BOI-TVA-LIQ-30-10-35 : TVA sur bois de chauffage et fleurs

BOI-TVA-LIQ-30-10-35Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 1
Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage et les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
§ 30
[...] Remarque : Le taux réduit s'applique aux opérations portant sur les produits, quelle que soit la qualité de l'acquéreur.
§ 60
Il en est ainsi des combustibles autres que le bois, même s'ils sont utilisés pour le chauffage (charbon, y compris le charbon de bois, fioul, électricité, gaz, etc.).
§ 90
Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :

qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration ;

et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.

§ 100
Le taux normal s'applique aux produits qui ont fait l'objet d'une transformation tels que :

les compositions florales, c'est-à-dire les assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées au II § 90, [...] ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil) ;

les fleurs ou plantes naturelles ayant fait l'objet d'un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées).

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-35, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le taux de 10 % vise d'abord le bois présenté en rondins, bûches, ramilles ou fagots (§ 10). Il couvre aussi les briquettes, les bûchettes et les granulats de sciure compressée (§ 20). Les plaquettes forestières, les margotins et les chutes de scierie mises à dimension pour le chauffage en profitent également (§ 30). Les déchets de bois non transformés peuvent relever des règles des déchets neufs d'industrie (§ 30).

Le critère est l'usage par nature : seuls les produits du bois destinés au chauffage sont visés (§ 50). Les autres combustibles sont exclus, ainsi que les sarments de vigne, les rafles de maïs et les aiguilles de pin (§ 60). Les allume-feu, la sciure en vrac et le bois destiné au mobilier ou aux litières restent au taux normal (§ 70).

Côté végétal, le taux réduit s'applique aux fleurs fraîches ou séchées, aux plantes vivantes, aux arbres et arbustes d'ornement et au gazon en plaque (§ 80). Un ruban, un papier ou une cellophane ne changent rien (§ 90). Si les éléments ajoutés ne sont plus accessoires, tout le prix passe au taux normal (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Les bûches du four à pizza ou de la cheminée du salon sont facturées à 10 %, même à un professionnel (remarque sous le § 30). Le charbon de bois du grill relève du taux normal (§ 60). Le bouquet frais de l'accueil est à 10 %, le centre de table monté sur un support décoratif ne l'est pas (§ 100).

Fleuristes et jardineries

Chaque assemblage se juge sur deux conditions : aucune manipulation des éléments de décoration, un contenant qui sert seulement au transport ou à la conservation (§ 90). Les couronnes de deuil, les fleurs stabilisées et les fleurs artificielles relèvent du taux normal (§ 80 et § 100).

Paysagistes et négociants en bois

Arbustes et gazon en plaque sont à 10 % (§ 80), mais le texte classe les « jardins paysagers » parmi les compositions florales, au taux normal (§ 100). Un négociant qui vend aussi de la sciure en vrac ou de la litière doit la facturer au taux normal (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une pizzeria avec four à bois et grill, qui fait ses achats annuels auprès de deux fournisseurs (hypothèses). Le taux normal retenu est de 20 %, taux de la métropole (CGI, article 278).

Achat	Règle	Montant HT	Taux	TVA	TTC
Bûches de chêne pour le four	§ 10	2 400 €	10 %	240 €	2 640 €
Charbon de bois pour le grill	§ 60	900 €	20 %	180 €	1 080 €
Allume-feu	§ 70	100 €	20 %	20 €	120 €
Bouquets frais de l'accueil, enveloppés	§ 80 et § 90	1 000 €	10 %	100 €	1 100 €
Centres de table sur support décoratif	§ 100	600 €	20 %	120 €	720 €
Total		5 000 €		660 €	5 660 €

Facturé entièrement à 10 %, le même panier porterait 500 € de TVA. L'écart de 160 € vient des trois lignes au taux normal. Vous pouvez refaire chaque ligne avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer le charbon de bois à 10 % parce qu'il vient du bois : il est exclu, comme tout combustible autre que le bois (§ 60).
Vendre une couronne ou un centre de table sur support décoratif au taux réduit : c'est une composition florale, au taux normal (§ 100).
Croire qu'un ruban ou une cellophane fait perdre le taux réduit : ils sont sans incidence (§ 90).
Appliquer 10 % aux fleurs teintées, stabilisées ou artificielles : taux normal (§ 80 et § 100).
Classer la sciure en vrac avec le bois de chauffage : elle n'est pas agglomérée, donc exclue (§ 70).

Ce que nous conseillons

Si vous vendez ces produits, créez dans votre caisse un article par taux : bouquet simple d'un côté, composition et fleurs traitées de l'autre. Décrivez précisément le produit sur la facture, car c'est sa nature qui justifie le taux. Si vous les achetez, contrôlez le taux de chaque ligne à réception et gardez les factures. Les autres taux réduits sont recensés dans notre page sur la liquidation de la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes bouquets et mes compositions sont-ils enregistrés au bon taux dans ma caisse ? »

Pour un contrôle de vos taux, voyez notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 278 bis, 3° bis : le texte qui fixe le taux de 10 % pour le bois de chauffage et les produits horticoles.
CGI, articles 257 ter et 278-0 : le sort des éléments accessoires ajoutés à un bouquet.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % en métropole.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 : les déchets neufs d'industrie, utiles pour les déchets de bois non transformés.
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : les produits à usage agricole au taux réduit.
BOI-TVA-LIQ-30-10-70 : la fourniture d'énergie calorifique, autre mode de chauffage.
BOI-TVA-LIQ-30-10 : le document parent, qui liste les produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des granulés ou des briquettes de bois ?

Le taux de 10 % s'applique aux briquettes, aux bûchettes et aux granulats, ces petits cylindres de sciure compressée ou agglomérée avec un liant (§ 20). La sciure non agglomérée, même séchée, calibrée ou broyée, reste au taux normal (§ 70). Pour les produits du bois, le taux réduit ne dépend pas de l'acheteur : particulier, restaurant ou entreprise (remarque sous le § 30).

Un bouquet livré dans un vase reste-t-il à 10 % ?

Oui, si le vase sert seulement au transport, à la protection ou à la conservation des fleurs, et si l'assemblage ne comporte aucune manipulation des autres éléments de décoration (§ 90). Quand un élément ajouté n'est plus accessoire, le taux normal s'applique à tout le prix (§ 90). Un support en forme de cœur, de croix ou de couronne fait du bouquet une composition florale (§ 100).

Quelle TVA sur le gazon en plaque, les arbres et les arbustes ?

Le gazon en plaque est soumis au taux de 10 %, comme les plantes vivantes et les plants horticoles d'ornement, arbres et arbustes (§ 80). Le BOFiP range en revanche les « jardins paysagers » parmi les compositions florales, au taux normal (§ 100). Les plantes artificielles et tout produit qui imite une plante ou une fleur sont exclus du taux réduit (§ 80).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-35, TVA, taux réduits, produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026