BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA à 2,10 % sur les spectacles

BOI-TVA-LIQ-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 28 juin 2023

§ 1
[...] la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
§ 160
[...] Le nombre de représentations est décompté par organisateur et non pas par rapport à l'ensemble des représentations d'une même œuvre données au cours de l'année ou des années antérieures.
Le décompte s'effectue à partir de la première représentation où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances totalement gratuites.
À partir de la 141ème représentation, la taxe est exigible au taux réduit.
§ 230
[...] Ce taux ne s'applique donc pas aux sommes perçues (prix, subvention) au titre de la cession ou de la concession d'un spectacle.
§ 300
[...] l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire, dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique ;

Source : BOI-TVA-LIQ-40-20, en vigueur depuis le 28 juin 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des subventions versées aux scènes nationales et aux théâtres (§ 210 à 230), que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Le taux de 2,10 % vise les droits d'entrée. Il couvre le théâtre au sens large (comédie, opéra, ballet, marionnettes), les récitals de poèmes et les concerts donnés dans une salle sans service de consommation (§ 40 à 60). Les revues sans thème central, les numéros de magie ou d'acrobatie et la plupart des cafés-théâtres en sont exclus (§ 70). Ces spectacles relèvent des taux présentés dans le document du BOFiP sur les spectacles.

Une œuvre nouvelle est une œuvre jamais jouée en France : une pièce déjà créée à l'étranger reste éligible (§ 90). Une œuvre classique, qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, l'est aussi si sa mise en scène change l'interprétation ou la scénographie (§ 100 à 120). Pour un concert, l'administration admet une reprise après au moins une saison musicale d'interruption (§ 140).

Une soirée qui mêle plusieurs œuvres répartit sa recette au prorata de leur durée (§ 150). Vous justifiez la nature de l'œuvre par une attestation de la société des auteurs et compositeurs dramatiques ou de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, conservée avec votre comptabilité (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Compagnies et producteurs de spectacles

Votre billetterie et vos contrats de cession ne suivent pas le même taux. Une date vendue à un théâtre ou à un festival se facture au taux normal ou au taux réduit, selon le spectacle (§ 230). Pour un tour de chant, la première partie ne dépasse pas le tiers de la soirée (§ 300).

Cirques

L'entreprise doit être immatriculée comme directeur de cirque, titulaire de la licence prévue par le code du travail. Elle doit avoir conçu et produit tous les numéros (§ 250 et § 260). Chaque séance compte deux musiciens au moins (§ 270). Programmes, boissons et confiserie restent à leur propre taux (§ 280).

Bars et salles avec consommations

Un concert donné dans un café-concert, un club ou une salle qui sert des consommations pendant le spectacle sort du taux particulier, même pour une création (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une compagnie de théâtre en société à responsabilité limitée, redevable de la TVA, qui crée une pièce jamais jouée en France. Hypothèses : 160 représentations payantes, 1 000 € de billetterie hors taxe par séance, deux générales gratuites.

Séances payantes	Recette HT	Taux	TVA due
1re à 140e	140 000 €	2,10 %	2 940 €
141e à 160e	20 000 €	taux réduit	selon le taux du spectacle
Total	160 000 €		2 940 € et la TVA des 20 dernières séances

Les deux générales n'entrent pas dans le compte (§ 160) : la 141e séance est la 141e séance payante, pas la 141e date de l'affiche. Ce document ne chiffre pas le taux réduit dû ensuite : faites-le confirmer avant d'éditer les billets de la 141e séance. Pour refaire le calcul sur vos recettes, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Compter les générales gratuites dans les 140 séances : seules les séances payantes comptent (§ 160).
Facturer la cession d'un spectacle à 2,10 % : le prix de cession n'y a jamais droit (§ 230).
Repartir de zéro chez un nouveau diffuseur qui garde la même mise en scène : le décompte continue (§ 170).
Appliquer 2,10 % à un concert dans un bar : la salle avec consommations l'exclut (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant la première, demandez l'attestation de la société d'auteurs et classez-la avec vos pièces comptables. Tenez un registre des séances payantes numérotées, date par date. Dans chaque contrat de cession, indiquez le nombre de représentations déjà jouées (§ 190). Si vous recevez des subventions, faites vérifier leur taux avec le document du BOFiP sur les subventions.

La question à poser à votre expert-comptable : « À quelle date ma billetterie passe-t-elle au taux réduit, à quel taux, et mes factures de cession sont-elles au bon taux ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal inclut cette revue des taux. Les autres règles de calcul de la taxe figurent dans la division Liquidation.

Textes cités

Code général des impôts, article 281 quater : le principe du taux de 2,10 % sur les premières représentations.
Code général des impôts, annexe III, article 89 ter : les conditions du taux et la notion de nouvelle mise en scène.
Code général des impôts, article 278-0 bis : le taux réduit des billets exclus du régime par le § 20.
Code général des impôts, article 279 : le taux de certaines cessions de spectacles.
Code de la propriété intellectuelle, articles L. 112-2 et L. 123-1 : les œuvres protégées et la durée du droit d'auteur.
Code du travail, article L. 7122-3 : la licence d'entrepreneur de spectacles exigée des cirques.
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : les taux réduits des spectacles et le cas des cafés-théâtres.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions soumises à la TVA.
BOI-TVA-LIQ-40-10 : les produits imposables au même taux de 2,10 %.
BOI-TVA-LIQ-40 : l'ensemble des taux particuliers.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA appliquer après la 140e représentation ?

À partir de la 141e représentation, la taxe est due au taux réduit (§ 160). Le décompte part de la première séance où le public paie, sans compter les générales gratuites. Il se fait pour chaque organisateur, et non pour l'ensemble des représentations de l'œuvre. Ce document du BOFiP ne chiffre pas ce taux réduit : faites-le confirmer pour votre spectacle avant de passer le seuil.

Un concert dans un bar peut-il être taxé à 2,10 % ?

Non. Les concerts donnés dans un établissement qui sert facultativement des consommations pendant le spectacle, comme un café-concert, un café-jazz ou un club, sont exclus du taux particulier (§ 70). La même exclusion vaut dans les festivals (§ 60). Seul un concert donné dans une salle sans aucun service de consommation peut en bénéficier, pour ses 140 premières représentations.

Le compteur repart-il à zéro quand un autre diffuseur reprend la tournée ?

Pas si la mise en scène reste la même. L'administration admet que le décompte des 140 représentations se poursuive chez le nouveau diffuseur (§ 170). Il repart de zéro seulement si celui-ci modifie le spectacle au point de créer une nouvelle mise en scène. Le diffuseur justifie les séances déjà jouées par une attestation d'une société d'auteurs ou par une mention du contrat de cession (§ 190).

Sources

BOI-TVA-LIQ-40-20, TVA, liquidation, taux, prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 % (en vigueur depuis le 28 juin 2023), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services, consulté le 25 octobre 2026