BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA sur l'alimentation animale

BOI-TVA-LIQ-30-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 20 novembre 2024

§ 1
En application du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.
En revanche, les denrées destinées à l'alimentation des animaux de compagnie relèvent du taux normal.
§ 50
En revanche, ne sont pas considérés comme des animaux producteurs de denrées alimentaires les animaux autres que ceux désignés au I-A § 40, tels que les animaux de compagnie (chiens, chats, lapins familiers comme les lapins nains, etc.), les animaux d'agrément (poissons d'aquarium, poules naines, etc.), les animaux d'expérimentation, les animaux à fourrure et les animaux de cirque, même lorsque la consommation de leur viande est possible.
§ 160
Les aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.
Toutefois, lorsque le produit est, à titre général et habituel, utilisé indifféremment pour l'alimentation à la fois d'animaux producteurs de denrées alimentaires et d'animaux non producteurs, notamment parce que l'espèce en cause peut avoir les deux usages (les lapins ou les poules, par exemple), le taux réduit de 5,5 % s'applique.
§ 170
[...] La fonction principale de ces produits étant celle des médicaments vétérinaires visés au I-B-5 § 130, le taux normal de TVA s'applique aux aliments médicamenteux et produits intermédiaires.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-20, en vigueur depuis le 20 novembre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document reprend aussi les définitions réglementaires de chaque catégorie de produits (§ 70 à 145), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le taux dépend de l'animal auquel l'aliment est destiné. Seuls comptent les animaux nourris, élevés ou détenus pour produire des denrées destinées à l'homme, quelle que soit leur utilisation effective (§ 30 et § 40). Ce sont le bétail, les volailles, les lapins de rente, les poissons d'élevage, les escargots, les abeilles, le gibier d'élevage et les cailles (§ 40). Chiens, chats, lapins nains, poules naines et poissons d'aquarium n'en font pas partie, même si leur viande est consommable (§ 50).

Pour les animaux d'élevage, le taux de 5,5 % couvre les matières premières, les aliments composés, les additifs et les prémélanges (§ 150). Les médicaments vétérinaires, aliments médicamenteux et produits intermédiaires passent à 20 %, car leur fonction principale est celle du médicament (§ 170). La mention « aliment diététique » ne change rien au taux (§ 60).

Un aliment qui sert habituellement aux deux catégories d'animaux, parce que l'espèce a les deux usages comme les lapins ou les poules, reste à 5,5 % (§ 160). Pour les autres produits, c'est leur destination normale qui fixe le taux (§ 150).

Dans la version du 20 novembre 2024, l'administration admet une tolérance pour les ventes antérieures au 30 septembre 2024 facturées à un autre taux que celui de la loi de finances pour 2023. Le vendeur et le client peuvent alors renoncer ensemble aux factures rectificatives (§ 10).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une jardinerie, une animalerie ou un site de vente en ligne qui vend à la fois des croquettes et des granulés pour volailles doit gérer deux taux en caisse. Le rayon chiens et chats est à 20 % (§ 160), le rayon élevage à 5,5 % (§ 150). Les aliments ordinaires pour poules ou lapins restent à 5,5 %, que le client ait une basse-cour ou un animal familier (§ 160).

Professions libérales

Le vétérinaire facture à 20 % les médicaments et les aliments médicamenteux vendus aux éleveurs (§ 150 et § 170). Un aliment complémentaire sans médicament pour le même troupeau relève de 5,5 % (§ 90 et § 150), même présenté comme diététique (§ 60). Les aliments diététiques pour chiens et chats restent à 20 % (§ 160).

Exemple chiffré

Prenons une jardinerie de bourg, en métropole et redevable de la TVA, qui vend en un mois les produits suivants (hypothèses, montants hors taxes).

Produit	Taux	Ventes HT	TVA
Granulés pour poules pondeuses	5,5 % (§ 150)	2 000 €	110 €
Foin pour lapins	5,5 % (§ 160)	1 000 €	55 €
Croquettes pour chiens et chats	20 % (§ 160)	3 000 €	600 €
Aliments pour poissons d'aquarium	20 % (§ 50)	500 €	100 €
Total		6 500 €	865 €

Si la caisse appliquait 5,5 % à tout le magasin, la TVA collectée serait de 357,50 € au lieu de 865 €. L'écart de 507,50 € par mois resterait dû, sans pouvoir être refacturé aux clients de passage. Vous pouvez refaire ce calcul avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Tout passer à 5,5 % parce que « c'est de l'alimentation » : les aliments pour animaux de compagnie sont au taux normal (§ 1 et § 160).
Ranger un lapin nain ou une poule naine parmi les animaux d'élevage : le texte les classe parmi les animaux de compagnie ou d'agrément (§ 50).
Facturer un aliment médicamenteux à 5,5 % parce qu'il contient surtout des céréales : la fonction de médicament l'emporte (§ 170).
Appliquer 5,5 % à un produit présenté comme additif sans en être un : hors des catégories autorisées, c'est le taux normal, sauf médicament humain à 10 % ou 2,10 % (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant de référencer un aliment, classez-le selon l'animal auquel il est normalement destiné, d'après l'étiquette et la fiche du fournisseur. Inscrivez le taux retenu dans votre fichier produits et comparez-le avec celui de la facture d'achat : un écart mérite une question au fournisseur. Chaque trimestre, contrôlez la ventilation des ventes par taux dans le logiciel de caisse et gardez les fiches produits qui justifient le taux réduit. Nous préférons une colonne « taux » vérifiée une fois pour toutes à un choix au cas par cas en caisse.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chaque aliment de mon fichier produits porte-t-il le taux qui correspond à l'animal auquel il est destiné ? »

Notre équipe de conseil fiscal peut relire ce classement avec vous. Les autres taux réduits sont regroupés sur notre page liquidation de la TVA.

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis, A, 1°-00 bis : fonde le taux réduit de 5,5 % sur l'alimentation des animaux d'élevage.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : alimentation humaine, dont les définitions valent aussi pour l'alimentation animale (§ 20).
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : intrants agricoles, qui peuvent ramener au taux réduit certains aliments pour animaux non producteurs (§ 150).
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : médicaments à usage humain au taux de 10 %.
BOI-TVA-LIQ-40-10 : produits au taux particulier de 2,10 %.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-10, produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 278-0 bis changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour les croquettes pour chien ?

Le taux normal de 20 %. Les chiens et les chats sont des animaux de compagnie, qui ne produisent pas de denrées destinées à l'homme (§ 50). Leurs aliments relèvent donc du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-10-20, § 160), y compris les gammes présentées comme diététiques (§ 60). Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux aliments des animaux d'élevage, comme le bétail ou les volailles (§ 150).

Les aliments pour poules et lapins sont-ils à 5,5 % ?

Oui, en général. Quand un aliment sert habituellement aussi bien à des animaux d'élevage qu'à des animaux familiers, parce que l'espèce a les deux usages, le taux réduit de 5,5 % s'applique (§ 160). Le texte cite justement les lapins et les poules. Les lapins nains et les poules naines restent des animaux de compagnie ou d'agrément : un aliment destiné à eux seuls suit le taux normal (§ 50 et § 160).

Quelle TVA sur les aliments médicamenteux pour le bétail ?

Le taux normal de 20 %. Un aliment médicamenteux mélange des matières premières à 5,5 % et des médicaments vétérinaires à 20 %. Sa fonction principale étant celle du médicament, tout le produit suit le taux normal (§ 170). Il en va de même des produits intermédiaires qui servent à fabriquer ces aliments (§ 145 et § 170). Les aliments composés sans médicament restent à 5,5 % (§ 150).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-20, TVA, taux réduits, produits destinés à l'alimentation animale (en vigueur depuis le 20 novembre 2024), consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2024-00205, précisions sur les taux réduits de TVA des matières fertilisantes et des produits destinés à l'alimentation animale (20 novembre 2024), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-10-10, TVA, taux réduits, produits destinés à l'alimentation humaine, consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-10-30, TVA, taux réduits, produits à usage agricole, consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-10-60, TVA, taux réduits, autres biens et opérations soumis aux taux réduits, consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-40-10, TVA, produits imposables au taux particulier de 2,10 %, consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026