BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : Taux de TVA des engrais et terreaux

BOI-TVA-LIQ-30-10-30Ce que dit le BOFiP

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-30, en vigueur depuis le 13 août 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les normes, les autorisations de mise sur le marché et l'étiquetage des fertilisants, que cette fiche ne reprend que pour leur effet sur le taux.

En clair

Le texte range les intrants agricoles sous trois taux : 5,5 %, 10 % et le taux normal (§ 1). Le taux normal est de 20 % en métropole (CGI, article 278).

Le 5,5 % vise tout produit du règne animal ou végétal, vivant ou mort, transformé ou non, lait compris (§ 10). Le produit doit être d'un type normalement destiné à la production agricole (§ 30). Cette destination s'apprécie selon l'usage habituel du produit. Si elle mène à plusieurs taux, le plus bas s'applique (§ 40).

Deux exclusions limitent ce taux. Les produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture d'ornement suivent leur propre régime (§ 20). Les engrais, matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques visés au § 60 et suivants relèvent de 10 %, même d'origine agricole : ce taux déroge alors au 5,5 % (§ 20).

Le 10 % couvre trois familles : les engrais et amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, les fertilisants et supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente, et les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique (§ 60). Les engrais foliaires et les correcteurs de carences en font partie (§ 170). Un mélange vendu sous un même emballage, à prix global, reste à 10 % s'il associe un engrais et un produit phytopharmaceutique tous deux destinés à l'agriculture biologique (§ 200).

Ce que ça change pour une TPE

Jardineries, négoces et sites de vente en ligne

Vous vendez surtout à des particuliers. Pour le terreau et les fertilisants d'origine organique agricole autorisés à la vente, le 10 % ne dépend pas de l'acheteur (§ 120). En revanche, un engrais qui ne remplit aucune des conditions passe au taux normal (§ 190). Le taux se paramètre donc référence par référence dans votre caisse ou votre boutique en ligne.

Paysagistes et entreprises d'espaces verts

Le terreau à matières organiques végétales prépondérantes est éligible au taux de 10 % (§ 130). Pour les fertilisants et supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente, l'usage agricole vaut aussi en zone non agricole et pour tout utilisateur (§ 120) : un chantier dans un jardin privé ne fait pas perdre ce taux. Un compost ou un engrais qui n'est ni dans ce cas, ni utilisable en agriculture biologique et mentionné à l'annexe I, reste au taux normal (§ 110 et § 190). Les plantes d'ornement relèvent du BOI-TVA-LIQ-30-10-35 (§ 20).

Exploitants et prestataires agricoles

Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture d'un type normalement destiné à la production agricole relèvent de 5,5 % (§ 30). Cette destination s'apprécie selon l'usage habituel et général du produit (§ 40). Les exclusions du § 20 jouent : sylviculture, horticulture et floriculture d'ornement, fertilisants et produits phytopharmaceutiques visés au § 60. Ce taux s'étend aux opérations de façon sur ces produits (§ 50). Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole relèvent de 10 % (§ 60).

Exemple chiffré

Le métier d'artisan du bâtiment n'est pas visé par ce document : nous prenons le cas d'une jardinerie indépendante en SARL, redevable de la TVA. Ses ventes annuelles aux particuliers, en prix affichés TTC, sont des hypothèses.

Si la caisse applique 20 % au terreau, la TVA reversée sur ces ventes passe de 6 000 € à 11 000 €. À prix affiché inchangé, la jardinerie perd 5 000 € de chiffre d'affaires HT. À l'inverse, un désherbant passé à tort à 10 % ne déclare que 1 200 € de TVA au lieu de 2 200 €, soit 1 000 € manquants.

Une erreur de taux coûte dans les deux sens : marge perdue d'un côté, TVA due de l'autre. Le simulateur de TVA vous permet de refaire ce calcul sur vos propres prix.

Erreurs fréquentes

• Facturer tous les engrais à 10 % : seuls ceux d'origine organique agricole autorisés à la vente ou utilisables en agriculture biologique y ont droit (§ 110 et § 190).
• Appliquer 5,5 % à un engrais d'origine agricole qui remplit les conditions du 10 % : pour les produits visés au § 60 et suivants, le 10 % déroge au 5,5 % (§ 20).
• Réserver le 10 % aux agriculteurs : pour les fertilisants d'origine organique agricole autorisés à la vente, tout utilisateur en bénéficie (§ 120).
• Classer un produit phytopharmaceutique « naturel » à 10 % sur sa seule présentation : ses substances actives doivent figurer sur les listes visées et il doit détenir une autorisation de mise sur le marché (§ 150).
• Traiter les plantes d'ornement comme des produits agricoles à 5,5 % : elles suivent leur propre régime (§ 20).

Ce que nous conseillons

Textes cités

• CGI, article 278 bis : base légale du taux de 10 % pour les fertilisants, supports de culture et produits phytopharmaceutiques.
• CGI, article 278-0 bis : base légale du taux de 5,5 %.
• CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
• BOI-TVA-LIQ-30-10-35 : le taux des produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture.
• BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : la notion de destination normale et les produits alimentaires.
• BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : les produits destinés à l'alimentation animale.
• BOI-ANNX-000484 : des exemples de taux par produit agricole.
• BOI-TVA-SECT-80-70 : les opérations de façon et les travaux forestiers.
• Les autres documents sur la liquidation de la TVA : division LIQ et série TVA.
• Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-10, produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Sources

1. BOI-TVA-LIQ-30-10-30, TVA, taux réduits, produits à usage agricole (en vigueur depuis le 13 août 2025), consulté le 23 octobre 2026
2. Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
3. Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
4. BOI-TVA-SECT-80-70, TVA, agriculture, opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers, consulté le 23 octobre 2026
5. BOI-ANNX-000484, taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, consulté le 23 octobre 2026
6. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026