BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA de la restauration sur place

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 août 2024

§ 10
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application du m de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
§ 70
Lorsque le client compose le contenu de son repas en choisissant séparément des denrées alimentaires et des boissons alcooliques, chacun de ces éléments relèvera du taux qui lui est propre.
§ 80
[...] le redevable procédera à une ventilation du prix du menu afin d'en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques. Cette fraction relèvera du taux normal et l'autre fraction relèvera du taux réduit.
[...] Lorsque le prix des boissons alcooliques ne peut être identifié en tant que tel, il appartient au redevable d'utiliser une méthode [de] ventilation économiquement rationnelle et d'être en mesure de justifier de cette dernière auprès de l'administration.
§ 110
[...] Les opérations composées de ventes à consommer sur place et de ces services annexes relèvent du taux réduit de 10 %, étant donné que ces services annexes peuvent s'analyser comme étant accessoires aux ventes à consommer sur place [...].
§ 120
En revanche, la mise à disposition d'un service de voiturier ou d'un chauffeur, ainsi que la réalisation de prestations d'animation, ne doivent pas être regardés comme si étroitement liés aux ventes à consommer sur place qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable [...]. Ces prestations relèvent ainsi du taux qui leur est propre.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, en vigueur depuis le 7 août 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la concession et de l'affermage des cantines scolaires (§ 320 à 400), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Tout ce qui se mange et se boit sur place relève du taux de 10 %, sauf l'alcool (§ 50). Cela vise les repas au restaurant ou en cantine, et les produits fournis pour des réceptions privées ou professionnelles (§ 60). Les notions de vente à consommer sur place et de boisson alcoolique sont définies dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 et le BOI-TVA-LIQ-30-10-10 (§ 40 et § 50).

À la carte, chaque ligne garde son taux, et un supplément « accord mets-vin » relève du taux normal (§ 70). Dans un menu forfaitaire, vous ventilez le prix pour isoler l'alcool, sauf l'alcool cuisiné dans un plat, qui suit le plat (§ 80).

Le BOFiP propose une méthode : la part des produits à 10 % dans le total HT à la carte, appliquée au prix HT du menu (§ 80). Toute méthode économiquement rationnelle convient, si vous pouvez la justifier (§ 80). Il est admis d'en appliquer une seule à tous les menus avec alcool, si la part de l'alcool y est semblable (§ 80).

Le service obligatoire fait partie du prix et suit la même ventilation (§ 90). Les repas livrés dans les cantines scolaires par un prestataire extérieur relèvent du taux de 5,5 % (§ 290).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Paramétrez la caisse pour séparer les ventes à 10 % et celles au taux normal. Le menu du jour avec un quart de vin est le cas courant : sans ventilation, toute la recette part à 10 % et l'alcool est sous-taxé (§ 80).

Traiteurs et organisateurs de réceptions

Le service à table, la vaisselle, le mobilier, la décoration des buffets, la salle ou la tente et le vestiaire suivent le repas à 10 % (§ 110). Le voiturier, le chauffeur et l'animation gardent leur propre taux (§ 120) : prévoyez des lignes distinctes au devis. Un repas livré à une cantine d'entreprise reste à 10 %, que vous facturiez l'établissement ou les convives (§ 133).

Prestataires de cours de cuisine

Un cours suivi de la dégustation des plats forme une seule opération au taux normal, sur tout le prix (§ 130).

Exemple chiffré

Prenons un traiteur artisan, en SARL, qui facture à une entreprise un cocktail dînatoire (hypothèses). Le repas vaut 4 000 € HT, les vins et le champagne 1 000 € HT, le service et la location de mobilier 1 500 € HT, l'animation musicale 500 € HT. Pour l'alcool et l'animation, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Ligne du devis	Montant HT	Taux	TVA
Repas	4 000 €	10 %	400 €
Service et mobilier	1 500 €	10 %	150 €
Vins et champagne	1 000 €	20 %	200 €
Animation	500 €	20 %	100 €
Total	7 000 €		850 €

Le client paie 7 850 € TTC, dont 850 € de TVA. Un devis tout à 10 % n'afficherait que 700 € de TVA : il manquerait 150 €, que le traiteur devrait reverser sur sa marge. Pour vos propres montants, le simulateur de TVA refait le calcul.

Erreurs fréquentes

Mettre tout le menu avec vin à 10 % : la part de l'alcool s'isole et se taxe au taux normal (§ 80).
Rattacher l'animation ou le voiturier au repas : ces prestations gardent leur propre taux (§ 120).
Oublier le service obligatoire, ou le laisser entièrement à 10 % : il fait partie du prix et se ventile comme le repas (§ 90).
Vendre un atelier de cuisine avec dégustation à 10 % : l'ensemble relève du taux normal (§ 130).

Ce que nous conseillons

Avant tout changement de carte, nous fixons avec vous la méthode de ventilation des menus avec alcool et nous la mettons par écrit, avec les prix à la carte qui la fondent. Nous vérifions ensuite que la caisse applique le bon taux à chaque ligne. Pour un traiteur, nous relisons le modèle de devis afin d'isoler l'animation, le voiturier et le chauffeur. Gardez ces pièces avec votre comptabilité : ce sont elles qui justifient vos taux.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma méthode de ventilation des menus avec vin tiendrait-elle face à une demande de justification ? »

Notre mission de conseil fiscal couvre ce paramétrage des taux.

Textes cités

CGI, art. 279, m : le taux réduit de 10 % des ventes à consommer sur place.
CGI, art. 278 : le taux normal, retenu pour l'alcool et l'animation dans l'exemple.
CGI, art. 257 ter : la règle de l'opération indissociable, qui explique le traitement des offres de traiteur et des cours de cuisine.
CGI, art. 278-0 bis, E : le taux de 5,5 % des repas fournis par un prestataire extérieur aux cantines scolaires.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : la définition des ventes à consommer sur place.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : la définition des boissons alcooliques.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : le service et les pourboires dans la base de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : les offres composites et les prestations accessoires.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions et aides incluses dans la base imposable.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : la restauration réservée à certains publics, au taux de 5,5 %.
BOI-TVA-GEO-10-10 : les taux applicables en Corse.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : hébergement, logement et restauration.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un menu avec un verre de vin compris ?

Le prix du menu se ventile : la part du vin relève du taux normal, le reste du taux réduit de 10 % (§ 80). Si les plats et le vin figurent aussi à la carte, le BOFiP propose de calculer la part HT des produits à 10 % à la carte, puis de l'appliquer au prix HT du menu. Une autre méthode est possible si elle est économiquement rationnelle et justifiable.

Un traiteur peut-il facturer la location de vaisselle et de tables à 10 % ?

Oui, quand elle accompagne des ventes à consommer sur place. Le service à table, la vaisselle, les tables et chaises, la décoration, la salle ou la tente et le vestiaire suivent le repas au taux de 10 % (§ 110). Le voiturier, le chauffeur et l'animation ne suivent pas le repas : ils relèvent de leur propre taux et se facturent sur une ligne à part (§ 120).

Quel taux de TVA pour un cours de cuisine suivi d'un repas ?

Le taux normal, sur la totalité du prix. Le BOFiP considère que l'enseignement de la cuisine et la consommation des plats, sur place ou à emporter, forment une seule opération, et qu'aucun des deux éléments n'est accessoire à l'autre (§ 130). Vous ne pouvez donc pas isoler la part du repas pour lui appliquer le taux de 10 %.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, TVA, taux réduits, ventes à consommer sur place et restauration collective (en vigueur depuis le 7 août 2024), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026