BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : taux de TVA de l'hébergement

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 août 2024

§ 20
Les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (secteur dit « parahôtelier »), dès lors qu'elles ne sont pas exonérées de la TVA, sont taxées au taux réduit de 10 %.
§ 40
Les services proposés conjointement aux prestations mentionnées au I § 20 et 30 (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage, garage pour véhicules, soins de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, excursions, visites, etc.), ainsi que les biens vendus dans ce cadre (cartes postales, bibelots, minibar, etc.) relèvent en principe du taux de la TVA qui leur est propre.
Toutefois, en application de l'article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux des prestations mentionnées au I-§ 20 et 30, dès lors qu'ils sont si étroitement liés à ces prestations [...], et qu'ils ont un caractère accessoire [...] (BOI-TVA-CHAMP-60-20).
§ 50
[...] À l'inverse, le fait que certains biens et services soient proposés de façon optionnelle est un indice tendant à dissocier ces services de la prestation d'hébergement ou de location meublée en elle-même [...].
Exemple : Un établissement d'hébergement qui propose à ses clients des soins de beauté, de façon optionnelle et moyennant un supplément de prix, doit soumettre ce service au taux qui lui est propre, s'agissant d'une opération indépendante de la prestation d'hébergement en elle-même. [...]
§ 90
Demeurent soumis au taux normal les terrains de camping et de caravanage qui ne seraient pas classés selon la procédure mentionnée au II-A-1 § 80 et qui seraient, par exemple, seulement titulaires d'un label ou d'une marque garantissant un niveau de qualité de service.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, en vigueur depuis le 7 août 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi le sort des emplacements loués à un exploitant et des commerces donnés à bail dans un camping (§ 110 et § 120).

En clair

Le taux réduit de 10 % découle du a de l'article 279 du CGI (§ 10). À l'hôtel et dans le parahôtelier, il ne vise que l'hébergement non exonéré, qui remplit les critères du b du 4° de l'article 261 D du CGI (§ 20).

La location meublée à usage résidentiel est en principe exonérée, sans option (§ 1). Elle passe à 10 % avec les services annexes du b bis du même 4°, par exemple en résidence étudiante ou en coliving (§ 30).

Les extras (petit déjeuner, blanchissage, coiffure, minibar) suivent en principe leur propre taux (§ 40). Ils prennent celui de l'hébergement s'ils forment avec lui une seule opération et y sont accessoires (§ 40), selon la grille des offres composites. Un service accessoire n'a pas de finalité autonome : il rend l'hébergement possible, plus facile ou meilleur, pour une valeur minime (§ 60). Une vente en option, avec supplément de prix, est au contraire un indice d'opération distincte (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers et restaurateurs

Un soin de beauté vendu en option ou un souvenir de la boutique garde son taux propre (§ 50). La piscine ouverte aux clients sans supplément suit la nuitée (§ 60).

Exploitants de campings

Le taux réduit vise la location de caravanes, tentes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et d'emplacements sur un terrain classé par Atout France (§ 80, § 100 et § 110). Un label ou une marque de qualité ne suffit pas (§ 90). Il est admis que le camping à la ferme subventionné par le ministère de l'agriculture en bénéficie (§ 90).

Loueurs en meublé avec services

Une résidence-services qui fournit les services annexes facture ses loyers à 10 % (§ 30). Sans eux, la location est exonérée, selon les modalités des locations immobilières exonérées (§ 1).

Exemple chiffré

Le document ne vise pas le salon de coiffure lui-même ; prenons le cas le plus proche, un hôtel de douze chambres avec piscine qui ouvre un coin coiffure (hypothèses). Le brushing est vendu en option et la boutique vend du shampooing. Faute de taux fixé par le document pour ces extras, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Ligne de la note	Mode de vente	Taux	HT	TVA
Nuitée en chambre double	Prestation principale	10 %	120 €	12 €
Accès à la piscine	Inclus, sans supplément	10 %	compris	compris
Brushing	En option, avec supplément	20 %	30 €	6 €
Flacon de shampooing	Boutique	20 %	15 €	3 €
Total			165 €	21 €

Avec 10 % sur toute la note, l'hôtel collecterait 16,50 € au lieu de 21 €, soit 4,50 € de TVA manquante par séjour. Sur 400 séjours de ce type par an, l'écart atteint 1 800 €. Refaites le calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer 10 % à toute la note : un service proposé en option, avec supplément, suit son propre taux (§ 50).
Se fier à un label pour son camping : sans classement, le terrain reste au taux normal (§ 90).
Facturer à 10 % des emplacements loués à une agence qui exploite le terrain : simple location de terrains aménagés, hors taux réduit (§ 110).
Louer la buvette ou l'épicerie avec le terrain au taux réduit : c'est une location de fonds de commerce, au taux normal (§ 120).

Ce que nous conseillons

Avant la saison, nous listerions avec vous chaque extra : inclus sans supplément ou vendu en option, ce choix commande le taux (§ 50 et § 60). Gardez la grille tarifaire et les conditions de vente qui montrent comment l'offre est présentée au client. Sur la facture, prévoyez une ligne et un taux par prestation distincte. Pour un camping, conservez la décision de classement d'Atout France avec vos pièces comptables.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque ligne de ma note client, quel taux de TVA appliquer, et ma présentation des options le justifie-t-elle ? »

Cette revue des taux fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 279, a : fixe le taux de 10 % pour l'hébergement, le meublé avec services et le camping classé.
Code général des impôts, article 261 D, 4° : prévoit l'exonération des locations meublées et ses exceptions.
Code général des impôts, article 257 ter : rattache un service accessoire au taux de la prestation principale.
Code général des impôts, article 278 : fixe le taux normal de 20 %, retenu dans notre exemple.
Code du tourisme, articles L. 332-1 et D. 332-1 à D. 332-13 : organisent le classement des campings.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : les locations immobilières exonérées, dont le meublé.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : les critères de l'hébergement hôtelier et des services annexes.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 : la location de terrains de camping aménagés, taxable de plein droit.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : la méthode pour décomposer ou non une offre composite.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : le taux de la vente à consommer sur place et de la restauration collective.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : l'hébergement et la restauration réservés à certains publics.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : le document parent sur l'hébergement, le logement et la restauration, dont le § 10 traite des locations consenties à des opérateurs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le petit déjeuner à l'hôtel est-il soumis à la TVA à 10 % ?

Cela dépend de la façon dont il est vendu. En principe, le petit déjeuner suit son propre taux, même servi à des clients hébergés (§ 40). Il prend le taux de la nuitée s'il forme avec elle une seule opération et y reste accessoire (§ 40 et § 60). Proposé en option avec un supplément de prix, il est plutôt traité comme une opération distincte (§ 50).

Un camping non classé peut-il appliquer la TVA à 10 % ?

Non. Le taux réduit est réservé aux terrains de camping et de caravanage classés auprès d'Atout France (§ 80). Un terrain non classé reste au taux normal, même s'il détient un label ou une marque de qualité (§ 90). L'administration admet une exception : le camping à la ferme subventionné par le ministère de l'agriculture bénéficie du taux réduit (§ 90). Ses aménagements doivent répondre à une circulaire du 25 février 1972.

Une location meublée avec services est-elle soumise à la TVA ?

La location meublée à usage résidentiel est en principe exonérée de TVA, sans possibilité d'option (§ 1). Elle relève du taux de 10 % lorsqu'elle est assortie des services annexes prévus au b bis du 4° de l'article 261 D du CGI (§ 30). Ces locations se rencontrent notamment en résidence-services, en résidence étudiante, en résidence pour seniors ou en coliving (§ 30).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, TVA, taux réduit de 10 % sur l'hébergement, les locations meublées avec services et les campings classés (en vigueur depuis le 7 août 2024), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services, consulté le 24 octobre 2026

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : Taux de TVA de l'hébergement