BOI-TVA-SECT-90-50 : TVA des ventes aux enchères publiques

BOI-TVA-SECT-90-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 60
Les livraisons de biens en vente publique effectuées à titre occasionnel par des particuliers sont placées hors du champ d'application de la TVA dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
Les livraisons en vente publique de biens, qui n'ont pas ouvert droit à déduction, effectuées par des assujettis ne sont pas non plus soumises à la taxe [...].
§ 280
Lorsque le bien cédé a ouvert droit à déduction en totalité ou en partie, la vente est soumise à la TVA sur son montant total.
[...]
La TVA doit également être appliquée sur le prix de vente total pour les biens d'occasion lorsqu'il n'est pas possible de reconstituer la marge, notamment, en l'absence de document, attestant du prix d'achat (facture, etc.).
§ 290
[...] le prix d'adjudication puisse être réputé :

un prix hors TVA si l'enchérisseur demande à faire apparaître la taxe sur la facture ou sur le document en tenant lieu ;

un prix TVA comprise dans tous les autres cas.

Ce dispositif serait annoncé par l'officier ministériel avant la vente et s'imposerait à l'acheteur et au vendeur.
[...]
En pratique, si les documents détenus à l'appui de sa comptabilité par le vendeur au titre de la vente (compte-rendu des commissaires-priseurs) font état d'un prix TTC ou ne comportent aucune spécification, la base d'imposition de la vente sera déterminée au moyen du coefficient de conversion. [...] Si les document[s] détenus par le vendeur font état d'un prix HT, c'est celui qui sera retenu pour la détermination de la base d'imposition.
§ 320
L'acheteur redevable de la TVA pourra déduire dans les conditions de droit commun la taxe qui lui aura été éventuellement facturée.
À cet effet, il devra obtenir une facture mentionnant la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-90-50, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des importations, des échanges intracommunautaires, des débours et des ventes de l'État, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le commissaire-priseur agit le plus souvent en son nom propre, pour le compte du vendeur (§ 130). La TVA le traite alors comme un acheteur-revendeur : deux livraisons, chacune à son propre régime (§ 140 et § 150).

La marge correspond à la commission totale du commissaire-priseur. Elle sert de base quand le vendeur est un particulier ou un négociant imposé sur la marge (§ 245, § 249 et § 270). Le prix total s'applique quand le bien a ouvert droit à déduction, quand il est neuf ou quand la marge ne peut pas être reconstituée faute de facture d'achat (§ 280).

Le prix d'adjudication est réputé hors TVA si l'enchérisseur demande la taxe sur sa facture, TVA comprise sinon. L'administration admet ce dispositif, proposé par les professionnels (§ 290). Le taux est celui du bien ; les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité relèvent de 5,5 %, sauf au régime de la marge (§ 300).

Cette publication suit l'article 83 de la loi de finances pour 2024, qui aménage les règles applicables à ces objets (ACTU-2024-00243).

Ce que ça change pour une TPE

Brocanteurs, antiquaires et galeries d'art

Vos ventes sont celles d'un négociant (§ 50). Un bien que vous imposez sur la marge garde ce régime une fois adjugé (§ 245). Sans facture d'achat, la marge ne se reconstitue pas et la TVA porte sur le prix total (§ 280).

Commerçants, artisans et professions libérales qui vendent leur matériel

Les présentoirs ou la machine dont vous avez déduit la TVA se vendent avec TVA sur le prix total (§ 50 et § 280). Une voiture de tourisme, exclue du droit à déduction, se vend sans TVA, comme le mobilier d'une activité exonérée ou en franchise (§ 60). Une régularisation peut ouvrir un complément de déduction, plafonné à la TVA due sur la vente (§ 340).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de prêt-à-porter de centre-ville, en SARL redevable de la TVA (hypothèses). Elle confie à un commissaire-priseur ses présentoirs, dont elle avait déduit la TVA, et sa voiture de tourisme. Chaque lot est adjugé 5 000 €, commission laissée de côté, et les présentoirs relèvent du taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Le lot de présentoirs est calculé dans les deux cas du § 290.

Lot	Lecture du prix	TVA due par la boutique	Payé par l'acheteur	Conservé HT
Présentoirs, acheteur qui demande la TVA	hors TVA	1 000 €	6 000 €	5 000 €
Présentoirs, acheteur qui ne la demande pas	TVA comprise	833,33 €	5 000 €	4 166,67 €
Voiture de tourisme	vente sans TVA (§ 60)	0 €	5 000 €	5 000 €

Adjugés au même prix, les présentoirs laissent 5 000 € ou 4 166,67 € à la boutique, selon l'acheteur. La conversion se vérifie avec le simulateur HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un bien d'occasion se revend toujours sans TVA : s'il a ouvert droit à déduction, la vente est taxée sur le prix total (§ 280).
Faire apparaître la TVA sur un bordereau au régime de la marge : elle ne peut jamais y figurer distinctement (§ 360 et § 370).
Laisser le compte rendu muet sur le HT ou le TTC : la base se calcule alors au moyen du coefficient de conversion, comme pour un prix TVA comprise (§ 290).

Ce que nous conseillons

Avant la vente, notez pour chaque bien confié si vous avez déduit la TVA à l'achat : ce point fixe le régime. Demandez au commissaire-priseur comment il annoncera le prix d'adjudication (§ 290). Après la vente, vérifiez que le compte rendu précise HT ou TTC et montre la TVA si la vente est taxée sur le prix total (§ 370).

Pour estimer le produit, nous retenons le prix TVA comprise : l'acheteur reste inconnu jusqu'au coup de marteau.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque bien que je confie aux enchères, ai-je déduit la TVA à l'achat, et quel montant HT dois-je prévoir ? »

Nous reprenons ces points avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple chiffré.
CGI, art. 256, V, et art. 256 bis, III : le commissaire-priseur qui agit en son nom propre est traité comme un acheteur-revendeur.
CGI, art. 289 : les factures dues par le commissaire-priseur et par son commettant.
CGI, art. 297 A : le régime de la marge bénéficiaire.
CGI, art. 297 E : l'interdiction de faire apparaître la TVA sur une facture au régime de la marge.
CGI, annexe II, art. 207, III : la régularisation qui ouvre un complément de déduction.
BOI-TVA-SECT-90-10 : les définitions des biens visés par le régime.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : les règles des assujettis-revendeurs, auxquelles renvoie le calcul de la marge.
BOI-TVA-SECT-90-40 : le taux réduit de 5,5 % des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
BOI-TVA-SECT-90-70 : la TVA à l'importation quand le commissaire-priseur est destinataire des biens.
BOI-TVA-CHAMP-30 : la justification de l'exonération des exportations.
ACTU-2024-00243 du 14 mai 2025 : la consultation publique sur les règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
BOI-TVA-SECT-90 : le document parent, sur le régime des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA si je vends mon matériel aux enchères ?

Cela dépend de la TVA déduite à l'achat. Si le bien a ouvert droit à déduction, même partielle, la vente est taxée sur le prix total (§ 280). Si vous n'avez rien déduit, par exemple sur une voiture de tourisme, ou si votre activité est exonérée ou en franchise, la vente n'est pas soumise à la TVA (§ 60).

Le prix d'adjudication est-il HT ou TTC ?

Les deux sont possibles. Le prix est réputé hors TVA si l'enchérisseur demande que la taxe figure sur sa facture, et TVA comprise dans tous les autres cas (§ 290). Le commissaire-priseur annonce ce dispositif avant la vente, et il s'impose à l'acheteur comme au vendeur. En cas d'exportation, le prix est considéré comme hors TVA (§ 290).

Puis-je récupérer la TVA d'un objet acheté aux enchères ?

Oui, si votre entreprise est redevable de la TVA et que vous obtenez une facture qui la mentionne (§ 320). Ce n'est pas possible quand le lot est vendu au régime de la marge, par exemple un bien cédé par un particulier : la TVA ne figure alors jamais distinctement sur le bordereau d'adjudication (§ 360), et vous n'avez rien à déduire.

Sources

BOI-TVA-SECT-90-50, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, ventes aux enchères publiques (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
Actualité ACTU-2024-00243 du 14 mai 2025, consultation publique sur l'aménagement des règles de TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (loi de finances pour 2024, article 83), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026