BOI-TVA-DECLA-10-10-10 : TVA d'un fournisseur étranger

BOI-TVA-DECLA-10-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Conformément à l'article 283-0 du code général des impôts, un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situés hors de France, une livraison de biens ou une prestation de services située en France en application des règles de territorialité, est considéré, pour les seuls besoins de la détermination du redevable [...], comme non établi quand bien même il disposerait d'un établissement stable en France [...] dès lors que ce dernier ne participe pas à la réalisation de cette opération.
§ 10
Un établissement stable est réputé participer à la réalisation des opérations imposables en France lorsque les moyens humains et matériels de cet établissement sont utilisés à cette fin. [...]
L'établissement stable n'est toutefois pas considéré comme participant à l'opération lorsqu'il ne mobilise ses moyens que pour des tâches de support administratif comme par exemple la comptabilisation, la facturation ou le recouvrement des créances.
§ 20
Dans la mesure où la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services [...] celui-ci sera présumé participer à l'opération et donc être établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI lorsque la facture mentionne le numéro d'identification à la TVA qui lui aurait été attribué au titre d'un établissement stable situé en France.
§ 40
Les dispositions de l'article 283-0 du CGI demeurent sans incidence dans le cas d'un assujetti ayant établi le siège de son activité économique en France qui y réalise par ailleurs des opérations imposables. Dans cette hypothèse, l'assujetti doit être considéré comme établi en France pour la détermination du redevable même si ce siège ne participe pas à la réalisation de ces opérations [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document illustre aussi la règle par trois exemples (§ 40) et précise ses effets sur le droit à déduction (§ 60).

En clair

Cette règle sert seulement à désigner le redevable, celui qui déclare et paie la taxe. Elle ne change pas le lieu de taxation et ne vise pas les acquisitions intracommunautaires (§ 1).

L'établissement participe quand ses moyens humains et matériels servent à l'opération, avant, pendant ou après, y compris pour un service après-vente prévu au contrat (§ 10). Facturer, comptabiliser ou recouvrer les créances ne compte pas (§ 10).

Une facture portant le numéro de TVA français de l'établissement le fait présumer participant (§ 20). La présomption tombe s'il peut seulement utiliser les services reçus, sans savoir réaliser la prestation : le client reste alors redevable (§ 30).

Une entreprise dont le siège est en France, et qui y réalise des opérations imposables, est toujours établie en France pour cette question (§ 40). Elle déclare la TVA des opérations de ses établissements étrangers taxables en France, sans les compter dans son coefficient de taxation forfaitaire (§ 50 et § 70).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, restaurateurs et commerçants

Maintenance d'équipements, réparation de machines : quand le prestataire étranger a une agence en France, demandez qui fait le travail. Si ce sont les équipes de l'agence, la TVA figure sur sa facture (§ 10). Si l'agence ne fait que facturer, vous déclarez la taxe (§ 40, exemple 2).

Artisans et entreprises du bâtiment

Pour des travaux confiés à une entreprise étrangère, lisez le contrat : si son établissement en France assure les reprises, il doit la taxe (§ 40, exemple 3). Si votre siège est en France et que votre agence d'un autre État membre livre et monte un bien en France, votre client n'autoliquide pas (§ 40, exemple 1).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de 40 chambres à Annecy qui fait réparer ses lave-linge industriels par un fabricant italien, doté d'un établissement stable à Lyon identifié à la TVA. Hypothèses : la prestation est située en France et coûte 4 000 € HT, avec 800 € de TVA.

Situation	Qui répare	Numéro sur la facture	Redevable	Payé au fabricant	TVA déclarée par l'hôtel
1	Techniciens de Lyon	Français	Le fabricant (§ 10)	4 800 €	0 €
2	Techniciens venus d'Italie, Lyon facture	Italien	L'hôtel (§ 40, exemple 2)	4 000 €	800 €
3	Techniciens venus d'Italie, Lyon sans atelier ni technicien	Français	L'hôtel (§ 30)	4 000 €	800 €

La taxe reste de 800 €, mais elle change de déclaration. Dans la situation 3, le numéro français trompe : seule l'intervention réelle tranche. Pour contrôler la clé de ce numéro, utilisez notre outil de vérification du numéro de TVA intracommunautaire.

Erreurs fréquentes

Se fier au seul numéro de TVA français de la facture : c'est une présomption, renversée si l'établissement ne sait pas réaliser la prestation (§ 20 et § 30).
Croire qu'une agence qui facture ou encaisse participe à l'opération : ces tâches administratives ne comptent pas (§ 10).
Oublier le service après-vente : une intervention prévue au contrat fait participer l'établissement (§ 10).
Appliquer cette règle à un achat de marchandises dans un autre État membre : les acquisitions intracommunautaires ne sont pas visées (§ 1).

Ce que nous conseillons

Avant de commander à un fournisseur étranger installé aussi en France, nous lui demandons par écrit qui interviendra, depuis quel pays et sous quel numéro de TVA il facturera. Nous classons avec la facture le contrat, les clauses de garantie et les bons d'intervention, qui prouvent la participation de l'établissement (§ 10). En cas d'écart entre la facture et l'équipe venue, nous tranchons avant la déclaration de TVA concernée.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour cette facture, qui doit déclarer la TVA, mon fournisseur ou moi ? »

Nous examinons ces achats dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 283-0 : la définition de l'assujetti établi en France pour désigner le redevable.
CGI, articles 283-1 et 283-2 : qui, du fournisseur ou du client, doit la taxe.
CGI, article 287 : la déclaration sur laquelle figure la TVA due.
CGI, annexe II, article 206 (III-3) : le coefficient de taxation forfaitaire.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : la notion d'établissement stable, à laquelle renvoie le texte.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : les mentions obligatoires de la facture, dont le numéro de TVA.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : la détermination du redevable.
BOI-TVA-DECLA-10-10-30 : la solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'une plateforme en ligne.
BOI-TVA-DECLA-10-10 : le document parent, sur le redevable des livraisons de biens et des prestations de services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les autres documents sur les obligations déclaratives sont regroupés sur notre page de la division, rattachée à la série TVA.

Questions fréquentes

Mon fournisseur étranger a un établissement en France : qui déclare la TVA ?

Cela dépend du rôle de cet établissement. S'il utilise ses équipes ou son matériel pour réaliser la vente ou la prestation, avant, pendant ou après, c'est lui qui doit la TVA (§ 10). S'il se limite à facturer, comptabiliser ou encaisser, votre fournisseur est traité comme non établi en France. La taxe est alors en principe due par vous, client assujetti (§ 40, exemple 2).

Un numéro de TVA français sur la facture suffit-il ?

Non, il crée seulement une présomption. L'établissement français dont le numéro figure sur la facture est présumé participer à l'opération, donc être établi en France (§ 20). Cette présomption tombe si l'établissement peut seulement utiliser les services qu'il reçoit, sans être capable de réaliser la prestation. Le client reste alors redevable (§ 30). Gardez les bons d'intervention qui montrent qui a fait le travail.

Ma société a son siège en France et une agence à l'étranger : est-elle établie en France ?

Oui, pour désigner le redevable des opérations imposables en France, même si votre siège n'y participe pas (§ 40). Votre client français n'autoliquide donc pas la taxe d'une livraison avec montage réalisée par votre agence (§ 40, exemple 1). Vous déclarez cette TVA, mais ce chiffre d'affaires n'entre pas dans le coefficient de taxation forfaitaire de votre siège (§ 50 et § 70).

Sources

BOI-TVA-DECLA-10-10-10, TVA, redevable de la taxe, notion d'assujetti établi en France pour la détermination du redevable (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, TVA, mentions obligatoires générales des factures, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, TVA, détermination du redevable, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-10-30, TVA, solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne, consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026