BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA sur les activités de loisirs

BOI-TVA-LIQ-30-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 3 décembre 2025

§ 10
Conformément au b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

elles ont le caractère de droits d'admission à des expositions, sites et installations (I-A § 30 et suivants) ;

l'exposition, le site ou l'installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I-B § 60 et suivants).

§ 100
Le b nonies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission à ces installations et équipements relèvent donc du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % [...].
[...] Le caractère sportif d'une installation ou d'un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l'usage réel qui en est fait par le public.
§ 120
Le b nonies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des appareils automatiques. Ainsi, ces sommes relèvent du taux normal, même lorsqu'elles peuvent être assimilées à des droits d'admission et sauf dans le cas particulier exposé au II-C § 130.
§ 140
[...] Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c'est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération [...] relevant d'un seul et même taux de TVA [...].

dans un second temps, il est retenu le taux le plus élevé parmi les éléments qui ne peuvent être considérés comme accessoires [...].

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-50, en vigueur depuis le 3 décembre 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Ce document du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) traite aussi des parcs zoologiques (5,5 %, § 90) et des activités équestres, que la fiche ne commente pas.

En clair

Le taux de 10 % suppose deux conditions cumulatives (§ 10). Le client paie d'abord pour entrer dans un lieu et y observer ou pratiquer une activité, quels que soient la forme de l'entreprise, la saisonnalité ou le mode de tarification (§ 30). Le lieu doit ensuite avoir un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, jugé sur la nature objective des activités (§ 60).

Les ventes de biens et les locations d'équipements ne sont pas des droits d'entrée (§ 40), pas plus que l'hébergement, la restauration, les cours ou la location d'une salle pour un mariage (§ 45). Le matériel nécessaire à l'activité suit en revanche le taux de l'entrée : combinaisons et pistolets d'un laser game, audioguide, vestiaire (§ 50).

Les installations sportives relèvent du taux normal, même utilisées pour s'amuser, et leur caractère sportif se juge sur l'équipement lui-même (§ 100). Karting, bowling, golf et escalade sont cités (§ 110) ; l'actualité du 3 décembre 2025 le précise pour le karting de loisir. Les appareils automatiques, comme les jeux d'arcade, sont aussi au taux normal (§ 120), sauf les loteries foraines, à 10 % (§ 130).

Un prix forfaitaire, indépendant des activités réellement utilisées, forme une seule opération à un seul taux (§ 140). Vous écartez d'abord les éléments accessoires, puis retenez le taux le plus élevé parmi les autres (§ 140), en jugeant leur importance d'abord sur les capacités d'accueil (§ 150). Un supplément payé à part pour une activité non accessoire suit son propre taux (§ 160).

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants de salles de loisirs

Escape game, laser game, karaoké et salle de jeux de société sont à 10 % (§ 70), comme les échecs ou le bridge, qui ne sont pas des sports au sens de la TVA (§ 100). Des voiturettes sur une piste ludique peuvent rester à 10 % (§ 70), un circuit de karting non (§ 110).

Hôteliers et organisateurs d'événements

Un espace aquatique compris dans un séjour peut n'être que l'accessoire de l'hébergement, comme l'a jugé le Conseil d'État pour Center Parcs (§ 45). Des attractions installées chez un client pour un anniversaire ne sont pas un droit d'entrée (§ 40).

Commerçants et forains

Manèges et pêche aux canards sont à 10 % (§ 70), tout comme les loteries foraines dont la mise ne dépasse pas 1,5 € (§ 130). La boutique de souvenirs ne profite pas du taux de l'entrée (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une société qui exploite en métropole un hall de loisirs avec un laser game et une piste de karting. Hypothèses : 6 000 entrées par an à 33 € TTC, soit 198 000 € TTC. Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Offre vendue	Taux	Chiffre d'affaires HT	TVA à reverser
Laser game seul	10 %	180 000 €	18 000 €
Laser game avec bornes d'arcade en libre accès, jugées accessoires	10 %	180 000 €	18 000 €
Forfait laser game et karting	20 %	165 000 €	33 000 €

À prix public égal, le forfait qui inclut le karting laisse 15 000 € de chiffre d'affaires HT en moins (§ 110 et § 140). Vendu en supplément séparé, le karting n'entraîne plus le laser game au taux normal (§ 160). Le simulateur de TVA convertit vos propres tarifs.

Erreurs fréquentes

Penser qu'une clientèle venue se détendre rend le sport ludique : la finalité poursuivie est sans incidence (§ 100).
Facturer à 10 % les parties de bornes d'arcade payées à l'unité : les appareils automatiques sont au taux normal, quelle que soit la tarification (§ 120).
Mesurer le poids des activités d'un forfait sur la fréquentation réelle : les capacités d'accueil priment (§ 150).
Traiter un sauna ou un hammam comme une installation ludique : leur objet est la détente ou l'hygiène (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant de fixer un forfait, dressez l'inventaire des activités avec leurs capacités d'accueil et leurs prix de revient, les éléments que retient l'administration (§ 150). Conservez les fiches techniques des pistes et des bassins, puisque le caractère sportif se lit sur l'équipement (§ 100). Nous préférons souvent vendre à part une activité sportive non accessoire, pour garder le reste à 10 % (§ 160), avec une touche de caisse par taux.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles activités de notre forfait sont accessoires, et quel taux appliquer au prix d'entrée ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend cette analyse de votre offre.

Textes cités

CGI, article 279, b nonies : le taux de 10 % des droits d'admission et ses exclusions.
CGI, article 279, b bis : le taux de 10 % des loteries foraines.
CGI, article 278-0 bis, L : le taux de 5,5 % des parcs zoologiques.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : la notion d'élément accessoire.
BOI-TVA-CHAMP-60-30 : le taux d'une offre qui mêle plusieurs taux.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : le prix forfaitaire traité comme une seule opération.
BOI-TVA-LIQ-20-20 : les services au taux normal, dont l'enseignement, les guides et les soins.
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : le taux des spectacles.
BOI-TVA-LIQ-40-20 : le taux particulier de 2,1 %.
BOI-RES-TVA-000091 : le lancer de haches.
ACTU-2025-00171 : la précision sur le karting de loisir.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20 : les prestations de services aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un bowling ou un terrain de padel ?

Le taux normal. L'administration cite les pistes de bowling parmi les sports de précision, et les terrains de sports de raquettes, y compris pour une pratique contre des murs (§ 110). Que vos clients viennent se divertir ou souder une équipe ne change rien : la finalité poursuivie par la clientèle est sans incidence (§ 100). Seules les activités non sportives du lieu peuvent relever du taux de 10 %.

La location de matériel dans un parc de loisirs bénéficie-t-elle du taux de 10 % ?

En principe non. La location ou la mise à disposition de biens n'est pas un droit d'entrée (§ 40), et la location de mini-karts ou de quads ne relève pas du taux réduit (§ 70). L'exception vise le matériel accessoire à l'entrée, utilisé seulement sur le site, comme les combinaisons d'un laser game ou les vestiaires (§ 50). Ce matériel suit alors le taux de l'entrée, même s'il pèse lourd dans vos coûts.

Quel taux de TVA pour un stand sur un salon professionnel ?

Le droit, pour un exposant, de disposer d'un emplacement n'est pas un droit d'entrée (§ 45) : il ne profite donc pas, à ce titre, du taux de 10 %. Les billets des visiteurs d'une foire, d'un salon ou d'un congrès relèvent en revanche de ce taux, que l'événement soit grand public ou professionnel, sauf si son objet principal est la fourniture de spectacles (§ 70).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-50, TVA, taux réduits, droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (en vigueur depuis le 3 décembre 2025), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2025-00171, précisions sur le taux de TVA applicable aux circuits de karting exploités dans un but récréatif et de loisir (3 décembre 2025), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026