BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation de la TVA en France

BOI-TVA-DECLA-10-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 septembre 2026

§ 1
[...] la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.
§ 130
Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI [...].
§ 160
La circonstance que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif [...] ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services [...].
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions prévues au 4 de l'article 1788 A du CGI.
§ 536
La facture relative aux opérations concernées par l'autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation » [...], justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, en vigueur depuis le 9 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Cette version a été publiée avec l'actualité ACTU-2026-00036 du 9 septembre 2026, consacrée aux travaux de rénovation et d'amélioration de la qualité énergétique. Le document traite aussi de l'énergie, des quotas d'émission et des télécommunications entre opérateurs, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le vendeur ou le prestataire déclare et reverse la TVA (§ 1). Le BOFiP liste les exceptions où le client devient redevable.

La première vise les ventes et certains services réalisés en France par un fournisseur qui n'y est pas établi, au profit d'un client identifié à la TVA en France (§ 10). Ce régime est obligatoire : les parties ne peuvent pas y déroger (§ 20).

La deuxième concerne les services relevant de la règle générale de lieu, achetés à un prestataire non établi en France (§ 130). Le client doit être un assujetti agissant comme tel. Des opérations exonérées ou une franchise ne changent rien (§ 140). Un prestataire établi à Monaco ou dans un département d'outre-mer (DOM) n'est pas étranger : il reste redevable de la taxe (§ 150).

En France même, l'autoliquidation vise les travaux immobiliers confiés à un sous-traitant, quel que soit son rang (§ 531 et § 533). L'entreprise principale déclare le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations imposables » et déduit la taxe dans les conditions de droit commun (§ 537). Les achats de déchets neufs d'industrie suivent le même schéma (§ 350 à 380).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

En sous-traitance, vous facturez sans TVA et portez le montant sur la ligne « autres opérations non imposables ». Vous déduisez toujours la TVA de vos achats (§ 537). Un devis ou un bon de commande signé tient lieu de contrat (§ 535). Le bureau d'études et le loueur d'engins, même avec montage, sont exclus du dispositif (§ 534).

Commerçants et artisans de bouche

Logiciel de caisse, site de commande, publicité sur un réseau social : ces services viennent souvent de sociétés établies hors de France. S'ils relèvent de la règle générale de lieu, leur facture arrive sans TVA française et c'est à vous de la déclarer (§ 130).

Prestataires et professions libérales

Une consultante qui confie une mission à un indépendant installé en Belgique est dans la même situation (§ 130). Un cabinet dont l'activité est exonérée, ou un micro-entrepreneur en franchise, reste redevable de cette TVA (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, redevable de la TVA, qui déduit toute la TVA de ses achats. Ce mois-ci, elle paie deux services supposés relever de la règle générale de lieu (hypothèses). Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, art. 278).

Achat	Prestataire	Facture reçue	TVA due par la boulangerie	TVA déductible	Coût final
Logiciel de commande en ligne	Établi en Irlande	300 € HT, sans TVA	60 €	60 €	300 €
Maintenance du four à distance	Établi aux États-Unis	500 € HT, sans TVA	100 €	100 €	500 €
Même logiciel, éditeur français	Établi en France	360 € TTC	0 €	60 €	300 €

Les 160 € autoliquidés figurent deux fois sur la déclaration, en taxe due et en taxe déductible : le coût net est nul dans cette hypothèse. Le vrai risque est l'oubli, sanctionné par une amende (§ 160). Pour vérifier un montant TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que le boulanger qui fait refaire son fournil doit autoliquider la TVA de l'électricien : le dispositif ne vise que les travaux d'un sous-traitant pour le compte d'un entrepreneur principal (§ 531 et § 533).
Régler une facture étrangère sans TVA et ne rien déclarer : le défaut d'autoliquidation est sanctionné (§ 160).
Attendre que le prestataire européen ait déclaré la prestation dans son pays : cela ne vous dispense pas d'autoliquider (§ 160).
Appliquer l'autoliquidation au fabricant de menuiseries spécifiques au chantier : c'est une livraison de bien, hors dispositif (§ 534).
Traiter un prestataire monégasque comme étranger : il reste redevable de la taxe (§ 150).

Ce que nous conseillons

À chaque facture fournisseur sans TVA, vérifiez l'adresse d'établissement du prestataire et la nature du service avant de la saisir. Classez ces factures à part : elles alimentent chaque mois deux lignes de votre déclaration. Dans le bâtiment, gardez le devis signé de chaque sous-traitance et contrôlez la mention « autoliquidation » avant de payer. Nous préférons régler ces cas à l'ouverture du compte fournisseur, plutôt qu'au contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles factures sans TVA de mes fournisseurs dois-je autoliquider, et sur quelles lignes de ma déclaration ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce tri. Les autres documents de la division sont sur la page TVA, régimes et obligations déclaratives.

Textes cités

Code général des impôts, article 283 : la règle du redevable et chacune de ses exceptions.
Code général des impôts, article 1788 A : l'amende en cas d'oubli d'autoliquidation.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1er : la définition de la sous-traitance.
BOI-TVA-DECLA-10-10-10 : savoir si un prestataire est établi en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : la règle générale de lieu des services entre entreprises.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : la notion d'assujetti pour le lieu des services.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 : les déchets neufs d'industrie et matières de récupération.
BOI-RES-TVA-000269 : le rescrit sur la sous-traitance du bâtiment.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10 : la déclaration de la TVA autoliquidée.
BOI-TVA-DECLA-10-10-30 : la solidarité de paiement avec un fournisseur défaillant.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-10-10 : le redevable de la TVA sur les livraisons et les services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un logiciel facturé sans TVA par une société irlandaise : que faire ?

Si vous êtes assujetti et que ce service relève de la règle générale de lieu des prestations, c'est vous qui êtes redevable de la TVA française, et non le prestataire établi hors de France (§ 130). Vous la déclarez au titre de la période où elle devient exigible, même si le prestataire n'a pas déclaré l'opération dans son pays (§ 160). Un oubli est sanctionné par une amende.

Un sous-traitant du bâtiment facture-t-il la TVA à l'entreprise principale ?

Non. Pour des travaux immobiliers sous-traités, sa facture ne mentionne pas la TVA et porte la mention « autoliquidation » (§ 536). L'entreprise principale déclare le montant hors taxe et déduit la taxe dans les conditions habituelles. Le sous-traitant inscrit le montant sur la ligne « autres opérations non imposables » et garde le droit de déduire la TVA de ses propres achats (§ 537).

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il autoliquider ?

Oui, pour les services relevant de la règle générale de lieu qu'il achète à un prestataire non établi en France. Le BOFiP précise que la franchise, un régime particulier ou des opérations exonérées n'ont aucune incidence sur sa qualité de redevable (§ 140). Une consultante en franchise qui confie une maquette à un graphiste installé en Espagne déclare donc la TVA sur cette prestation.

Sources

BOI-TVA-DECLA-10-10-20, TVA, redevable de la taxe, détermination du redevable (en vigueur depuis le 9 septembre 2026), consulté le 27 octobre 2026
ACTU-2026-00036 du 9 septembre 2026, TVA, travaux de rénovation et travaux d'amélioration de la qualité énergétique, mise à jour suite à consultation publique, consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000269, autoliquidation des travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante, consulté le 27 octobre 2026

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