BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 : TVA des offices de tourisme

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 20
La délivrance d'informations orales ou écrites (guides et cartes touristiques, listes d'hébergements, de restaurants, d'équipements, de monuments et de sites, etc) et l'organisation de visites guidées et d'expositions à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique sont situées hors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts (CGI).
Ces activités sont financées par des cotisations, versées notamment par les professionnels du tourisme et les commerçants et par des subventions.
§ 80
Quel que soit le statut juridique des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, les opérations suivantes sont en principe soumises à la TVA :
[...]

les prestations rendues aux partenaires publics ou privés (hôteliers, restaurateurs, meublés touristiques, chambres de commerce et d'industrie, collectivités, etc) moyennant un financement spécifique ;

[...]

les recettes de parrainage ;

§ 100
[...] En tout état de cause, un office de tourisme ou un syndicat d'initiative qui réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peut bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense d'acquitter la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10).
§ 300
La TVA facturée par l'association ou mentionnée sur des comptes rendus, est déductible dans les conditions habituelles par les adhérents redevables de la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des établissements de l'élevage, des régies de remontées mécaniques et des foyers militaires, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le BOFiP range les activités d'un office de tourisme ou d'un syndicat d'initiative en trois blocs (§ 10). L'accueil, l'information et les visites gratuites ou à prix symbolique sont hors du champ de la TVA (§ 20). Les manifestations et les équipements culturels ou sportifs dépendent du statut : établissement public industriel et commercial, association ou société (§ 30 à 70). Le reste est en principe taxé quel que soit le statut, sauf la location de locaux nus sans option (§ 80 et § 90).

Pour les autres organismes du document, le critère est la concurrence. La mission administrative reste hors TVA, ce qu'une entreprise privée pourrait vendre est taxé : services des chambres d'agriculture (§ 120), études techniques des agences d'urbanisme (§ 380), bars des cercles militaires (§ 470), analyses des laboratoires départementaux pour des tiers (§ 510).

Les associations syndicales de propriétaires, souvent des associations syndicales autorisées (ASA), ont deux régimes. Mandataire « transparent », l'association ne déduit pas la TVA des travaux et remet à chaque membre un compte rendu soumis aux conditions de forme des factures (§ 200 et § 280). Si elle agit en son nom, elle taxe toutes les sommes perçues (§ 230). Dans les deux cas, l'adhérent redevable déduit la TVA mentionnée (§ 300).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, restaurateurs et commerçants

Votre cotisation à l'office finance des missions hors du champ de la TVA (§ 20). Une campagne pour votre club hôtelier, une étude de clientèle ou un espace promotionnel dans un salon sont en revanche taxés (§ 80). Pour une salle de spectacles ou un parc d'attractions, tout dépend du statut de l'office. Constitué en établissement public industriel et commercial, il est présumé taxable quand l'activité est en concurrence directe avec des entreprises commerciales (§ 40 et § 50). Associatif, il peut en être exonéré sous conditions (§ 60) ; en société, il est taxé de plein droit (§ 70).

Exploitants agricoles

Le centre de gestion, le laboratoire ou le conseil personnalisé de la chambre d'agriculture sont imposables (§ 120), comme le contrôle laitier (§ 140). Si votre association de propriétaires agit en son nom propre, elle vous remet un document valant facture, avec la TVA. Il porte sur le financement des travaux qui vous reviennent ou sur l'usage et l'entretien des équipements collectifs qu'elle garde (§ 290).

Bureaux d'études

L'agence d'urbanisme reste hors TVA sur le plan local d'urbanisme. Elle taxe en revanche les plans de zones et les dossiers de zone d'aménagement concerté, que réalisent aussi les bureaux d'études privés (§ 370 et § 380, partie V).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de vingt chambres en Savoie, redevable de la TVA. Il verse trois sommes à l'office de tourisme de sa commune, une association qui ne relève pas de la franchise en base (hypothèses). Le document ne précise pas le taux : nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Somme versée à l'office	Montant hors taxe	TVA facturée	Total payé
Cotisation annuelle (§ 20)	600 €	0 €	600 €
Campagne de promotion du club hôtelier (§ 80)	2 000 €	400 €	2 400 €
Parrainage du festival d'été (§ 80)	1 000 €	200 €	1 200 €
Total	3 600 €	600 €	4 200 €

Sur 4 200 € versés, les 600 € de TVA figurent sur deux factures seulement. Si l'office relevait de la franchise en base, aucune facture ne porterait de TVA, donc rien à récupérer (§ 100). Le simulateur de TVA vous aide à contrôler chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Déduire une TVA sur la cotisation à l'office : elle finance des activités hors du champ de la TVA (§ 20).
Croire qu'un organisme public ne facture jamais de TVA : les prestations aux hôteliers et restaurateurs contre un financement spécifique sont taxées, quel que soit le statut (§ 80).
Égarer le compte rendu de l'association syndicale : il obéit aux règles de forme des factures et justifie la déduction (§ 280).
Attendre de la TVA d'une association créée avant le 1er janvier 1977 : elle peut ne pas taxer ses opérations et ne transfère aucun droit à déduction (§ 370, partie IV-F).

Ce que nous conseillons

Avant de vous engager avec l'office, demandez une facture par nature de somme : cotisation, promotion, parrainage. Vous saurez tout de suite ce qui porte de la TVA. Côté agricole, demandez à votre association sa date de création et si elle agit au nom de ses membres, puis classez ses comptes rendus avec vos factures d'achat. Nous préférons régler ces points dès la première facture plutôt qu'au moment d'un contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les sommes que je verse à l'office de tourisme ou à mon association syndicale portent-elles une TVA que je peux récupérer ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications. Les obligations déclaratives de ces organismes renvoient à la division TVA-DECLA (§ 340), les principes généraux applicables aux personnes publiques à la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 : définit les opérations imposables et fonde le hors champ de l'accueil touristique.
Code général des impôts, article 256 B : non-assujettissement des personnes morales de droit public, sauf distorsion de concurrence.
Code général des impôts, article 261, 7-1°-b : exonération des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
Code général des impôts, article 267, II-2° : exclusion des débours de la base d'imposition.
Code général des impôts, article 289 : conditions de forme des factures, applicables aux comptes rendus.
Code général des impôts, article 293 B : franchise en base.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : principes généraux pour les personnes morales de droit public.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 : activités des collectivités territoriales et de leurs groupements.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : conditions d'exonération des organismes sans but lucratif.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base, champ et limites.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : distinction des intermédiaires transparents et opaques.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : débours exclus de la base d'imposition.
BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : base d'imposition des exploitants agricoles.
BOI-TVA-DECLA : obligations déclaratives et comptables des redevables.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10, opérations réalisées par les personnes morales de droit public.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il payer la TVA sur la cotisation à l'office de tourisme ?

Non, en principe. La cotisation finance l'accueil, l'information et les visites gratuites, que le BOFiP place hors du champ de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, § 20). Elle ne porte donc pas de TVA à déduire. Si l'office vous rend un service précis contre un financement spécifique, comme une campagne de promotion ou une étude de clientèle, cette prestation est soumise à la TVA, quel que soit son statut (§ 80).

Peut-on déduire la TVA d'un compte rendu d'association syndicale de propriétaires ?

Oui, si vous êtes redevable de la TVA. Quand l'association agit au nom de ses membres, elle vous remet un compte rendu qui mentionne la TVA des travaux payés pour vous. Ce document doit respecter les conditions de forme des factures (§ 280). Cette TVA, comme celle facturée par une association qui agit en son nom propre, se déduit dans les conditions habituelles (§ 300).

Une association de propriétaires créée avant 1977 doit-elle facturer la TVA ?

Non, elle peut s'en dispenser. Une décision ministérielle du 29 décembre 1976 permet aux associations de propriétaires créées avant le 1er janvier 1977 de ne pas soumettre leurs opérations à la TVA, sans formalité (§ 370, partie IV-F). En contrepartie, l'association ne déduit aucune TVA et n'en transfère aucune à ses membres. Elle peut renoncer à ce régime à tout moment, de façon définitive et irrévocable.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, TVA, opérations des personnes morales de droit public, règles applicables à certains organismes (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026