BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 : TVA des collectivités locales

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 13 janvier 2014

§ 50
Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. [...]
§ 140
[...] les collectivités, qui n'ont pas institué la REOM ont l'obligation de percevoir une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals (DIB) des commerçants et artisans (CGCT, art. L. 2333-78). [...]
§ 160
Lorsque la collectivité a choisi de financer ce service par l'impôt (budget général ou TEOM), elle exerce une activité située hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B) et ne peut donc soumettre à la TVA, de plein droit ou sur option, ni la TEOM, ni la redevance spéciale obligatoirement perçue.
§ 170
Elle reste néanmoins redevable de la TVA [...] à raison des ventes de produits ou de sous-produits issus de la valorisation des déchets. De même, les redevances spécifiques qu'elle perçoit le cas échéant sont soumises de plein droit à la TVA.
§ 190
Dans tous les cas, les entreprises prestataires des collectivités doivent soumettre à la TVA leur rémunération.
§ 320
Le dernier alinéa de l'article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 3 000 habitants.
§ 350
[...] Ce service, qui comprend notamment l'évacuation des eaux usées et pluviales est placé en dehors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du CGI. Il peut être soumis à la TVA sur option (CGI, art. 260 A).

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30, en vigueur depuis le 13 janvier 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ports, du ski de fond, des transports scolaires, des musées, des golfs, des campings et des aérodromes. Nous n'en retenons que ce qui touche une entreprise.

En clair

La collectivité reste hors TVA si cela ne fausse pas la concurrence (§ 50). Une régie qui exploite un crématorium concurrence les entreprises : elle facture donc la TVA (§ 50).

Certains services sont taxables de plein droit : les services portuaires (§ 80) et l'eau dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'au moins 3 000 habitants (§ 320). Ce seuil se lit dans le dernier recensement de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il joue au 1er janvier suivant (§ 360).

Pour les déchets, tout dépend du financement. Une collectivité peut financer la collecte par son budget ou par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans ce cas, ni la TEOM ni la redevance spéciale des commerçants et artisans ne portent de TVA (§ 140 et § 160). Les dépôts en déchetterie sont des redevances spécifiques, et ces redevances sont taxables (§ 150 et § 170).

L'assainissement est hors champ, sauf option de la collectivité (§ 350 et § 500). Les frais de branchement à l'égout sont taxés, la participation forfaitaire pour raccordement ne l'est pas (§ 440 et § 450).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, hôteliers et commerçants

Vous ne déduisez que la TVA réellement facturée. Une commune de moins de 3 000 habitants qui n'a pas opté vous facture l'eau sans TVA (§ 370). Si le service est confié à une entreprise, celle-ci applique la TVA de plein droit (§ 330). Face à vous, le bar d'un musée municipal ou le restaurant d'un golf public sont taxables (§ 290 et § 300).

Entreprises prestataires d'une collectivité

L'entreprise qui collecte ou traite les déchets pour une collectivité facture toujours sa rémunération avec TVA (§ 190). Celle qui intervient sur le service de l'eau dans le cadre d'un marché est aussi imposable (§ 370). Le délégataire d'un crématorium relève du droit commun (§ 50).

Fleuristes, marbriers et pompes funèbres

Fleurs, faire-part, caveaux et entretien des sépultures sont taxables, que la commune ou une entreprise les vende (§ 30). Seule une régie qui assure gratuitement le service extérieur des pompes funèbres sort du champ de la TVA. Il en va de même si elle le facture à un prix symbolique (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant au régime réel, dans une ville de 12 000 habitants. La ville finance les déchets par la TEOM et n'a pas opté pour la TVA sur l'assainissement. Les montants hors TVA de ses factures annuelles sont des hypothèses. Le document ne fixant aucun taux, nous ne chiffrons pas la TVA : nous indiquons seulement si la facture en porte.

Facture	Montant hors TVA	TVA facturée	Coût final pour le restaurant
Eau, régie municipale (§ 320)	2 400 €	Oui	2 400 €, la TVA se déduit
Assainissement (§ 350)	1 800 €	Non	1 800 €
Redevance spéciale déchets (§ 160)	1 200 €	Non	1 200 €
Dépôts en déchetterie (§ 170)	300 €	Oui	300 €, la TVA se déduit
Total	5 700 €	Sur 2 700 €	5 700 €

Dans une commune de 2 000 habitants sans option, l'eau arriverait sans TVA (§ 370) : il n'y aurait rien à déduire sur cette ligne. Retenez que seules 2 700 € de factures sur 5 700 € portent ici une TVA déductible, à lire sur chaque facture. Le simulateur de TVA aide à contrôler la taxe d'une facture.

Erreurs fréquentes

Déduire de la TVA sur la redevance spéciale : elle n'en porte pas quand le service est financé par l'impôt (§ 160).
Croire que toute facture d'eau contient de la TVA : sous 3 000 habitants, la commune reste hors champ sauf option (§ 370).
Facturer une collectivité sans TVA parce que son service est hors champ : le prestataire facture la TVA (§ 190).
Confondre les frais de branchement à l'égout, taxés, et la participation forfaitaire, qui ne l'est pas (§ 440 et § 450).

Ce que nous conseillons

Nous reprenons vos factures récurrentes d'eau, d'assainissement et de déchets à l'ouverture de l'exercice. Pour chacune, nous notons l'organisme qui facture et la présence de TVA, puis nous paramétrons le compte. Si votre commune approche 3 000 habitants, surveillez la facture d'eau de janvier (§ 360).

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur nos factures d'eau, d'assainissement et de déchets, quelle TVA déduisons-nous, et sur quelle ligne ? »

Ce contrôle fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 B : la règle de non-assujettissement des personnes publiques et ses exceptions.
Code général des impôts, article 260 A : l'option des collectivités pour la TVA.
Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L. 2333-78 : la redevance spéciale sur les déchets des commerçants et artisans.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : les principes généraux, dont l'appréciation de la concurrence.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 : les règles propres à certains organismes publics.
BOI-TVA-CHAMP-50-20 : les conditions de l'option des collectivités.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques imposables, dont la location d'emplacements.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 : la base d'imposition de certains services.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10, document parent : les opérations des personnes morales de droit public.
Champ d'application de la TVA : toutes les fiches de la division.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

La redevance spéciale pour les déchets de mon restaurant comporte-t-elle de la TVA ?

Non, si votre commune finance la collecte des ordures ménagères par son budget général ou par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Elle ne peut alors soumettre à la TVA ni cette taxe ni la redevance spéciale due par les commerçants et artisans (§ 160). Vous n'avez donc rien à déduire sur cette facture. Les sommes payées pour déposer des cartons ou des huiles en déchetterie sont, elles, soumises à la TVA (§ 150 et § 170).

Pourquoi ma facture d'eau ne comporte-t-elle pas de TVA ?

Votre commune, ou son intercommunalité, compte probablement moins de 3 000 habitants. Elle reste alors hors du champ de la TVA pour l'eau fournie à ses usagers (§ 370), sauf si elle a opté pour la taxe (article 260 A du CGI). Au-delà de ce seuil, la TVA est obligatoire à partir du 1er janvier qui suit le recensement (§ 320 et § 360). Une entreprise délégataire du service facture toujours la TVA (§ 330).

Une entreprise qui travaille pour une mairie doit-elle facturer la TVA ?

Oui, pour les prestations que vise ce document. Les entreprises prestataires des collectivités pour la collecte et le traitement des ordures ménagères soumettent leur rémunération à la TVA dans tous les cas (§ 190). Les entreprises qui collaborent au service de l'eau dans le cadre de simples marchés de service sont aussi imposables (§ 370). Le fait que le service public reste hors champ ne change rien à la facture du prestataire.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30, TVA, opérations réalisées par les personnes morales de droit public, règles applicables à certaines activités des collectivités territoriales (en vigueur depuis le 13 janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-50-20, TVA, opérations imposables sur option, collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026