BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : Solidarité de paiement de la TVA
Si votre fournisseur ne reverse pas la TVA qu'il vous a facturée, l'administration peut vous la réclamer au titre de la solidarité de paiement (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, § 1 et § 10). Elle doit prouver deux choses : la fraude en amont, puis le fait que vous saviez ou ne pouviez ignorer cette fraude (§ 30). Un client qui ignorait la fraude et ne pouvait la soupçonner n'est pas visé (§ 10).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 2 septembre 2020
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10Ce que dit le BOFiP
§ 10La solidarité en paiement concerne l'acquéreur d'un bien ou d'un service qui savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude portant sur ce bien ou cette prestation, à raison de la taxe non reversée en amont par un fournisseur défaillant.
§ 30La mise en œuvre de la solidarité en paiement nécessite de démontrer [...] dans un premier temps l'existence d'une fraude en amont et dans un second temps que l'acquéreur du bien ou du service « savait ou ne pouvait ignorer » celle-ci [...]. La charge de la preuve incombe à l'administration. [...] En revanche, il n'est pas nécessaire que soit établie la connivence ou la complicité.
§ 50Le texte n'ayant prévu aucun principe de subsidiarité qui obligerait à actionner en premier lieu le redevable légal de la créance, cette dernière peut être recouvrée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs, redevable légal ou solidaire.
§ 90Dès lors que le 4 bis de l'article 283 du CGI qui institue un mécanisme de solidarité ne vise que la « taxe » non reversée de manière frauduleuse par le redevable principal, les pénalités ou intérêts de retard grevant les rappels de TVA ne peuvent, en aucun cas, être mis à charge du débiteur solidaire.
§ 110Le second alinéa du 4 bis de l'article 283 du CGI prévoit que les dispositions relatives à la remise en cause du droit à déduction (CGI, art. 272, 3) et au recours à la solidarité en paiement (CGI, art. 283, 4 bis) ne peuvent être mises en œuvre cumulativement pour un même bien.
§ 140Le débiteur solidaire de la taxe bénéficie des mêmes droits et obligations que le débiteur principal. Il peut contester l'assiette et/ou le recouvrement de la taxe mise à sa charge y compris si le débiteur principal ne conteste pas les rappels notifiés.
Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, en vigueur depuis le 2 septembre 2020 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi la procédure de recouvrement (§ 40 à 80 et § 130), que cette fiche résume sans la citer.
En clair
Le mécanisme vise l'assujetti qui achète un bien ou un service en sachant, ou sans pouvoir ignorer, que la TVA ne serait pas reversée de manière frauduleuse (§ 1 et § 10). La taxe en cause peut être celle de votre achat ou celle d'une vente antérieure des mêmes biens (§ 1). Tout acheteur de la chaîne peut donc être visé, pas seulement le client direct du fraudeur (§ 20).
La preuve se fait en deux temps : l'administration établit d'abord la fraude en amont, puis votre connaissance de cette fraude (§ 30). La charge de la preuve lui incombe. Elle doit réunir des éléments objectifs et incontestables, ou des faits tels que vous ne pouvez valablement prétendre avoir ignoré la fraude. Elle n'a pas à démontrer une complicité (§ 30).
Après le contrôle, le comptable chargé du recouvrement émet un avis de mise en recouvrement (AMR) au nom du fournisseur défaillant (§ 40). Il vous adresse ensuite un AMR manuel, accompagné d'une lettre qui expose les éléments retenus contre vous (§ 80). Il peut se faire payer par l'un ou l'autre débiteur, sans poursuivre d'abord le fournisseur (§ 50).
Le débiteur solidaire ne doit que la taxe, jamais les pénalités ni les intérêts de retard (§ 90), et pas plus que le montant notifié (§ 100). Pour un même bien, l'administration ne peut pas cumuler cette solidarité avec la remise en cause de votre droit à déduction, décrite dans le BOI-TVA-DED-10-30 (§ 110). Elle privilégie la remise en cause chaque fois que possible (§ 120).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants, artisans et e-commerçants
Une boutique, un site de vente en ligne ou une entreprise du bâtiment achètent des marchandises et des matériaux qui ont souvent changé de mains plusieurs fois. La TVA éludée par un vendeur situé plus haut dans la chaîne peut vous être réclamée, si l'administration prouve que vous ne pouviez ignorer la fraude (§ 20 et § 30).
Prestataires de services et professions libérales
Les services sont aussi concernés. Le BOFiP prend l'exemple de droits d'auteur achetés à un prestataire d'un autre État de l'Union européenne, puis revendus en France sans que la taxe soit acquittée (§ 1). Le client français qui savait ou ne pouvait ignorer la fraude devient solidaire du paiement de la TVA sur son achat (§ 1).
Exemple chiffré
Prenons un salon de coiffure redevable de la TVA, qui achète des produits de soin à un grossiste pour 5 000 € HT et 1 000 € de TVA, soit 6 000 € TTC (hypothèses). Le salon déduit les 1 000 € de TVA. Le grossiste ne les reverse pas, et le contrôle établit que le salon ne pouvait ignorer la fraude. Le rappel notifié au grossiste comprend 1 000 € de TVA et 300 € de pénalités et d'intérêts de retard.
| Situation | Somme réclamée au salon | Coût final de l'achat |
|---|---|---|
| Grossiste en règle | 0 € | 5 000 € |
| Solidarité de paiement (§ 90) | 1 000 €, sans les 300 € de pénalités | 6 000 € |
| Remise en cause de la déduction | 1 000 € | 6 000 € |
| Les deux cumulées (interdit, § 110) | 2 000 € | 7 000 € |
Les pénalités propres à la remise en cause de la déduction relèvent d'un autre document et ne figurent pas dans ce tableau. Dans les deux cas permis, le salon paie deux fois la même TVA : une fois au grossiste dans le prix, une fois au Trésor. Pour séparer le HT et la TVA d'une facture, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'il faut avoir été complice pour être visé : la preuve d'une connivence n'est pas nécessaire (§ 30).
- Penser que l'administration doit d'abord épuiser ses recours contre le fournisseur : aucun ordre n'est imposé (§ 50).
- Payer les pénalités du fournisseur si elles figurent dans la somme réclamée : le débiteur solidaire ne doit que la taxe (§ 90).
- Accepter qu'on vous réclame, pour un même bien, la TVA déduite et la taxe du fournisseur : les deux procédures ne se cumulent pas (§ 110).
- Renoncer à contester parce que le fournisseur ne conteste pas : vous gardez vos propres droits (§ 140).
Ce que nous conseillons
Avant de traiter avec un nouveau fournisseur, vérifiez son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son numéro de TVA, dont vous pouvez contrôler la clé avec notre outil de vérification. Gardez les devis, les bons de commande, les échanges et les preuves de paiement. C'est à l'administration de prouver ce que vous saviez (§ 30) : un dossier constitué au moment de l'achat pèse dans la discussion.
Si vous recevez un AMR au titre de la solidarité, lisez d'abord la lettre d'information jointe (§ 80). Vérifiez que le montant réclamé ne contient que la taxe notifiée, sans pénalités (§ 90 et § 100). Faites ensuite examiner les éléments retenus contre vous : l'assiette et le recouvrement peuvent être contestés (§ 140).
La question à poser à votre expert-comptable : « Les éléments de la lettre d'information prouvent-ils que je ne pouvais ignorer la fraude, et la somme réclamée exclut-elle bien les pénalités du fournisseur ? » Notre équipe conseil fiscal analyse l'avis avec vous et prépare la réponse.
Textes cités
- Code général des impôts, article 283, 4 bis : le fondement de la solidarité de paiement et l'interdiction de la cumuler avec la remise en cause de la déduction.
- Code général des impôts, article 272, 3 : la remise en cause du droit à déduction.
- Livre des procédures fiscales, article R*256-2 : l'avis de mise en recouvrement adressé au débiteur solidaire.
- Code civil, articles 1200 et suivants : les codébiteurs solidaires tenus d'une seule et même dette.
- BOI-TVA-DED-10-30 : la remise en cause du droit à déduction et la preuve que l'acheteur savait ou ne pouvait ignorer la fraude.
- BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne.
- Document parent : BOI-TVA-DECLA-10-10-30 : la solidarité de paiement du fournisseur défaillant et de l'opérateur de plateforme en ligne. Les documents de TVA publiés sur ce site sont rassemblés dans la division des régimes d'imposition et obligations déclaratives.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Dois-je payer les pénalités de retard de mon fournisseur défaillant ?
Non. La solidarité ne porte que sur la taxe non reversée de manière frauduleuse. Les pénalités et les intérêts de retard du fournisseur ne peuvent en aucun cas être mis à la charge du débiteur solidaire (§ 90). La somme réclamée ne peut pas non plus dépasser le montant de TVA notifié, puisque vous et votre fournisseur êtes tenus d'une seule et même dette (§ 100).
L'administration doit-elle d'abord poursuivre mon fournisseur avant de se tourner vers moi ?
Non. Aucun ordre n'est imposé : la dette peut être recouvrée auprès du fournisseur ou du débiteur solidaire (§ 50). L'administration doit seulement avoir authentifié la dette du fournisseur par un avis de mise en recouvrement émis à son nom (§ 40). Si la société a été dissoute et radiée, elle fait d'abord nommer en justice un mandataire ad hoc (§ 40).
Puis-je contester la TVA réclamée si mon fournisseur ne la conteste pas ?
Oui. Le débiteur solidaire a les mêmes droits et obligations que le débiteur principal. Il peut contester l'assiette ou le recouvrement de la taxe mise à sa charge, même si le fournisseur ne conteste pas les rappels (§ 140). La lettre jointe à l'avis de mise en recouvrement doit indiquer les éléments retenus pour justifier la solidarité (§ 80) : c'est sur eux que porte la discussion.