BOI-TVA-SECT-90-10 : biens d'occasion et œuvres d'art en TVA

BOI-TVA-SECT-90-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 20 mars 2024

§ 10
Par « biens d'occasion », il convient d'entendre à titre général tous les biens usagés susceptibles de réutilisation en l'état ou après réparation.
La qualification de « bien d'occasion » requiert uniquement que le bien usagé ait conservé les fonctionnalités qu'il possédait à l'état neuf, et qu'il puisse, de ce fait, être réutilisé tel quel ou après réparation. [...]
§ 20
[...] Les opérations qui se traduisent soit par une véritable rénovation du bien usagé, soit par une transformation par rapport au bien initial avant usage, font perdre à ce dernier la qualification de bien d'occasion ; il devient un produit nouveau dont le régime d'imposition est celui des produits neufs.
§ 30
L'intérêt de la distinction réside dans le fait que les biens transformés ou rénovés sont imposés sur leur prix de vente total, tandis que les biens d'occasion, même réparés, ne sont ordinairement imposables que sur une fraction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 297 A du CGI.
§ 40
Il y a « rénovation » lorsque la valeur hors taxe des éléments neufs ou d'occasion utilisés pour la remise en état est supérieure à la valeur du bien usagé, augmentée du coût hors taxe de l'opération. Le coût de l'opération s'entend des frais de main d'œuvre (charges sociales comprises) augmentés des frais de fabrication et de la part des frais généraux susceptible d'être rattachée à l'opération de remise en l'état, à l'exclusion de la marge bénéficiaire. [...]
§ 120
[...] pour les opérations internes, une voiture automobile doit être considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a fait l'objet d'une utilisation et qu'elle est susceptible de remploi, conformément à la définition donnée au I-A § 10 quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation.

Source : BOI-TVA-SECT-90-10, en vigueur depuis le 20 mars 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi chaque catégorie d'œuvre d'art et les moyens de transport neufs des échanges intracommunautaires, que la fiche ne commente qu'en partie. Les autres régimes du secteur sont réunis sur la page BOFiP TVA, régimes sectoriels.

En clair

Le bien doit avoir servi. Acheté neuf et revendu sans usage, il reste un produit neuf (§ 15). Les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération sont exclus (§ 15). Une pièce démontée d'un autre bien reste un bien d'occasion si elle peut resservir (§ 10).

La réparation, qui rend au bien ses caractéristiques d'origine, conserve ce statut. La rénovation et la transformation le font perdre (§ 20). Il y a rénovation quand les éléments utilisés, en valeur HT, dépassent la valeur du bien usagé augmentée du coût HT de l'opération, marge exclue (§ 40). La transformation crée un bien nouveau, comme une benne basculante posée sur un véhicule à plateau (§ 40).

Les œuvres d'art forment une liste fermée, lue strictement (§ 130). Les objets d'antiquité sont les biens meubles de plus de cent ans qui ne sont ni des œuvres d'art ni des objets de collection (§ 370).

Ce que ça change pour une TPE

Brocanteurs, antiquaires et bijoutiers

Un meuble de moins de cent ans n'est un objet de collection que s'il est rare, de valeur élevée, vendu hors du commerce habituel et représentatif d'une époque, comme le mobilier Art déco (§ 360). Les cartes Pokémon gradées n'en sont pas (§ 360). Un bijou usagé est un bien d'occasion (§ 90), sauf s'il ne vaut plus que par son métal : ses débris sont des matières de récupération (§ 95), dont le régime figure au BOI-TVA-DECLA-10-10-20.

Garages et négociants en véhicules

En France, une voiture qui a servi et peut resservir est d'occasion, quel que soit son kilométrage (§ 120). Achetée dans un autre État membre, elle ne l'est que si elle est livrée plus de six mois après sa première mise en service et a parcouru au moins 6 000 kilomètres (§ 110). Monter une pelle mécanique sur un châssis-cabine d'occasion crée un bien neuf (§ 40).

Galeries, photographes et artisans d'art

Une photographie est une œuvre d'art si son auteur l'a prise, l'a tirée ou fait tirer sous son contrôle, l'a signée et numérotée, trente exemplaires au plus tous formats confondus (§ 280 et § 290). Le BOFiP a intégré cette règle, issue de la jurisprudence européenne, le 20 mars 2024. Une fonte de sculpture compte au plus huit exemplaires numérotés, hors tirages d'artiste (§ 200).

Exemple chiffré

Prenons un brocanteur qui rachète à un hôtel en travaux des fauteuils club usagés, estimés 400 € HT pièce au jour de leur remise en état (hypothèses).

	Fauteuil A, retapissé	Fauteuil B, reconstruit
Valeur du fauteuil usagé + coût de l'opération	400 € + 300 € = 700 €	400 € + 500 € = 900 €
Éléments utilisés (HT)	250 €	1 100 €
Qualification	réparation, bien d'occasion	rénovation, produit neuf
Base de la TVA	une fraction du prix (§ 30)	prix total : 2 400 € HT
TVA	calcul de l'article 297 A du CGI	480 € à 20 %

Pour le fauteuil B, les éléments utilisés (1 100 €) dépassent la valeur du fauteuil usagé augmentée du coût de l'opération (900 €) : il y a rénovation (§ 40). Il est donc taxé sur tout son prix (§ 30), au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Faites ce test avant de fixer votre prix. Le simulateur de TVA calcule la taxe sur un prix total, et la fraction taxable du fauteuil A relève du BOI-TVA-SECT-90-20.

Erreurs fréquentes

Revendre comme bien d'occasion un stock acheté neuf et jamais utilisé : il reste un produit neuf (§ 15).
Juger une remise en état à l'œil : seule la comparaison chiffrée dit s'il y a rénovation (§ 40).
Exiger 6 000 kilomètres pour une voiture achetée en France : ce seuil ne vaut que pour les échanges entre États membres (§ 120).
Vendre comme photographie d'art un tirage posthume ou signé par les ayants droit (§ 290).

Ce que nous conseillons

Pour chaque bien remis en état, gardez trois pièces : l'estimation de sa valeur au jour des travaux, les factures des éléments posés et le relevé des heures. Ce dossier justifie le test du § 40 en cas de contrôle. Pour un véhicule acheté dans l'Union, conservez la date de première mise en service et le kilométrage à la livraison (§ 110). Nous tranchons la qualification avant le devis de vente, car la base de la TVA en dépend (§ 30).

La question à poser à votre expert-comptable : « Après mes travaux, ce bien reste-t-il d'occasion, et sur quelle base dois-je calculer la TVA ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces qualifications et le régime de TVA de vos ventes.

Textes cités

Code général des impôts, annexe III, article 98 A : les définitions légales reprises par le document.
Code général des impôts, article 297 A : le calcul de la fraction taxable des biens d'occasion.
Code général des impôts, article 298 sexies : les moyens de transport neufs dans les échanges entre États membres.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-90-20 : les principes d'imposition de ces biens.
BOI-TVA-SECT-90-30 : les règles propres aux biens d'occasion.
BOI-TVA-SECT-90-40 : les règles propres aux œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : le régime des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération.
BOI-TVA-SECT-50-10-20 : le cas des pièces d'argent ou de platine qui ne sont pas de collection.
BOI-TVA-SECT-30 : le régime de l'or.
Document parent : BOI-TVA-SECT-90, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une voiture achetée neuve et revendue sans avoir roulé est-elle un bien d'occasion ?

Non. Un bien acheté neuf et revendu sans avoir été utilisé reste un produit neuf, taxé comme tel (§ 15). En France, une voiture qui a servi et peut resservir devient un bien d'occasion quel que soit son kilométrage (§ 120). Achetée dans un autre État membre, elle n'est d'occasion que si elle est livrée plus de six mois après sa première mise en service et a parcouru au moins 6 000 kilomètres (§ 110).

Un meuble des années 1930 est-il un objet de collection ?

Pas automatiquement. Un meuble de moins de cent ans n'est un objet de collection que s'il est rare, de valeur élevée, vendu hors du commerce habituel et représentatif d'une époque, comme le mobilier Art déco (§ 360). Sinon, c'est un bien d'occasion. Au-delà de cent ans, il devient un objet d'antiquité (§ 370). La qualification se juge au cas par cas, sous le contrôle du juge (§ 360).

Une photographie signée et numérotée est-elle une œuvre d'art ?

Oui, si son auteur l'a prise, l'a tirée ou fait tirer sous son contrôle, l'a signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (§ 280 et § 290). L'administration n'apprécie pas son caractère artistique (§ 280). Une signature des ayants droit ne suffit pas, et un tirage posthume n'est pas une œuvre d'art, même s'il peut être un objet de collection (§ 290).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-10, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, définitions (en vigueur depuis le 20 mars 2024), consulté le 5 novembre 2026
ACTU-2024-00067, mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art (20 mars 2024), consulté le 5 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-90-20, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, principes d'imposition, consulté le 5 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026

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