BOI-TVA-GEO-10-10 : taux de TVA applicables en Corse

BOI-TVA-GEO-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 20 novembre 2024

§ 10
Les biens et services visés au I de l'article 297 du CGI bénéficient de la taxation particulière lorsqu'ils sont livrés ou réalisés en Corse. La taxation particulière s'applique aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse des produits en cause.
§ 60
La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :

les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception :

des produits de confiserie ;

[...]

§ 100
Le 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit qu'en Corse, la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne :

les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;

[...]

les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale qui recourent au régime particulier prévu au a bis de l'article 279 (III-A-2 § 70) ;

les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

[...]

§ 260
[...] en Corse, la TVA est perçue au taux de 13 % en ce qui concerne les ventes de produits pétroliers [...] ; il s'agit principalement du pétrole brut, des hydrocarbures naturels et des produits issus de la distillation du pétrole (butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc.).

Source : BOI-TVA-GEO-10-10, en vigueur depuis le 20 novembre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des spectacles, des animaux de boucherie, de la presse et des matériels agricoles, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le taux corse dépend du lieu de l'opération : le bien doit être livré en Corse, ou le service doit y être réalisé (§ 10). Les importations, les acquisitions intracommunautaires et les expéditions depuis le continent vers l'île en profitent aussi (§ 10).

Le document range les opérations sous quatre taux. Le taux de 0,90 % vise les premières représentations de certains spectacles et les ventes d'animaux de boucherie à des non-assujettis (§ 30 et § 40). Le taux de 2,10 % vise surtout les denrées alimentaires, les livres, l'hébergement hôtelier, les spectacles et le transport de voyageurs (§ 60 et § 70).

Le taux de 10 % vise les travaux immobiliers, les ventes à consommer sur place et l'électricité vendue en basse tension (§ 100). Le taux de 13 % vise les produits pétroliers, du gazole au propane (§ 260). Toutes les denrées ne sont pas à 2,10 % : la confiserie, la plupart des produits au chocolat, les margarines et le caviar en sont exclus (§ 60).

Les repas d'une cantine d'entreprise relèvent de 2,10 % si six séries de conditions sont remplies : objet, gestion, locaux, prix, comptabilité et contrat (§ 77 à 85). Si une seule manque, le taux passe à 10 % (§ 77). Le régime général est commenté dans notre fiche BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20. La version du 20 novembre 2024 accompagne une actualité de la DGFiP sur les matières fertilisantes et l'alimentation animale, dont le § 60 reprend la liste.

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Au restaurant, tout ce qui se consomme sur place relève de 10 % en Corse, vin et bière compris (§ 100). Vos achats de denrées alimentaires sont facturés à 2,10 %, hors produits exclus (§ 60). Les nuitées d'hôtel et les emplacements de campings classés relèvent aussi de 2,10 % (§ 70).

Si vous fournissez la cantine d'une entreprise, tout dépend de votre rôle. Le traiteur qui sert les repas et assume les risques de la restauration peut facturer au taux réduit. Celui qui livre seulement des plats facture chaque produit à son taux, 10 % pour l'alcool (§ 81).

Artisans et entreprises du bâtiment

Vos travaux immobiliers réalisés en Corse relèvent de 10 % (§ 100 et § 110). Par tolérance, le démaquisage et le défrichement réalisés avec des engins lourds sont traités comme des travaux immobiliers s'ils modifient nettement le relief (§ 120). La TVA de vos matériaux peut alors dépasser celle que vous facturez (§ 140).

Il est admis que vos fournisseurs vous appliquent aussi le taux particulier si vous êtes installé en Corse et en « crédit de taxe permanent » (§ 140 et § 150). L'autorisation se demande à la direction départementale des Finances publiques d'Ajaccio ou de Bastia. Elle vaut jusqu'au 31 décembre et se renouvelle chaque année (§ 170).

Commerçants et fournisseurs du continent

Une épicerie corse vend la plupart de ses denrées à 2,10 % (§ 60). Son grossiste du continent lui facture le même taux, en franco-domicile comme en vente départ s'il organise le transport (§ 20). Si l'acheteur charge lui-même la marchandise sur le continent, il remet une attestation de destination (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une brasserie de Bastia, redevable de la TVA (hypothèses). Elle sert des repas et du vin en salle et assure les repas de la cantine d'une entreprise voisine, sous contrat avec l'employeur. Elle cuisine au propane. Le tableau donne le taux de chaque opération, tel que le fixe le document.

Opération de la brasserie	Taux en Corse	Paragraphe
Plats et desserts servis en salle	10 %	§ 100
Vin et bière servis en salle	10 %	§ 100
Repas de la cantine, conditions réunies	2,10 %	§ 71 et § 76
Repas de la cantine, une condition manquante	10 %	§ 77
Repas servis à des tiers ou réception à la cantine	10 %	§ 78
Achats de viande, légumes et farine	2,10 %	§ 60
Abonnement électrique jusqu'à 36 kVA	2,10 %	§ 250
Électricité consommée en basse tension	10 %	§ 250
Propane de la cuisine	13 %	§ 260

En salle, la note se facture à un seul taux. Les écarts naissent ailleurs : à la cantine, où une condition oubliée fait passer de 2,10 % à 10 %, et sur les factures d'achat, qui doivent porter le taux corse. Le simulateur de TVA du site vous aide ensuite à refaire vos calculs HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer le vin servi à table au même taux que sur le continent : en Corse, les boissons alcooliques consommées sur place relèvent de 10 % (§ 100).
Croire que toute l'alimentation est à 2,10 % : la confiserie, les produits composés au chocolat, les margarines et le caviar en sont exclus (§ 60).
Facturer à 2,10 % des plats livrés à une cantine sans les servir : le traiteur ordinaire applique le taux propre à chaque produit (§ 81).
Accepter qu'un grossiste du continent facture son taux habituel sur une marchandise expédiée en Corse : le taux corse s'applique (§ 10 et § 20).
Laisser expirer l'autorisation sur les matériaux : elle prend fin au 31 décembre et se renouvelle chaque année (§ 170).

Ce que nous conseillons

Avant l'ouverture ou la reprise d'un établissement en Corse, nous vérifions avec vous le paramétrage des taux de votre caisse. Nous contrôlons aussi les premières factures de vos fournisseurs du continent. Un taux trop élevé vous fait avancer de la TVA.

Si vous servez une cantine, nous relisons le contrat avec le gestionnaire et nous le gardons à la disposition de l'administration, comme le permet la tolérance du § 85. Pour une entreprise du bâtiment, nous préparons la demande d'autorisation dès que le crédit de TVA devient durable, puis nous la renouvelons chaque début d'année. Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes fournisseurs et ma caisse appliquent-ils le bon taux corse à chacune de mes opérations ? »

Textes cités

CGI, art. 297 : la liste des taux particuliers applicables en Corse.
CGI, art. 279, a bis, et CGI, ann. III, art. 85 bis : le taux réduit des cantines d'entreprise et ses conditions.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : les ventes à consommer sur place et la restauration collective.
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : les taux réduits des produits à usage agricole.
BOI-TVA-LIQ-40-20 : le régime des premières représentations de spectacles.
BOI-TVA-LIQ-30-10 : le champ des taux réduits sur les produits.
BOI-TVA-LIQ-30-20 : le champ des taux réduits sur les services.
BOI-TVA-IMM-30 : les logements locatifs intermédiaires.
BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
BOI-TVA-GEO-10-20 : les transports entre le continent et la Corse et la récupération de la TVA.
ACTU-2024-00205 : les précisions du 20 novembre 2024 sur les fertilisants et l'alimentation animale.
Les documents TVA des régimes territoriaux : la division GEO sur le site.
BOI-TVA-GEO-10 : le régime de la Corse, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un restaurant en Corse ?

Le taux est de 10 % pour toutes les ventes à consommer sur place, vin, bière et autres boissons alcooliques compris (§ 100). Sur la note de la salle, le restaurateur n'a donc pas à séparer les plats et les boissons. Les repas fournis dans une cantine d'entreprise peuvent relever de 2,10 % si les conditions de l'article 85 bis de l'annexe III au CGI sont toutes réunies (§ 71 et § 77).

Un fournisseur du continent doit-il facturer la TVA corse ?

Oui, pour les produits concernés qu'il expédie en Corse (§ 10). Le taux particulier vaut pour les ventes franco-domicile et franco-quai port d'embarquement. Il vaut aussi pour les ventes départ quand le vendeur organise le transport jusqu'en Corse (§ 20). Si l'acheteur corse prend livraison sur le continent, il remet à son fournisseur une attestation certifiant qu'il expédiera lui-même les produits vers la Corse (§ 20).

Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation en Corse ?

Les travaux immobiliers réalisés en Corse relèvent de 10 %. Ce taux vaut aussi pour les opérations qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles (§ 100 et § 110). Les opérations de logement social de l'article 278 sexies du CGI relèvent de 5,5 % (§ 130). Une entreprise installée en Corse et en crédit de TVA permanent peut obtenir une autorisation pour acheter ses matériaux au même taux particulier (§ 150 et § 170).

Sources

BOI-TVA-GEO-10-10, TVA, régime de la Corse, taux de la TVA applicables en Corse (en vigueur depuis le 20 novembre 2024), consulté le 1^er novembre 2026
Actualité ACTU-2024-00205 du 20 novembre 2024, taux réduits de TVA des matières fertilisantes et des produits destinés à l'alimentation animale, consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026

BOI-TVA-GEO-10-10 : Taux de TVA applicables en Corse