BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA sur les œuvres d'art et antiquités

BOI-TVA-SECT-90-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 1
En application du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsque la base d'imposition de la livraison est déterminée dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI, c'est-à-dire lorsque cette base d'imposition est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (régime de la marge bénéficiaire).
§ 70
[...] Remarque : Lorsqu'un assujetti-revendeur effectue une livraison d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité éligible au régime de taxation sur la marge [...], il a toujours la possibilité d'écarter l'application de ce régime et de soumettre sa livraison en retenant une assiette de la TVA sur le prix total. De la sorte, sa livraison bénéficie du taux réduit de la TVA de 5,5 %.
§ 80
L'application par un assujetti-revendeur du régime de la marge bénéficiaire aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est exclue s'il a bénéficié du taux réduit lorsqu'il a importé ou a acquis le bien.
§ 150
[...] La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.

Source : BOI-TVA-SECT-90-40, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des acquisitions auprès d'un vendeur étranger en franchise, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux de 5,5 % vise les livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article 83 de la loi de finances pour 2024 (§ 1). Il vaut aussi pour les importations et les acquisitions intracommunautaires situées en France (§ 20). La liste des biens est limitative et ses définitions figurent dans le BOI-TVA-SECT-90-10 ; un bien neuf n'est jamais un objet de collection, sauf les timbres (§ 10).

Le régime de la marge taxe la différence entre prix de vente et prix d'achat ; il ne se cumule pas avec le taux réduit (§ 70). Il concerne le revendeur qui a acheté le bien à un particulier, à un vendeur en franchise ou à un revendeur sous ce régime (§ 70). Celui qui a acheté ou importé le bien à 5,5 % ne peut plus l'appliquer : l'option de l'article 297 B du CGI est abrogée et les options de 2024 sont caduques (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Antiquaires et marchands d'objets de collection

Pour chaque pièce achetée à un particulier, vous choisissez entre la marge et le prix total à 5,5 % (§ 70). Une pièce achetée avec une TVA à 5,5 % sur la facture se revend toujours sur le prix total (§ 80) : votre stock doit garder l'origine de chaque objet.

Galeries d'art

Si vous louez vos cimaises, l'artiste vend lui-même et vous lui facturez la location avec TVA (§ 140). En commissionnaire ou en dépositaire, la galerie est réputée livrer l'œuvre : sa base est le prix payé par l'acheteur, commission comprise (§ 150).

Artistes plasticiens

Peintre ou sculpteur indépendant, vous soumettez vos ventes à la TVA, y compris les exemplaires que vous reproduisez et diffusez vous-même (§ 120). Si la galerie achète votre œuvre, votre base est ce qu'elle vous paie (§ 160).

Exemple chiffré

Prenons une galerie qui vend 4 000 € HT la toile d'une peintre (hypothèses). Dans le premier cas, elle lui loue ses cimaises 600 € HT ; dans le troisième, elle lui achète la toile 2 400 € HT. La vente de l'œuvre est taxée à 5,5 % (§ 1), la location au taux normal (§ 60), soit 20 % selon l'article 278 du CGI.

Modalité	Qui facture l'acheteur	Base à 5,5 %	TVA sur l'œuvre
Location de cimaises (§ 140)	La peintre	4 000 €	220 €
Commissionnaire ou dépositaire (§ 150)	La galerie	4 000 €, commission comprise	220 €
Achat par la galerie (§ 160)	La galerie	2 400 € (peintre), puis 4 000 € (galerie)	132 €, puis 220 €

Dans le premier cas, la galerie facture aussi le loyer, 600 € HT et 120 € de TVA, que la peintre déduit (§ 140). L'acheteur paie 4 220 € TTC dans les trois cas : le contrat décide qui déclare la TVA, et sur quelle base. Vos montants se vérifient avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer 5,5 % à une marge : le cumul du taux réduit et du régime de la marge est exclu (§ 70).
Revendre sous la marge une pièce achetée à 5,5 % : c'est impossible pour les ventes livrées depuis le 1er janvier 2025 (§ 80).
Vendre au taux réduit un objet neuf présenté comme objet de collection : seuls les timbres de collection y échappent (§ 10).
Pour une galerie en dépôt, ne taxer que sa commission : la base est le prix total payé par l'acheteur (§ 150).

Ce que nous conseillons

Avant d'acheter une pièce, regardez si la facture mentionne une TVA à 5,5 % : elle ferme la porte de la marge (§ 80). Pour une pièce éligible, nous comparons avec vous les deux bases avant de facturer. Une galerie écrit dans son contrat avec l'artiste si elle loue, vend en dépôt ou achète (§ 140 à 160). La consultation publique peut faire évoluer ces commentaires : nous revérifions le texte avant chaque clôture, dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour cette pièce achetée à un particulier, vaut-il mieux taxer la marge ou le prix total à 5,5 % ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % et son exclusion en cas de marge.
Code général des impôts, article 297 A : le régime de la marge bénéficiaire.
Code général des impôts, article 297 B : l'option pour la marge après un achat à taux réduit, abrogée au 1er janvier 2025.
Code général des impôts, article 266 : la base des intermédiaires qui agissent en leur nom pour le compte d'autrui.
Code général des impôts, annexe III, article 98 A : la liste des œuvres et objets concernés.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 83 : la réforme du taux réduit.
BOI-TVA-SECT-90-10 : les définitions des œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : le régime de la marge des assujettis-revendeurs.
BOI-TVA-SECT-90-60 : les opérations entre deux États membres.
BOI-TVA-SECT-90-50 : les ventes aux enchères publiques.
BOI-TVA-BASE-20-40 : le fait générateur des importations.
ACTU-2024-00243 : l'annonce de la consultation publique.
BOI-TVA-SECT-90 : le chapitre des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un objet de collection neuf peut-il être vendu à 5,5 % de TVA ?

Non. Au sens du régime des œuvres d'art, un bien neuf ne peut pas être un objet de collection, à l'exception des timbres de collection (§ 10). La liste des biens qui ouvrent droit au taux réduit est limitative : elle est fixée à l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Un objet neuf vendu comme pièce de collection reste donc au taux qui lui est propre, en règle générale le taux normal (§ 60).

Un antiquaire peut-il renoncer à la TVA sur la marge ?

Oui. Pour une pièce éligible au régime de la marge, par exemple achetée à un particulier, l'assujetti-revendeur peut toujours écarter ce régime et taxer le prix total : sa vente bénéficie alors du taux réduit de 5,5 % (§ 70). L'inverse n'est pas possible : une pièce achetée ou importée au taux réduit ne peut pas être revendue sous le régime de la marge (§ 80).

Une galerie en dépôt-vente paie-t-elle la TVA sur sa seule commission ?

Non. La galerie qui agit en son nom propre pour le compte de l'artiste, comme commissionnaire, courtier ou dépositaire, est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur (§ 150). Sa base d'imposition est le montant total de l'opération, c'est-à-dire le prix payé par l'acheteur, commission comprise. Si elle se contente de louer ses cimaises, c'est l'artiste qui est taxé sur le prix de vente (§ 140).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-40, TVA, régimes sectoriels, dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
ACTU-2024-00243, consultation publique sur l'aménagement des règles de TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 %, consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026