BOI-TVA-SECT-90-20-20 : TVA sur marge des biens d'occasion

BOI-TVA-SECT-90-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 30
[...] En application de l'article 297 A du CGI, les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur (I-A § 70).
§ 40
Les assujettis-revendeurs acquittent, en principe, la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat calculée opération par opération (II § 110). [...]
Dans ce système d'imposition sur la marge, les assujettis-revendeurs ne sont pas autorisés à déduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens (TVA rémanente).
§ 90
Ne peuvent jamais être soumises au régime de la marge les reventes de biens qui ont :

été importés. [...]

été achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison ;

fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable.

§ 110
[...] Dans ce système d'imposition dit « au coup par coup », seules les opérations bénéficiaires, c'est à dire celles dont le prix de vente est supérieur au prix d'achat du bien, font l'objet de taxation.
Les assujettis-revendeurs ne peuvent pas compenser une opération bénéficiaire par la moins-value réalisée au cours d'une autre opération.

Source : BOI-TVA-SECT-90-20-20, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des lots hétérogènes, des ventes aux enchères et des exportations, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Le régime vise les assujettis-revendeurs, qui achètent pour les revendre des biens d'occasion (définis au BOI-TVA-SECT-90-10), des œuvres d'art ou des objets de collection : brocanteurs, garagistes, antiquaires (§ 1). Il s'applique de plein droit quand votre vendeur ne pouvait pas facturer la TVA : particulier, entreprise en franchise en base, autre revendeur à la marge (§ 70 et § 80). Il ne s'applique jamais à un bien importé, acheté avec TVA facturée ou issu d'une acquisition intracommunautaire taxable (§ 90).

Au coup par coup, la base est le prix de vente moins le prix facturé par le fournisseur, objet par objet (§ 110). Seules les ventes bénéficiaires sont taxées, sans compensation avec une vente à perte. La marge obtenue est TTC : multipliez-la par 0,833 au taux normal pour la ramener hors taxe (§ 150). Sans justificatif du prix d'achat, la TVA est due sur le prix total (§ 140).

Vous pouvez aussi globaliser : ventes du mois moins achats du mois, sans option préalable, avec une régularisation des stocks à chaque fin d'année (§ 240, § 260 et § 320). Seule la TVA des frais de votre intervention, comme la remise en état, se déduit (§ 220). Vous pouvez enfin taxer le prix total, vente par vente, sans formalité (§ 360).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants de l'occasion

Brocante, friperie, magasin de meubles anciens ou garage : dès que vous achetez à des particuliers, la marge est votre régime normal (§ 30). Si vous vendez à plusieurs taux, par exemple des livres d'occasion à 5,5 % et des meubles à 20 %, vous ventilez vos recettes par taux (§ 30 et § 160).

E-commerçants

Revendre en ligne des articles chinés auprès de particuliers relève aussi de la marge. Un bien importé en est exclu, même vendu à distance par une interface électronique, comme les ventes soumises au schéma de l'achat-revente d'une plateforme (§ 90 et § 100).

Exemple chiffré

Prenons une friperie en SARL, au régime réel normal avec déclaration mensuelle (§ 290), qui achète tous ses vêtements à des particuliers. En mars, elle réalise trois ventes au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), avec les montants hypothétiques suivants.

Article	Prix d'achat	Prix de vente TTC	Marge TTC
Veste en cuir	60 €	150 €	90 €
Manteau	100 €	80 €	-20 €
Lot de robes	200 €	440 €	240 €

Méthode	Marge TTC taxée	Marge HT (× 0,833)	TVA due à 20 %
Au coup par coup	330 €	274,89 €	54,98 €
Globalisation du mois	310 €	258,23 €	51,65 €

Au coup par coup, la perte sur le manteau ne réduit rien (§ 110) ; la globalisation l'absorbe (§ 250). L'écart reste faible, mais la globalisation impose un inventaire au 31 décembre (§ 320). Vérifiez vos montants HT et TTC avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déduire la TVA d'un bien revendu à la marge : c'est interdit, au coup par coup comme en globalisation (§ 210).
Ajouter au prix d'achat les frais financiers ou les commissions : ils ne réduisent pas la base (§ 130).
Vendre sans pièce justifiant le prix d'achat : la TVA porte alors sur le prix total (§ 140).
Appliquer la marge à un stock acheté à un grossiste qui a facturé la TVA : c'est le régime général (§ 90 et § 350).
Faire figurer la TVA sur une facture en globalisation : elle ne peut pas y être facturée (§ 250).

Ce que nous conseillons

Pour chaque achat, gardez un bon signé du vendeur particulier ou la facture du fournisseur : c'est cette pièce qui décide entre marge et prix total (§ 90 et § 140). Pour des pièces de valeur bien identifiées, nous préférons le coup par coup, plus simple à justifier. Pour un stock de petits articles, la globalisation est plus réaliste, avec une comptabilité séparée par taux et par méthode (§ 260). Décidez en début d'année : le choix ne se refait pas après coup (§ 340).

Si vous vendez des œuvres d'art ou des objets de collection, faites revoir les taux appliqués depuis le 1er janvier 2025 (§ 30).

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour mon stock, la globalisation me fait-elle payer la TVA plus tôt que le coup par coup ? »

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Textes cités

CGI, art. 297 A : la base d'imposition égale à la marge et la globalisation.
CGI, art. 297 C : la faculté de taxer le prix total, vente par vente.
CGI, art. 297 D : l'interdiction de déduire la TVA d'achat des biens.
CGI, art. 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % et son exclusion pour les œuvres d'art vendues à la marge.
BOI-TVA-SECT-90-10 : la définition des biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection.
BOI-TVA-SECT-90-20-10 : la revente par une entreprise de ses propres immobilisations.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : les intermédiaires qui agissent au nom d'autrui.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les ventes à distance et les interfaces électroniques.
BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : le taux réduit applicable aux livres.
BOI-TVA-SECT-90-50 : les ventes aux enchères publiques.
BOI-TVA-SECT-90-60 : les achats et ventes entre États membres.
BOI-TVA-SECT-90-70 : les exportations hors de l'Union européenne.
Document parent : BOI-TVA-SECT-90-20 : les principes d'imposition des biens d'occasion.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur un bien d'occasion acheté à un particulier ?

Non. Un particulier ne vous facture pas de TVA, et le régime de la marge interdit toute déduction sur l'achat des biens eux-mêmes (§ 210). Vous déduisez seulement la TVA des frais de votre intervention, par exemple les fournitures de remise en état (§ 220). La taxe due porte sur votre marge, ramenée hors taxe avec le coefficient prévu pour le taux applicable (§ 150).

Comment calculer la TVA sur marge sans connaître le prix d'achat de chaque article ?

Vous pouvez globaliser : la base du mois est la différence entre vos ventes et vos achats d'objets d'occasion, et un excédent d'achats se reporte au mois suivant (§ 240). Ce système est facultatif et ne demande aucune option préalable (§ 260). Pour un lot hétérogène trié après l'achat, l'administration admet une base égale à la moitié du prix de cession (§ 170). Sans aucun justificatif, la TVA porte sur le prix total (§ 140).

Le taux réduit s'applique-t-il aux livres et aux œuvres d'art vendus à la marge ?

Pour un livre d'occasion acheté à un particulier, oui : sa revente à la marge garde le taux réduit de 5,5 % (§ 30). Pour les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, la loi de finances pour 2024 exclut ce taux de 5,5 % depuis le 1er janvier 2025 quand la base est la marge (§ 30). Ce point fait partie des commentaires soumis à consultation publique en 2025.

Sources

BOI-TVA-SECT-90-20-20, TVA, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, biens livrés par des assujettis-revendeurs (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
ACTU-2024-00243, TVA, consultation publique, aménagement des règles de TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026