditions générales, que l'administration peut retenir comme indices (§ 110). Nous vérifions qu'aucun élément n'a un prix incohérent qui couvrirait les coûts d'un autre (§ 170). Gardez ensuite cette analyse avec vos pièces comptables et refaites-la quand l'offre change.

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans ma formule, qu'est-ce que mon client vient chercher, et les autres éléments en sont-ils de simples accessoires ? »

Nous menons cette analyse dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 257 ter, I, second alinéa : les deux règles du faisceau d'indices (point de vue du consommateur moyen, ensemble des circonstances).
CGI, art. 267, I, 2° : l'inclusion des frais accessoires dans la base d'imposition.
BOI-TVA-CHAMP-60-10 : les principes et les définitions des offres composites.
BOI-TVA-CHAMP-60-30 : le traitement fiscal d'une opération dont les éléments relèvent de règles différentes.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : les cas particuliers (garanties, modes de paiement, emballages).
BOI-ANNX-000503 : la liste indicative des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.
BOI-TCA-TSN-20 : la taxe sur certains services numériques, qui reprend ces règles pour sa base.
BOI-TVA-CHAMP-60, document parent : l'ensemble du chapitre sur les offres composites.

Les autres fiches sur le champ d'application de la TVA sont regroupées sur la page de la division, et toute la série sur la page BOFiP TVA. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 257 ter et 267 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les frais de port suivent-ils la TVA du produit vendu ?

Oui, en principe. Les frais de transport, d'emballage et d'assurance demandés au client sont des accessoires de la livraison du bien et entrent dans la base d'imposition (§ 240). Un accessoire ne change pas le traitement fiscal de l'opération principale (§ 220). Laisser au client le choix entre plusieurs transporteurs, à des prix différents, n'empêche pas cette qualification (§ 240).

Une facture avec des lignes séparées permet-elle de taxer chaque prestation à part ?

Pas à elle seule. Un prix global ou des prix séparés sont des indices purement formels, écartés quand ils sont pris isolément (§ 190). Une facture séparée peut refléter une simple méthode de calcul interne du vendeur. Le BOFiP regarde plutôt la façon dont le prix est calculé, par exemple un prix qui ne varie pas selon l'usage des éléments couverts (§ 200).

Existe-t-il un pourcentage du prix sous lequel une prestation est accessoire ?

Non. Il n'existe pas de règle absolue : l'étendue d'une opération s'apprécie par un faisceau d'indices (§ 50). La valeur de l'accessoire doit être minime ou marginale (§ 260). Le BOFiP cite un suivi nutritionnel à 40 % du prix d'un abonnement sportif, jugé non accessoire, et la pose complexe d'un câble à 10 % à 15 % du coût total, jugée non accessoire elle aussi (§ 260).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-60-20, TVA, offres composites, étendue d'une opération (en vigueur depuis le 29 juillet 2026), consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-60-30, TVA, offres composites, traitement fiscal, consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026