BOI-TVA-CHAMP-60-30 : TVA des offres composites et forfaits

BOI-TVA-CHAMP-60-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 10
[...] Remarque : En revanche, une opération ne peut partiellement être une livraison de biens ou une prestation de services, ni relever partiellement d'un taux ou d'une exonération. Est ainsi exclue toute ventilation de la base imposable d'une opération entre les éléments constituant cette opération ou toute application d'un traitement fiscal moyen.
§ 90
Conformément au premier alinéa du I de l'article 257 ter du CGI, le traitement fiscal de l'opération est déterminé en faisant abstraction des éléments accessoires [...].
§ 100
[...] Dès lors, l'opération n'est éligible au régime dérogatoire que si chacun des éléments autres qu'accessoires qui la compose, pris isolément, en remplit les conditions. Ainsi, il suffit qu'un élément autre qu'accessoire, même minoritaire, relève du taux normal pour écarter l'exonération ou le taux réduit et, par conséquent, appliquer le taux normal à l'ensemble de l'opération.
§ 160
Aux fins de cette ventilation, sont distinguées deux familles d'approche :

la méthode de la valeur de marché : elle consiste à répartir le prix forfaitaire à proportion de la valeur de marché, pour le consommateur, de chacune des opérations. Cette valeur de marché peut notamment être établie par comparaison avec des offres semblables ne comprenant que l'une des opérations, qu'il s'agisse des offres du même opérateur ou de celles de ses concurrents ;

la méthode par les coûts : elle consiste à répartir le prix forfaitaire à proportion des coûts respectifs afférents à chacune des opérations.

§ 170
La méthode de la valeur de marché est considérée par la CJUE comme plus simple et plus adaptée au système de la TVA. La CJUE en déduit qu'elle s'impose aux opérateurs.

Source : BOI-TVA-CHAMP-60-30, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne, CJUE) sur la qualification et la territorialité, que la fiche résume sans la citer.

En clair

Le BOFiP hiérarchise les éléments d'une offre selon leur finalité économique, puis en déduit la nature de l'opération et son taux (§ 10). Une règle propre à une combinaison, comme la restauration, s'applique directement (§ 20).

Pour la nature, biens et services se comparent sur le plan qualitatif : si les biens sont accessoires, c'est une prestation de services, et inversement (§ 30 et § 40). À défaut, l'ampleur des services tranche : personnalisation, intervention humaine, moyens importants (§ 60).

Pour le taux, les éléments accessoires ne comptent pas (§ 90). Chaque élément non accessoire doit, lui, remplir les conditions du taux réduit ou de l'exonération (§ 100). S'ils relèvent tous de taux réduits, le plus élevé l'emporte (§ 110).

Une offre qui regroupe plusieurs opérations voit son prix réparti selon la valeur de marché de chacune (§ 140 et § 170). Il est admis de répartir selon les coûts si vous démontrez qu'ils reflètent fidèlement le forfait, ou qu'aucune comparaison n'existe (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers et restaurateurs

Hébergement et repas sont taxés à 10 % (CGI, art. 279), les boissons alcooliques à 20 % (CGI, art. 278). Dans un forfait qui forme une seule opération, une bouteille non accessoire fait passer tout le prix à 20 % (§ 100). Vos tarifs à l'unité servent de valeur de marché pour ventiler (§ 160).

Commerçants et e-commerçants

Un panier de fruits garni de quelques confiseries de faible valeur relève de 5,5 % pour tout son prix (§ 120). Le taux de 20 % revient si les confiseries dépassent une quantité minime ou si la corbeille est recherchée pour elle-même (§ 120).

Prestataires et installateurs

La personnalisation devient déterminante quand elle touche la nature ou les caractéristiques essentielles du bien et qu'elle est indispensable à son utilisation (§ 60). La CJUE a qualifié de prestation la vente d'un logiciel fortement adapté aux besoins de l'acheteur (§ 60). Elle a gardé en livraison un câble posé sans être modifié ni adapté, dont le prix représentait la partie clairement prépondérante du coût total (§ 60). Cette qualification permet normalement de déterminer le lieu d'imposition (§ 70), point décisif pour un client étranger.

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de quinze chambres, en métropole, qui vend un forfait « Saint-Valentin » : une nuit et une bouteille de champagne pour 225 € TTC. À l'unité, la chambre est affichée 198 € TTC et la bouteille 72 € TTC (hypothèses). La chambre est taxée à 10 %, le champagne à 20 %.

En cas d'opérations distinctes, la valeur de marché (§ 160) donne 225 × 198 / 270 = 165 € pour la chambre et 60 € pour la bouteille.

Analyse du forfait	Taux	Prix HT	TVA
Deux opérations, prix ventilé (§ 140)	10 % et 20 %	200 €	25 €
Une opération, bouteille non accessoire (§ 100)	20 %	187,50 €	37,50 €
Une opération, bouteille accessoire (§ 90)	10 %	204,55 €	20,45 €

Sur 100 forfaits, l'écart entre les deux premières lignes atteint 1 250 € de TVA : l'analyse se fait avant la mise en vente. Le simulateur de TVA vérifie chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Ventiler le prix d'une seule opération ou lui appliquer un taux moyen : c'est exclu (§ 10).
Laisser l'élément majoritaire fixer le taux : un élément non accessoire au taux normal, même minoritaire, l'emporte (§ 100).
Renoncer au taux réduit à cause d'un accessoire qui n'y a pas droit : l'accessoire ne compte pas (§ 90).
Ventiler selon les coûts par commodité : la valeur de marché s'impose, et un écart important entre les deux méthodes signale une seule opération (§ 160 et § 170).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer un forfait, nous classons chaque élément, accessoire ou non, selon le BOI-TVA-CHAMP-60-20, et nous mettons cette analyse par écrit. Nous gardons les prix à l'unité qui justifient la ventilation, que la caisse reprend ligne par ligne. Nous préférons des éléments ayant chacun un prix affiché : la valeur de marché se prouve alors sans débat. Tout changement de contenu appelle une nouvelle analyse.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon forfait forme-t-il une seule opération, et sinon, sur quels prix ventiler sa TVA ? »

Notre équipe conseil fiscal relit ces forfaits ; les fiches voisines sont réunies sur la page Champ d'application.

Textes cités

CGI, art. 257 ter : le traitement fiscal se fixe en faisant abstraction des éléments accessoires.
CGI, art. 278-0 : le taux réduit le plus élevé s'applique quand plusieurs taux réduits se combinent.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, art. 279 : le taux de 10 % de l'hébergement hôtelier et des repas.
BOI-TVA-CHAMP-60-10 : principes et hiérarchisation des éléments d'une offre.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : savoir si une offre forme une ou plusieurs opérations, et ce qu'est un accessoire.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : cas particuliers d'offres composites.
BOI-TVA-BASE-10 : règles de base d'imposition à appliquer après ventilation.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : transports internationaux de voyageurs, taxés pour partie en France.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-60 : vue d'ensemble des offres composites.

Au 1er janvier 2027, ces articles du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services et changent de numéro (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un coffret qui mélange produits à 5,5 % et à 20 % ?

Tout dépend du rôle des produits à 20 %. Le BOFiP retient 5,5 % pour tout le prix d'une corbeille composée surtout de fruits, avec quelques confiseries de faible valeur (§ 120). Il retient 20 % si les confiseries sont présentes en quantité autre que minime, servent à autre chose qu'à mettre l'ensemble en valeur, ou si la corbeille est recherchée pour elle-même (§ 120).

Comment ventiler un prix forfaitaire entre deux taux de TVA ?

Vous répartissez le prix à proportion de la valeur de marché de chaque opération, établie par exemple d'après vos propres tarifs à l'unité ou ceux de vos concurrents (§ 160). Cette méthode s'impose (§ 170). La répartition selon les coûts n'est admise que si vous démontrez qu'elle reflète fidèlement la structure du forfait, ou qu'aucun élément de comparaison n'existe (§ 180).

Quel taux appliquer quand tous les éléments du forfait sont à taux réduit ?

Si tous les éléments non accessoires relèvent de taux réduits différents, l'opération prend le taux le plus élevé d'entre eux, même s'il concerne un élément minoritaire (§ 110, CGI, art. 278-0). Si un élément relève d'une exonération et un autre d'un taux réduit, le taux normal peut s'appliquer à l'ensemble, lorsque l'opération prise globalement n'est éligible à aucun régime dérogatoire (§ 110).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-60-30, TVA, offres composites, traitement fiscal (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026