BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : plateformes solidaires de la TVA

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 septembre 2020

§ 1
L'article 283 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 293 A ter du CGI prévoient, à compter du 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre l'assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
Ce mécanisme de solidarité de paiement est mis en œuvre à la suite d'un signalement effectué par l'administration fiscale auprès de l'opérateur de plateforme en ligne s'il existe des présomptions que l'assujetti concerné se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA.
§ 40
[...]

l'administration signale, à l'opérateur de plateforme en ligne, l'assujetti pour lequel il existe des présomptions de soustraction aux obligations de déclaration ou de paiement de la TVA ;

à la suite du signalement, l'opérateur de plateforme en ligne prend toute mesure pour permettre à l'assujetti de régulariser sa situation et notifie à l'administration les mesures prises ;

[...] l'administration met en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou d'exclure l'assujetti de sa plateforme ;

[...]

en l'absence de mise en œuvre des mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti [...], la taxe dont l'assujetti est redevable est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

§ 270
La loi n'ayant prévu aucun principe de subsidiarité qui obligerait à actionner en premier lieu le redevable légal de la créance, cette dernière peut être recouvrée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs, redevable légal ou solidaire.
§ 280
La solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne, prévue à l'article 283 bis du CGI et à l'article 293 A ter du CGI, est limitée au montant de TVA due sur les transactions réalisées par l'assujetti par l'intermédiaire de cet opérateur de plateforme en ligne.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, en vigueur depuis le 2 septembre 2020 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le contenu des courriers échangés entre l'administration et la plateforme, que cette fiche ne reprend pas en entier.

En clair

Le dispositif vise l'entreprise, établie en France ou à l'étranger, qui vend des biens ou des services à des particuliers par une plateforme, quand ces opérations sont imposables en France (§ 10 et § 30). Il vise aussi celle qui passe par une plateforme et doit la TVA à l'importation (§ 10). La plateforme est toute entreprise qui met des personnes en relation à distance, par voie électronique, pour vendre, fournir ou partager un bien ou un service (§ 20).

Tout part de présomptions de manquement établies par l'administration, qui signale le vendeur à la plateforme (§ 40). Ce signalement est possible depuis le 1er janvier 2020, y compris pour des périodes plus anciennes, dans la limite de la prescription (§ 30).

La plateforme a alors un mois pour agir et en rendre compte (§ 120). Selon le cas, elle vous rappelle vos obligations, vous demande de contacter le service des impôts ou de fournir votre numéro de TVA intracommunautaire, qu'elle vérifie (§ 100).

Si les présomptions persistent un mois plus tard, l'administration la met en demeure de prendre des mesures supplémentaires ou de vous exclure (§ 140). L'exclusion peut prendre la forme d'une suspension de votre compte et de vos boutiques (§ 200). Sans mesure dans le mois qui suit, la plateforme devient solidaire de votre TVA (§ 240). Son silence vaut présomption qu'elle n'a rien fait (§ 250).

La dette doit d'abord être établie au nom du vendeur, au besoin après un contrôle (§ 260). L'administration peut ensuite la recouvrer auprès de l'un ou de l'autre, sans devoir commencer par le vendeur (§ 270). Les autres règles de déclaration et de paiement sont regroupées dans la division DECLA du BOFiP.

Ce que ça change pour une TPE

Vendeurs en ligne et e-commerçants

Un retard de déclaration peut se traduire par un message de la plateforme, puis par la suspension de votre compte (§ 190 et § 200). Pour une boutique qui réalise l'essentiel de ses ventes sur une seule place de marché, cela revient à arrêter son chiffre d'affaires. Après régularisation, la réouverture dépend de la plateforme, que l'administration informe si elle dispose de son adresse électronique (§ 230).

Artisans et prestataires trouvés par une plateforme

Le texte vise aussi les prestations de services rendues à des particuliers par l'intermédiaire d'une plateforme (§ 10). Le plombier ou le menuisier qui reçoit ses demandes par une application de mise en relation est concerné au même titre qu'un vendeur de biens.

Entreprises qui exploitent une plateforme

Si votre société gère une plateforme, elle ne devient solidaire de la TVA d'un vendeur qu'après signalement, mise en demeure et absence de mesures supplémentaires ou d'exclusion dans le mois (§ 40 et § 240). Cette solidarité se limite à la TVA des transactions passées chez vous (§ 280). Gardez la preuve de chaque mesure : messages au vendeur, vérification du numéro, acte de suspension (§ 130 et § 220). La mise en demeure mentionne aussi le risque d'inscription sur la liste des opérateurs non coopératifs (§ 180).

Exemple chiffré

Prenons un menuisier en SARL qui fabrique des tables et les vend à des particuliers, sur une place de marché et sur son propre site (hypothèses). Sur un an, il encaisse 36 000 € TTC par la plateforme et 24 000 € TTC en direct, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Il n'a déclaré aucune de ces ventes.

Canal de vente	Ventes TTC	Ventes HT	TVA due	Qui peut être poursuivi
Place de marché	36 000 €	30 000 €	6 000 €	Le menuisier ou la plateforme
Site du menuisier	24 000 €	20 000 €	4 000 €	Le menuisier seul
Total	60 000 €	50 000 €	10 000 €

Le menuisier doit 10 000 € de TVA. La plateforme, si elle n'a pas agi après la mise en demeure, peut être appelée pour 6 000 € au plus, jamais pour les ventes du site (§ 280). Pour retrouver la TVA contenue dans vos encaissements, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que la plateforme paiera à votre place : vous restez redevable, et l'administration peut vous poursuivre directement (§ 270).
Penser que la plateforme répond de toute votre TVA : sa solidarité se limite aux ventes passées par elle (§ 280).
Laisser sans réponse le message de la plateforme : après la mise en demeure, elle peut suspendre votre compte (§ 190 et § 200).
Croire que les dettes antérieures à 2020 échappent au dispositif : le signalement peut viser des périodes plus anciennes, sous réserve de la prescription (§ 30).
Attendre une réouverture automatique du compte après régularisation : l'administration informe la plateforme, qui décide de vous réintégrer (§ 230).

Ce que nous conseillons

Rapprochez chaque mois les relevés de reversement de la plateforme de vos déclarations de TVA, et conservez-les : ils montrent quelles ventes passent par elle. Tenez à jour votre numéro de TVA intracommunautaire sur votre profil vendeur ; vous pouvez en contrôler la clé avec notre outil de vérification du numéro de TVA.

Si la plateforme vous écrit à la suite d'un signalement, contactez le service indiqué sans attendre : chaque étape ne laisse qu'un mois (§ 120 et § 140). Nous préférons régulariser avant la mise en demeure, car c'est elle qui ouvre la voie à la suspension du compte (§ 190).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes passées par la plateforme sont-elles toutes déclarées, période par période, et mon numéro de TVA est-il bien celui qu'elle affiche ? »

Nous pouvons reprendre vos déclarations et préparer l'échange avec le service des impôts dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 283 bis : solidarité de la plateforme pour les ventes de biens et de services à des particuliers.
CGI, art. 293 A ter : solidarité de la plateforme pour la TVA due à l'importation.
CGI, annexe IV, art. 190 à 192 bis : contenu du signalement, des notifications et de la mise en demeure.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : modalités de mise en cause des redevables solidaires.
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : liste indicative des plateformes concernées.
BOI-CF-PGR-10-30 : délais de reprise de l'administration en matière de TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : représentant fiscal des vendeurs établis hors de l'Union européenne.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-10-10-30, solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'une plateforme en ligne.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Ma place de marché peut-elle payer ma TVA à ma place ?

Non. Vous restez redevable de toute la TVA de vos ventes. La plateforme ne devient solidaire qu'au terme d'une procédure : signalement, mise en demeure, puis absence de mesures dans les délais (§ 40). Sa responsabilité se limite à la TVA des ventes passées par elle (§ 280). L'administration peut aussi vous réclamer la dette directement, sans s'adresser d'abord à la plateforme (§ 270).

Pourquoi la plateforme me demande-t-elle mon numéro de TVA intracommunautaire ?

C'est l'une des mesures qu'elle doit prendre quand l'administration lui signale une défaillance déclarative présumée. Elle vous demande votre numéro, en vérifie la validité sur le site VIES et, si le numéro manque ou n'est pas valide, vous demande de régulariser votre situation (§ 100). Elle dispose d'un mois pour rendre compte à l'administration des mesures prises (§ 120).

La plateforme peut-elle suspendre mon compte pour une dette de TVA ?

Oui, après une mise en demeure de l'administration, envoyée si les présomptions de défaillance persistent un mois après la notification de la plateforme (§ 140). L'exclusion peut prendre la forme d'une suspension de votre compte et des boutiques rattachées, si elle empêche toute activité en France par cette plateforme (§ 200). Si vous régularisez ensuite, l'administration peut en informer la plateforme (§ 230).

Sources

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, TVA, redevable de la taxe, solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne (en vigueur depuis le 2 septembre 2020), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, TVA, solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant, consulté le 27 octobre 2026
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10, obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, champ d'application, consulté le 27 octobre 2026
BOI-CF-PGR-10-30, délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, représentation fiscale des assujettis établis hors de l'Union européenne, consulté le 27 octobre 2026

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