BOI-TVA-SECT-90-30 : TVA sur les véhicules d'occasion

BOI-TVA-SECT-90-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 23 août 2023

§ 140
Pour les opérations internes, les importations et les exportations, un véhicule automobile ainsi qu'un cycle ou un motocycle doivent être considérés comme d'occasion dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une utilisation et qu'ils sont susceptibles de remploi [...], quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation.
§ 160
Les opérations portant sur les véhicules automobiles d'occasion ainsi que sur les cycles et motocycles d'occasion sont imposables au taux normal.
§ 180
Le montant de la reprise forfaitaire, diminué le cas échéant de la valeur de l'épave, est considéré comme un rabais au plan fiscal. Il vient en déduction du prix de vente du véhicule « neuf » soumis à la TVA.
Le véhicule destiné « à la casse » constitue une matière de récupération. Il ne peut être considéré comme un véhicule d'occasion. [...] le concessionnaire doit pouvoir justifier en tant que de besoin que le véhicule repris a été effectivement détruit (copie du procès-verbal de destruction du véhicule à l'appui de la comptabilité de l'entreprise, par exemple).
§ 190
La vente du nouveau véhicule doit être soumise à la TVA sur l'intégralité du prix de vente (sans que ce prix ne soit diminué de la valeur de reprise du véhicule cédé par l'acheteur du véhicule neuf).
§ 200
Lors de la revente du véhicule d'occasion, le concessionnaire est redevable de la TVA dans les conditions habituelles applicables aux négociants en objets d'occasion. Il lui est donc possible d'utiliser le système de la globalisation des achats et des ventes.
En ce cas, le montant de la reprise forfaitaire est considéré comme le prix d'achat du véhicule revendu.

Source : BOI-TVA-SECT-90-30, en vigueur depuis le 23 août 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des emballages, des chiffons et de la friperie, du rechapage de pneumatiques et des huiles usagées : la fiche les commente sans les citer.

En clair

Un bien d'occasion, défini au BOI-TVA-SECT-90-10, suit le taux du même bien à l'état neuf (§ 1). En France, un véhicule est d'occasion dès qu'il a servi et peut resservir, quel que soit son kilométrage (§ 140).

Une voiture reprise puis envoyée à la casse devient une matière de récupération. La reprise forfaitaire, moins la valeur de l'épave, est alors un rabais sur le prix du véhicule vendu (§ 180). Les sommes reçues du constructeur pour l'opération entrent dans la base (§ 180). Si la voiture reprise est revendue, la vente est taxée sur tout son prix et la reprise devient le prix d'achat de l'occasion (§ 190 et § 200).

L'emballage consigné qui conditionne un bien vendu suit le régime de son contenu (§ 30).

Ce que ça change pour une TPE

Garagistes et concessionnaires

Une voiture partie à la casse sort de la globalisation. Vous devez pouvoir prouver sa destruction, par exemple par le procès-verbal (§ 180). Les huiles récupérées lors des vidanges de vos clients se revendent selon les règles des négociants en biens d'occasion (§ 290). En échange standard de pneus, une soulte forfaitaire vaut double vente ; une soulte fixée selon l'état de la carcasse vaut réparation (§ 260 et § 270).

Distributeurs de boissons et commerçants qui consignent

Un dépôt de boissons qui consigne fûts et caisses doit suivre les retours. La consigne non rendue dans le délai d'usage de la profession entre dans la base (§ 30). Une méthode statistique peut estimer les emballages qui ne reviendront pas, si elle porte sur un grand nombre d'opérations (§ 30).

Fripiers et utilisateurs d'huiles de graissage

La boutique de friperie vend des objets d'occasion tant que les vêtements peuvent encore être portés (§ 230). Une entreprise de terrassement qui revend les huiles usagées de ses engins suit un autre régime. Sa vente est taxable si elle a déduit la TVA sur ces huiles, même en partie, et exonérée sinon (§ 280).

Exemple chiffré

Prenons un garage indépendant, concessionnaire d'une marque, qui vend un véhicule neuf 20 000 € HT. Il accorde une reprise forfaitaire de 2 000 € sur l'ancienne voiture du client, dont l'épave vaut 200 €, sans participation du constructeur (hypothèses). En métropole, la vente suit le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Sort de la voiture reprise	Prix HT	Montant déduit	Base imposable	TVA due à 20 %
Détruite (§ 180)	20 000 €	1 800 €	18 200 €	3 640 €
Revendue d'occasion (§ 190)	20 000 €	0 €	20 000 €	4 000 €

Une destruction justifiée réduit la TVA de la vente de 360 €, soit 20 % de 1 800 €. En cas de revente, les 2 000 € de reprise deviennent le prix d'achat de l'occasion dans la globalisation (§ 200). Le simulateur de TVA refait ces calculs en HT ou en TTC.

Erreurs fréquentes

Déduire la reprise du prix quand la voiture reprise sera revendue : la vente est alors taxée sur tout son prix (§ 190).
Appliquer la globalisation à une voiture partie à la casse : c'est une matière de récupération, pas une occasion (§ 180).
Facturer la TVA sur la consigne pour se couvrir : elle est due du seul fait de sa facturation, et les règles des emballages vendus perdus s'appliquent (§ 30).
Traiter des chiffons d'essuyage comme de la friperie : ils sont taxés sur leur prix total (§ 210).

Ce que nous conseillons

Nous faisons noter, sur chaque bon de commande avec reprise, si la voiture ira à la casse ou à la revente. Ce choix fixe la base de TVA de la vente (§ 180 et § 190) : mieux vaut le trancher avant d'émettre la facture. Classez le procès-verbal de destruction avec la pièce comptable de la vente. Pour les consignes, tenez un registre daté des sorties et des retours d'emballages.

Nous revoyons ces points avec vous dans notre accompagnement en conseil fiscal, avant la clôture de l'exercice.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos factures de l'année tiennent-elles compte du sort réel de chaque véhicule repris, casse ou revente ? »

Textes cités

CGI, article 278 : le taux normal de 20 % en métropole.
CGI, article 266, 1, a : les sommes du constructeur incluses dans la base.
CGI, article 267, III : les consignations exclues de la base.
CGI, article 261, 3, 1°, a : la vente d'huiles usagées par leur utilisateur.
CGI, article 298 sexies, III : le véhicule d'occasion dans les échanges entre États membres.
CGI, annexe III, article 38 ter : le classement des emballages en stocks.
BOI-TVA-SECT-90-10 : la définition du bien d'occasion.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : le régime des négociants, globalisation comprise.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : l'emballage accessoire ou non de son contenu.
BOI-TVA-CHAMP-40-40 : les produits pétroliers exclus du régime des huiles régénérées.
BOI-TVA-SECT-90-80 : les obligations des redevables.
BOI-TVA-SECT-90 : le chapitre des biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La consigne d'un emballage est-elle soumise à la TVA ?

Pas forcément. Le montant des consignations perçues peut rester hors de la base imposable, à deux conditions (§ 30). La TVA sur la consigne n'a pas été facturée, et l'emballage revient dans le délai d'usage de la profession. Passé ce délai, la consigne entre dans la base. L'emballage non rendu est traité comme vendu au prix de la consignation (§ 40).

Un garagiste doit-il facturer la TVA sur les huiles de vidange qu'il revend ?

Oui, mais selon un régime particulier. Le garagiste qui récupère les huiles lors des vidanges de ses clients ne les a pas utilisées pour son exploitation. Leur revente suit donc les règles des négociants en biens d'occasion (§ 290). L'entreprise qui revend les huiles de ses propres engins relève d'un autre régime : sa vente est taxable si l'achat a ouvert droit à déduction, même partielle, et exonérée sinon (§ 280).

Une voiture achetée dans un autre pays de l'Union européenne est-elle d'occasion ?

Pour une livraison entre États membres, un véhicule terrestre à moteur est d'occasion si sa livraison intervient plus de six mois après sa première mise en service. Il doit aussi avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres (§ 150). Pour une vente en France, ces seuils ne jouent pas : le véhicule est d'occasion dès qu'il a servi et peut resservir, quel que soit son kilométrage (§ 140).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-30, TVA, biens d'occasion, dispositions particulières applicables aux biens d'occasion (en vigueur depuis le 23 août 2023), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026