BOI-TVA-LIQ-30-20-30 : taux réduit de TVA en assainissement

BOI-TVA-LIQ-30-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 septembre 2014

§ 80
Le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors :

qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau. [...] ;

qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service ;

et qu'elles ne font pas partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers.

§ 140
Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif [...] sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans [...].
[...]

l'entrepreneur facture les travaux au bénéficiaire au taux réduit. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal ;

les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans [...].

§ 200
Seul l'exploitant du service public de l'eau ou les personnes qui fournissent directement la prestation en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant [...] peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. [...]
Les sous-traitants qui ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu'ils effectuent.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-30, en vigueur depuis le 19 septembre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la réhabilitation financée par les collectivités et de leur droit à déduction (§ 150 à 157), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux réduit dont parle le document est celui de 10 % (§ 1). Il vise les prestations qui font fonctionner le réseau public d'eau potable et d'eaux usées d'une commune (§ 30), la fourniture d'eau restant à 5,5 % (§ 20).

Le service public couvre le captage, le traitement, la distribution, l'évacuation et l'épuration ; les cours d'eau, étangs et eaux embouteillées en sont exclus (§ 50). Trois conditions s'y ajoutent (§ 80) : travailler pour ce service, être l'exploitant ou son cocontractant direct, rester hors d'une opération de travaux immobiliers. Le curage des égouts, la suppression des fuites, l'évacuation des boues (§ 100) ou la pose de compteurs (§ 110) en relèvent.

Seuls l'exploitant (commune, concessionnaire, fermier, régisseur) et ses fournisseurs directs y ont droit ; un sous-traitant de second rang applique le taux propre à sa prestation (§ 200). Une installation privée n'est couverte que si l'intervention se fait pour le compte du service public (§ 70).

Pour l'assainissement non collectif, le contrôle et l'entretien assurés pour le service public sont à 10 % (§ 120). Les prestations que la commune ne finance pas passent au taux normal (§ 130). Les travaux faits pour un logement achevé depuis plus de deux ans reviennent à 10 % par l'article 279-0 bis du CGI (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Pour le vidangeur ou le plombier, le taux dépend du client et du contrat, pas du geste. Une vidange de fosse septique se facture à 10 % au particulier dont la maison a plus de deux ans, et même avant en cas d'urgence (§ 140). Facturée à l'entreprise générale qui vous sous-traite, elle passe au taux normal (§ 140).

Commerçants, hôteliers et prestataires

Dératisation, nettoyage de réseaux ou gestion d'abonnés ne passent à 10 % que dans un contrat signé avec l'exploitant (§ 200). Le même service rendu à un office HLM, à un hôpital (§ 170) ou à une association syndicale d'irrigation (§ 260) reste au taux normal.

Exemple chiffré

Prenons une SARL de vidange et de curage qui réalise quatre interventions facturées chacune 2 000 € HT (hypothèses). Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Intervention	Client	Taux	TVA	Prix TTC
Curage du réseau d'égouts communal	Fermier du service, contrat direct	10 % (§ 80)	200 €	2 200 €
Même curage	Entreprise titulaire du marché	20 % (§ 200)	400 €	2 400 €
Vidange de fosse septique, maison de 1995	Particulier	10 % (§ 140)	200 €	2 200 €
Même vidange, en sous-traitance	Entrepreneur principal	20 % (§ 140)	400 €	2 400 €

Sur 8 000 € HT de chantiers, la TVA collectée atteint 1 200 €. Tout facturer à 10 % la ramènerait à 800 € : l'écart de 400 € serait réclamé à l'entreprise en cas de contrôle. Le simulateur de TVA refait ces calculs sur vos propres devis.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un curage de réseau public est toujours à 10 % : il faut un contrat direct avec l'exploitant (§ 80 et § 200).
Appliquer 10 % à un hôpital parce que l'entreprise est aussi concessionnaire de la commune : c'est le taux normal (§ 170).
Facturer à 10 % une vidange réalisée en sous-traitance : la facture à l'entrepreneur principal est au taux normal (§ 140).
Traiter un raccordement à l'égout comme de l'entretien : ce sont des travaux immobiliers, au taux normal hors part privative d'un logement de plus de deux ans (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant de chiffrer, regardez qui signe la commande : la commune, le fermier, une entreprise générale ou un client privé. Gardez le contrat qui vous lie à l'exploitant, c'est lui qui justifie le taux réduit (§ 200). Pour un particulier, indiquez sur le devis l'année d'achèvement du logement et, s'il y a lieu, le motif d'urgence (§ 140). Un chantier qui mêle entretien et travaux mérite un examen avant le devis, car une opération d'ensemble de travaux immobiliers passe au taux normal (§ 180).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes contrats me placent-ils en fournisseur direct de l'exploitant du service de l'eau ? »

Nous revoyons ces taux par type de client dans notre accompagnement en conseil fiscal ; les autres taux réduits figurent sur la page TVA, liquidation.

Textes cités

CGI, art. 279 : le taux de 10 % et son b, base du document.
CGI, art. 279-0 bis : le taux de 10 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.
CGI, art. 278-0 bis : le taux de 5,5 % de la fourniture d'eau.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
CGI, art. 256 B et 260 A : l'imposition et l'option des collectivités qui gèrent l'eau.
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-8 : les missions du service d'assainissement non collectif.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 : le régime de TVA des services d'eau des collectivités.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : le taux de la fourniture d'eau et de l'abonnement.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : les travaux de raccordement et d'assainissement dans les logements.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions de l'Agence de l'eau.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 : les associations syndicales autorisées.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : les travaux dans les locaux d'habitation de plus de deux ans.
BOI-TVA-LIQ-30-20 : document parent, les autres prestations de services au taux réduit.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour la vidange d'une fosse septique ?

Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, la vidange se facture à 10 % au particulier (§ 140). Le taux réduit peut aussi s'appliquer à une vidange d'urgence dans un logement plus récent (§ 140). En revanche, si vous intervenez en sous-traitance, votre facture à l'entrepreneur principal relève du taux normal. Hors logement, le taux réduit suppose une intervention pour le service public d'assainissement (§ 120).

Un sous-traitant peut-il facturer le curage d'égouts à 10 % ?

Seulement s'il est le fournisseur direct de l'exploitant du service public de l'eau, c'est-à-dire s'il a signé son contrat avec la commune, le concessionnaire, le fermier ou leur mandataire (§ 200). Un sous-traitant de second rang applique le taux propre à sa prestation (§ 200). Les laboratoires agréés qui analysent l'eau pour le contrôle sanitaire obligatoire font exception (§ 210).

Quel taux de TVA pour un raccordement au tout-à-l'égout ?

Les travaux de raccordement à l'égout sont des travaux immobiliers : ils ne bénéficient pas du taux réduit prévu pour l'entretien des réseaux publics et relèvent du taux normal (§ 100). La part privative des travaux qui raccordent un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans est toutefois facturée à 10 %, en application de l'article 279-0 bis du CGI (§ 100).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-30, TVA, taux réduits, opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau (en vigueur depuis le 19 septembre 2014), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (taux de 10 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, opérations particulières, consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026

BOI-TVA-LIQ-30-20-30 : Taux réduit de TVA en assainissement