BOI-TVA-LIQ-30-10-70 : TVA réseau de chaleur et de froid

BOI-TVA-LIQ-30-10-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 26 août 2026

§ 10
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à la consommation d'énergie calorifique lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du C. énergie ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur.
§ 50
Le seuil de 50 % s'apprécie de manière globale pour chaque réseau. [...]
§ 60
La période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil de 50 % est l'année civile précédant celle de la facturation (N-1). [...]
§ 80
Est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA la part fixe de la facture de livraison d'énergie calorifique qui correspond à la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien généralement dénommé « abonnement », à la condition que l'acheminement s'effectue par réseau, et quelles que soient les sources d'énergie utilisées en amont pour sa production. [...] L'éligibilité au taux réduit est réservée aux réseaux dont la fourniture d'énergie calorifique est facturée à une pluralité de clients finals.
§ 100
La distribution d'énergie frigorifique par réseaux, communément appelés « réseaux de froid » est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA. [...] L'éligibilité au taux réduit est donc conditionnée à une pluralité de points de livraison finale.
§ 110
La part fixe de la facture correspondant à la mise à disposition d'un accès permanent à l'énergie frigorifique (abonnement) est également soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA dès lors que son acheminement est effectué par réseau.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-70, en vigueur depuis le 26 août 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi la prise en compte du gaz couvert par des garanties d'origine (§ 40), un point qui concerne les exploitants de réseau et que cette fiche ne commente pas.

En clair

La consommation de chaleur facturée par un réseau passe à 5,5 % si l'énergie de ce réseau vient au moins pour moitié de sources renouvelables ou de récupération (§ 10). Sont renouvelables notamment le solaire, la géothermie, la biomasse, le biogaz et l'énergie ambiante (§ 20). La récupération vise la chaleur qui se perdrait sans dispositif de captage : incinération des ordures ménagères, eaux grises, chaleur fatale d'une usine (§ 30). La chaleur d'une cogénération n'en fait pas partie, sauf sa fraction issue de déchets ou d'énergie renouvelable (§ 30).

Le seuil de 50 % se calcule sur tout le réseau, en additionnant ses sites de production (§ 50), sur l'année civile qui précède la facture (§ 60). L'administration admet deux tolérances : une période de douze mois calée sur la saison de chauffe, et la moyenne de deux années antérieures si une panne ou des travaux ont faussé l'année N-1 (§ 60).

Il est admis qu'un réseau existant qui modifie ses installations de production et atteint ainsi le seuil de 50 % en année pleine applique le taux réduit dès leur mise en route (§ 70). Il en va de même pour un réseau nouvellement exploité, sous la responsabilité de l'exploitant (§ 70).

L'abonnement, c'est-à-dire la part fixe due quelle que soit la consommation, est à 5,5 % pour tout réseau qui facture plusieurs clients finals (§ 80). Cette règle ne couvre que l'accès à l'énergie : la location de matériel et les services inclus dans l'offre en sont exclus (§ 90). Le froid distribué par réseau vers plusieurs bâtiments ou sites est à 5,5 % depuis le 21 février 2026, abonnement compris (§ 1, § 100 et § 110). À l'inverse, les abonnements d'électricité et de gaz ont perdu le taux réduit pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025 (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers et restaurateurs

Un hôtel raccordé au chauffage urbain consomme beaucoup de chaleur pour ses chambres et son eau chaude. Le taux de cette consommation dépend du bouquet énergétique du réseau l'année précédente : il peut donc changer d'une année sur l'autre (§ 60). L'abonnement reste à 5,5 % dans tous les cas (§ 80). Un restaurant qui cuisine au gaz voit en revanche son abonnement de gaz sortir du taux réduit (§ 1).

Commerçants, prestataires et professions libérales

Une boutique ou un cabinet installé dans un immeuble raccordé peut recevoir une facture de réseau. Le BOFiP cite expressément les immeubles de bureaux parmi les bâtiments desservis par un réseau de froid (§ 100). Pour tous, une facture d'électricité ou de gaz qui applique encore 5,5 % à l'abonnement après le 1er août 2025 est à signaler au fournisseur (§ 1).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de vingt-cinq chambres en France métropolitaine, raccordé à un réseau de chaleur et à un réseau de froid. Hypothèses annuelles : 4 000 € HT d'abonnement et 10 000 € HT de consommation pour la chaleur, 1 500 € HT d'abonnement et 4 500 € HT de consommation pour le froid. Pour la chaleur hors taux réduit, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Facture	Abonnement HT	Consommation HT	TVA	Total TTC
Chaleur, réseau à 50 % ou plus en N-1	4 000 € à 5,5 %	10 000 € à 5,5 %	770 €	14 770 €
Chaleur, réseau sous 50 % en N-1	4 000 € à 5,5 %	10 000 € à 20 %	2 220 €	16 220 €
Froid par réseau	1 500 € à 5,5 %	4 500 € à 5,5 %	330 €	6 330 €

Sans changer sa consommation, l'hôtel paie 1 450 € de TVA de plus sur sa chaleur quand le réseau passe sous le seuil. L'écart pèse sur la trésorerie, et sur le coût final si la TVA de vos factures n'est pas récupérable. Pour vérifier un montant HT ou TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que le chauffage urbain est toujours à 5,5 % : seule la chaleur d'un réseau ayant atteint 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération en N-1 l'est (§ 10 et § 60).
Penser qu'une installation desservant votre seul établissement relève du taux réduit : il faut un réseau qui facture plusieurs clients finals ou alimente plusieurs points de livraison (§ 80 et § 100).
Appliquer le taux de l'abonnement à la location de compteur ou à la maintenance incluses dans l'offre : elles sont exclues de cette règle (§ 90).
Laisser passer 5,5 % sur un abonnement d'électricité ou de gaz : ce taux est supprimé pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025 (§ 1).

Ce que nous conseillons

Demandez chaque année à l'exploitant du réseau la part d'énergie renouvelable et de récupération de l'année écoulée. Il peut s'appuyer sur le rapport technique d'exploitation qu'il établit (§ 60). Contrôlez ensuite la première facture de l'année : abonnement, consommation et services annexes doivent apparaître sur des lignes distinctes, chacune avec son taux (§ 80 et § 90). Gardez cette réponse écrite avec vos factures dans vos pièces comptables.

Pour un hôtel qui renouvelle sa climatisation, nous regardons aussi l'offre d'un réseau de froid quand l'immeuble peut y être raccordé : le taux réduit s'ajoute aux autres critères de choix (§ 100).

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos factures de chaleur, de froid, de gaz et d'électricité appliquent-elles le bon taux, ligne par ligne, depuis le 1er août 2025 ? »

Nous faisons ce contrôle avec nos clients dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis, B et B bis : taux de 5,5 % pour la chaleur, les abonnements et le froid livrés par réseau.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple pour la chaleur hors taux réduit.
Code général des impôts, articles 257 ter et 278-0 : règles des offres composites, auxquelles l'abonnement déroge (§ 90).
Code de l'énergie, article L. 211-2 : liste des énergies renouvelables prises en compte dans le seuil.
BOI-RES-TVA-000209 : date d'effet de la suppression du taux réduit sur les abonnements de gaz et d'électricité.
ACTU-2026-00087 : actualité du 26 août 2026 sur le froid distribué par réseau.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : taux réduits des produits destinés à l'alimentation humaine.
BOI-TVA-LIQ-30-10-35 : taux réduits des produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture.
Division Liquidation de la TVA : l'ensemble des documents sur les taux.
BOI-TVA-LIQ-30-10 : document parent, produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 257 ter, 278, 278-0 et 278-0 bis changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour l'abonnement à un réseau de chaleur ?

5,5 %. La part fixe de la facture, qui donne un accès permanent à la chaleur, relève du taux réduit dès lors que la chaleur arrive par un réseau facturé à plusieurs clients finals, quelles que soient les énergies utilisées pour la produire (BOI-TVA-LIQ-30-10-70, § 80). La location de matériel et les prestations de services incluses dans l'offre ne profitent pas de cette règle (§ 90).

Comment savoir si mon réseau de chaleur atteint 50 % d'énergie renouvelable ?

Le seuil se calcule pour l'ensemble du réseau, tous sites de production réunis (§ 50), sur l'année civile qui précède la facture (§ 60). L'exploitant peut retenir sa saison de chauffe de douze mois et, après une panne ou des travaux, la moyenne de deux années antérieures (§ 60). C'est donc à lui de vous indiquer ce pourcentage : demandez-le par écrit.

La climatisation par réseau de froid est-elle à 5,5 % ?

Oui, depuis le 21 février 2026, en application de la loi de finances pour 2026 (§ 1). Le froid distribué par réseau et son abonnement relèvent du taux de 5,5 % (§ 100 et § 110). Le réseau doit desservir plusieurs bâtiments ou sites : une installation qui ne refroidit que votre établissement n'est pas un réseau de froid au sens du BOFiP (§ 100).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-70, TVA, taux réduits, fourniture d'énergie calorifique et frigorifique (en vigueur depuis le 26 août 2026), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2026-00087, précisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d'énergie frigorifique (26 août 2026), consulté le 24 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000209, entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité, consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026