BOI-TVA-SECT-90-20-10 : TVA à la revente d'un matériel usagé

BOI-TVA-SECT-90-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 13 août 2021

§ 10
[...] L'imposition à la TVA est donc la règle pour toutes les livraisons de biens mobiliers d'investissement affectés aux opérations dans le champ effectuées par leurs utilisateurs (voir toutefois IV § 100 à 130).
§ 40
La taxation doit être appliquée dans tous les cas, c'est-à-dire à tous les biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, préalablement à leur cession.
Le critère de la taxation de la cession d'un bien réside dans le seul fait que ce bien a ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non.
La taxation concerne en principe toutes les cessions à titre onéreux de ces biens, quels que soient l'acquéreur et le délai écoulé entre la date d'acquisition et la date de la cession.
§ 60
Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues du bénéfice de l'imposition sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI (I-C § 90 du BOI-TVA-SECT-90-20-20). La base d'imposition est donc constituée par le prix de vente total du bien ou la valeur de l'apport.
§ 100
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.

Source : BOI-TVA-SECT-90-20-10, en vigueur depuis le 13 août 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exportations (§ 30), des aéronefs et des navires (§ 50), que cette fiche ne commente pas.

En clair

La règle vise les biens meubles corporels que vous utilisez pour votre activité : matériel et outillage, matériel de transport, matériel de bureau (§ 20). Aucune durée minimale d'utilisation n'est exigée. La vente est taxée dès lors que le bien a ouvert droit à déduction avant la cession (§ 40). Le critère est ce droit, et non son exercice.

La taxe se calcule sur le prix de vente total, ou sur la valeur de l'apport (§ 60). Vos déductions d'origine ne sont pas remises en cause, même si la vente intervient avant la quatrième année qui suit l'achat (§ 70). En contrepartie, votre facture mentionne la TVA due.

L'exonération ne vaut que pour un bien qui ne pouvait ouvrir aucun droit à déduction : bien affecté à une activité exonérée ou hors du champ de la TVA, ou visé par une exclusion particulière (§ 100). Pendant la période de régularisation, vous pouvez alors remettre à l'acheteur une attestation de la TVA correspondant aux années restantes (§ 120). Une vente intervenue après le début de la quatrième année suivant l'acquisition reste exonérée (§ 120).

Les compléments de déduction éventuels se déclarent ligne 21 de la déclaration 3310 CA 3 au régime réel normal, ligne 27 de la CA 12 au régime simplifié (§ 90). Les autres régimes sectoriels figurent sur la page de la division.

Ce que ça change pour une TPE

Agences et prestataires de services

Une agence ou un cabinet de conseil renouvelle souvent ses ordinateurs, ses écrans ou son matériel de prise de vue. Chaque revente est taxée sur le prix total si l'achat ouvrait droit à déduction, y compris quand l'acheteur est un salarié ou un particulier (§ 40). Le mobilier de bureau suit la même règle (§ 20).

Artisans et entreprises du bâtiment

Une camionnette, une bétonnière ou un échafaudage revendus sont taxés de la même façon, même quelques mois après leur achat (§ 20). Si vous cédez un bien exclu du droit à déduction à un négociant en biens d'occasion, vous pouvez soumettre volontairement la vente à la TVA. Vous obtenez alors un complément de déduction (§ 130).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL qui revend trois lots de matériel, chacun au prix de 8 000 € hors taxe (hypothèses). La TVA est calculée au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Bien revendu	Droit à déduction à l'achat	Régime de la vente	TVA à facturer	Total facturé
Caméras, TVA déduite à l'achat	Oui, exercé	Taxée (§ 40)	1 600 €	9 600 €
Ordinateurs, TVA oubliée à l'achat	Oui, non exercé	Taxée (§ 40)	1 600 €	9 600 €
Bien qui ne pouvait ouvrir aucun droit	Non	Exonérée (§ 100)	0 €	8 000 €

L'oubli de déduction ne dispense pas de la taxe à la revente : l'agence reverse 1 600 € sur les ordinateurs. Vous pouvez refaire le calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer la TVA sur la marge : pour un bien d'investissement, la base est le prix de vente total (§ 60).
Croire qu'une TVA non récupérée à l'achat rend la vente exonérée : seul compte le droit à déduction (§ 40).
Vendre sans TVA à un salarié ou à un particulier : la taxe s'applique quel que soit l'acquéreur (§ 40).
Penser qu'un matériel gardé quelques mois seulement échappe à la règle : aucune durée minimale n'est exigée (§ 20).
Facturer sans mentionner la TVA due (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant de mettre en vente un matériel, retrouvez sa facture d'achat et vérifiez si sa TVA était déductible. C'est ce point, et non votre choix passé de la récupérer, qui fixe le régime de la vente (§ 40). Pour un bien vendu sans TVA pendant la période de régularisation, vous pouvez remettre à l'acheteur l'attestation du § 120. Il ne déduit la TVA qu'elle mentionne que si le bien est pour lui une immobilisation affectée à ses opérations ouvrant droit à déduction (§ 120).

Cette attestation ne peut pas bénéficier à un négociant en biens d'occasion (§ 130). Gardez ensuite la facture de vente et l'attestation avec les pièces de l'immobilisation. Reportez les compléments de déduction sur la bonne ligne de votre déclaration (§ 90). Nous traitons ces cessions dans le cadre du conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ce bien a-t-il ouvert droit à déduction à l'achat, et quelle TVA dois-je facturer sur sa revente ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 3-1°-a : l'exonération des ventes de biens usagés et sa limite.
CGI, art. 297 A : le régime de la marge, exclu pour ces cessions.
CGI, ann. II, art. 207, III : la déduction complémentaire et l'attestation remise à l'acheteur.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : les biens livrés par des assujettis-revendeurs et le régime de la marge.
BOI-TVA-SECT-90-20 : les principes d'imposition des biens d'occasion, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA en revendant un ordinateur de l'entreprise ?

Oui, si son achat ouvrait droit à déduction de la TVA, même partielle. La vente est alors taxée sur le prix total, quel que soit l'acheteur, particulier ou salarié compris, et quel que soit le temps écoulé depuis l'achat (§ 40 et § 60). Votre facture mentionne la TVA due (§ 70). Seul un bien qui ne pouvait ouvrir aucun droit à déduction se vend sans TVA (§ 100).

La TVA sur la marge s'applique-t-elle à la revente d'un matériel professionnel ?

Non. Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues de l'imposition sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI (§ 60). La base d'imposition est le prix de vente total du bien, ou la valeur de l'apport. Le régime de la marge relève d'un autre document du BOFiP, consacré aux biens livrés par des assujettis-revendeurs, le BOI-TVA-SECT-90-20-20.

Que peut déduire l'acheteur d'un matériel vendu sans TVA ?

Le vendeur peut lui remettre une attestation de la TVA qui a grevé l'achat du bien, au prorata des années restant à courir sur la période de régularisation (§ 120). L'acheteur déduit ce montant dans les conditions ordinaires, à condition que le bien soit une immobilisation affectée à ses opérations ouvrant droit à déduction. Cette attestation ne peut pas bénéficier à un négociant en biens d'occasion (§ 130).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-20-10, TVA, biens d'occasion, biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (en vigueur depuis le 13 août 2021), consulté le 5 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-90-20-20, TVA, biens d'occasion, biens livrés par des assujettis-revendeurs, consulté le 5 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026