BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA des intermédiaires opaques

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 13 août 2021

§ 1
[...] Ces dispositions distinguent deux catégories d'intermédiaires :

ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, dits « transparents », pour le[s]quels les règles particulières ne s'appliquent pas et qui sont traités comme des prestataires de services ;

ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, dits « opaques », pour lesquels les règles particulières s'appliquent et qui sont traités comme des acheteurs-revendeurs.

§ 20
Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l'intermédiaire agissant au nom d'autrui apparaît clairement comme le représentant du commettant.
§ 30
Les intermédiaires agissent en leur nom propre lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu'ils agissent au nom d'autrui.
§ 40
Les opérations d'entremise de ces intermédiaires sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise.
§ 60
[...] La base d'imposition de l'opération de l'intermédiaire est égale à la contrepartie totale cédée par l'acquéreur, correspondant au prix acquitté par le tiers ou le commettant, commission comprise (CGI, art. 266, 1-b al. 2) ; [...] La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission (CGI, art. 266, 1-b, al. 2).
Remarque : Dans le cas d'opérations réalisées par des intermédiaires opaques, la commission n'est donc jamais imposée en tant que telle.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, en vigueur depuis le 13 août 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document donne aussi un exemple chiffré au § 70. Les autres règles du champ d'application sont réunies sur notre page BOFiP TVA, champ d'application.

En clair

L'intermédiaire s'entremet entre la personne pour qui il agit, appelée le commettant, et un tiers (§ 10). Il dispose d'un mandat qui fixe sa rémunération et l'oblige à rendre des comptes. Il ne fournit pas le bien ou le service avec ses propres moyens (§ 10).

Il est transparent quand le tiers voit clairement qu'il représente le commettant (§ 20). Le contrat le dit alors et cite le nom ou la raison sociale et l'adresse du commettant. Sans contrat écrit, la facture est établie par le commettant, lui est adressée ou mentionne cette qualité. Sans aucun écrit, des circonstances de droit ou de fait peuvent l'établir (§ 20). Sinon, il est opaque (§ 30).

La commission de l'intermédiaire transparent garde son propre taux (§ 40). Deux exceptions s'appliquent. Pour un client non assujetti, la commission est située en France quand l'opération intermédiée l'est. Elle est exonérée quand cette opération l'est au titre de l'article 262 ter du CGI (§ 40).

L'intermédiaire opaque est réputé acheter puis revendre (§ 50). Il taxe le prix total, tandis que son fournisseur lui facture le prix hors commission. Les deux opérations suivent le régime de l'opération intermédiée, et leur fait générateur est le moment où celle-ci est effectuée (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Agents commerciaux

L'agent commercial assujetti, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, est un intermédiaire transparent (§ 20). Il facture sa commission comme une prestation de services, avec son propre régime, sous les deux exceptions de lieu et d'exonération (§ 40).

Commerçants et e-commerçants qui vendent pour d'autres

Si vous vendez en votre nom les produits d'un fournisseur, vous êtes un commissionnaire à la vente (§ 30 et § 50). Vous collectez la TVA sur le prix payé par le client, commission comprise (§ 60). La consignation et les ventes passant par une plateforme en ligne sont traitées dans d'autres documents (§ 1).

Agences et prestataires qui achètent pour leurs clients

Une agence qui commande en son nom un service exécuté par un tiers est réputée l'avoir reçu puis fourni elle-même (§ 50). Sa facture porte alors sur le prix total, au régime du service acheté, lieu d'imposition compris (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA. Un client lui confie par mandat l'achat d'une campagne d'affichage. La régie facture 20 000 € HT, la commission de l'agence est de 3 000 € HT, et toutes les parties sont établies en France (hypothèses). Le taux retenu est le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), celui de l'exemple du BOFiP (§ 70).

	Agence transparente	Agence opaque
Facture de la régie	Au client : 20 000 € HT, 4 000 € de TVA	À l'agence : 20 000 € HT, 4 000 € de TVA
Facture de l'agence	Commission : 3 000 € HT, 600 € de TVA	Campagne : 23 000 € HT, 4 600 € de TVA
TVA nette versée par l'agence	600 €	4 600 € - 4 000 € = 600 €
TVA déductible par le client	4 600 €	4 600 €

Dans cet exemple, le client récupère 4 600 € et l'agence verse 600 € dans les deux cas. Ce qui change, ce sont les factures et le montant facturé par l'agence. Le régime de la commission change aussi si la campagne relève d'un autre taux ou d'un autre pays (§ 40 et § 60). Le simulateur de TVA refait ces calculs avec vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Se fier à l'intitulé du contrat d'agent ou de commissionnaire : pour la TVA, comptent les conditions objectives, contractuelles et matérielles de l'opération (§ 10).
Se croire transparent sans pouvoir le montrer : le contrat ou la facture doivent faire apparaître votre client, ou, sans aucun écrit, les circonstances de droit ou de fait doivent établir que le tiers le savait (§ 20) ; à défaut, vous êtes opaque (§ 30).
Agir en son nom et ne taxer que sa commission : la base est le prix total payé, commission comprise (§ 60).
Appliquer à la commission d'un intermédiaire transparent le taux du bien vendu : elle suit son propre régime, sauf les exceptions de lieu et d'exonération (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant la première commande, nous fixons avec vous le rôle que vous tenez. Nous l'écrivons ensuite dans le mandat et dans le contrat avec le fournisseur (§ 10 et § 20). Conservez ensemble le mandat, la reddition de comptes et les factures du fournisseur. Si l'opération intermédiée a lieu à l'étranger, est exonérée ou relève d'un autre taux, faites-nous relire le schéma avant de facturer : c'est là que les deux régimes s'écartent (§ 40 et § 60). Notre accompagnement en conseil fiscal couvre cette relecture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur cette refacturation, est-ce que j'agis au nom de mon client ou au mien, et mes contrats le montrent-ils ? »

Textes cités

CGI, art. 256, V, 1°, et art. 256 bis, III : les règles propres aux intermédiaires opaques.
CGI, art. 259, 7°, art. 262 ter et art. 263 : le lieu et l'exonération de la commission d'un intermédiaire transparent.
CGI, art. 266, 1-b : la base d'imposition, avec ou sans la commission.
CGI, art. 269, 1-a ter : le fait générateur des opérations d'entremise.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Code de commerce, art. L. 132-1 et L. 134-1 : la définition des commissionnaires et des agents commerciaux.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les ventes en consignation par un commissionnaire.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : les ventes facilitées par une interface électronique.
BOI-TVA-BASE-20-40 : le fait générateur des opérations des intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : les prestations de services imposables.
BOFiP TVA : l'ensemble des fiches TVA commentées par le cabinet.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : le document parent, sur les opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un agent commercial facture-t-il la TVA sur sa commission ?

En principe oui, s'il est assujetti. L'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce agit au nom d'autrui (§ 20). Sa commission est une prestation de services indépendante, qui suit son propre régime, notamment de taux (§ 40). Deux exceptions : pour un client non assujetti, elle est située en France quand l'opération intermédiée l'est ; elle est exonérée quand cette opération l'est au titre de l'article 262 ter du CGI (§ 40).

Comment prouver que j'agis au nom de mon client ?

Le contrat avec le tiers doit dire que vous agissez au nom d'autrui. Il indique le nom ou la raison sociale et l'adresse de votre client, et son numéro d'assujetti pour certaines opérations intracommunautaires (§ 20). Sans contrat écrit, la facture est établie par votre client, lui est adressée ou fait apparaître votre qualité. Sans contrat ni facture, des circonstances de droit ou de fait peuvent suffire (§ 20). À défaut, vous agissez en votre nom propre (§ 30).

Un commissionnaire paie-t-il la TVA sur sa commission ?

Pas directement. Le commissionnaire agit en son nom propre (§ 30) : il est réputé acheter puis revendre (§ 50). Il collecte la TVA sur le prix total, commission comprise, et son fournisseur lui facture la TVA sur le prix hors commission (§ 60). La commission n'est donc jamais imposée en tant que telle (§ 60). Quand tout est taxé au même taux, l'écart entre les deux taxes correspond à la TVA calculée sur la commission (§ 70).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, TVA, champ d'application, opérations des intermédiaires (en vigueur depuis le 13 août 2021), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-30, TVA, opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20-40, TVA, fait générateur et exigibilité, règles particulières, consulté le 20 octobre 2026