BOI-TVA-DECLA-10-30 : qui paie la TVA sur une marketplace

BOI-TVA-DECLA-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 1
La circonstance qu'une livraison de bien relevant du commerce électronique soit facilitée au moyen d'une interface électronique [...] emporte deux conséquences sur la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

en cas de vente à distance de biens importés (VAD-BI) « directe », l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération d'importation des biens vendus et ce, quelle que soit la valeur des biens importés (excédant ou non 150 €). [...]

en cas d'application du schéma de l'achat-revente, l'assujetti facilitateur est également redevable de la TVA sur l'opération facilitée (II § 40).

§ 20
Lorsque l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA à l'importation en France métropolitaine, il est soumis aux formalités propres à la TVA à l'importation et bénéficie des facilités qui s'y attachent, notamment de l'exemption de déclaration en cas de recours au guichet dit « Import One Stop Shop » (« IOSS ») [...].
§ 40
En cas d'application du schéma d'achat-revente [...], chaque assujetti est redevable de la TVA sur l'opération qu'il est réputé réaliser. Le vendeur est donc redevable de la TVA sur la livraison à l'assujetti facilitateur et l'assujetti facilitateur est redevable de la TVA sur l'opération à destination du client.
[...] Celui-ci ne pourra être tenu pour redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu'il a déclaré[e] et payé[e] lorsque, pour chaque opération concernée :

l'assujetti facilitateur démontre qu'il est tributaire des informations transmises par les fournisseurs [...] ;

les informations visées sont erronées ;

l'assujetti facilitateur peut démontrer qu'il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-30, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi, en tableaux, chaque combinaison de pays de départ, d'importation et d'arrivée (§ 30 et § 50 à 70) : nous n'en retenons ici que les cas utiles à une petite entreprise française.

En clair

Le BOFiP appelle « assujetti facilitateur » l'entreprise qui exploite une interface électronique : place de marché, plateforme, portail ou dispositif similaire (§ 50). Les conditions de la facilitation sont détaillées dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, à laquelle le texte renvoie (§ 10). Pour la vente d'un bien non importé à un particulier, le fournisseur établi dans l'Union reste redevable, avec ou sans plateforme (§ 50 et § 60).

Tout change quand le fournisseur est établi hors de l'Union. S'il vend par une plateforme un bien déjà en France à un particulier, la plateforme est redevable (§ 50). Elle est réputée acheter le bien au vendeur puis le revendre au client : c'est le schéma d'achat-revente. Le vendeur doit la TVA sur sa vente à la plateforme, la plateforme celle de la vente au client (§ 40).

Pour les biens importés d'un pays tiers, la valeur de l'envoi trace la frontière. Jusqu'à 150 €, la plateforme est redevable, que les biens restent en France ou repartent vers un autre État membre (§ 10 et § 30). Au-delà, pour un client en France, elle doit la TVA à l'importation, sauf option du vendeur (§ 30), et aucune TVA n'est due en France sur la vente elle-même (§ 70). Si les biens repartent vers un autre État membre, le vendeur est redevable (§ 10). Les règles de lieu de ces ventes figurent dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.

Une plateforme qui adhère au guichet IOSS (Import One Stop Shop) est exonérée de TVA sur l'importation des envois jusqu'à 150 € : elle déclare la TVA de la vente dans l'État où elle s'est enregistrée (§ 70). Enfin, sa responsabilité se limite à la TVA déclarée et payée si elle prouve, vente par vente, qu'elle dépendait d'informations fausses qu'elle ne pouvait raisonnablement pas déceler (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui vendent sur une plateforme

Votre boutique vend aussi par une place de marché des biens déjà en France : vous restez redevable de la TVA de ces ventes, comme de celles du comptoir (§ 50). La plateforme déclare en revanche la TVA de vos concurrents établis hors de l'Union qui expédient depuis un entrepôt en France (§ 50). Pour leurs colis venus de Chine jusqu'à 150 €, c'est aussi elle qui est redevable (§ 30).

Entreprises qui exploitent une plateforme de vente

Une jeune entreprise qui ouvre une place de marché, par exemple pour des créateurs, devient redevable pour ses vendeurs établis hors de l'Union (§ 50). Elle doit savoir où chaque vendeur est établi et quelle valeur ont les envois importés (§ 30). La responsabilité limitée ne la protège qu'avec des preuves, opération par opération (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de décoration à Nantes qui vend aussi ses bougies sur une place de marché, à des particuliers en France. Hypothèses : 50 bougies par mois à 30 € HT, soit 1 500 € HT. Elles relèvent du taux normal de 20 % (CGI, article 278, selon le barème du cabinet), soit 300 € de TVA et 1 800 € TTC. Un vendeur établi hors de l'Union vend la même bougie au même prix.

Situation	Redevable de la TVA	TVA sur 50 bougies
Votre boutique, établie en France, stock à Nantes	Votre boutique (§ 50)	300 €, sur votre déclaration
Vendeur établi hors de l'Union, entrepôt en France	La plateforme (§ 50)	300 €, sur la déclaration de la plateforme
Vendeur établi hors de l'Union, envois de 30 € expédiés de Chine	La plateforme (§ 30)	Déclarée par la plateforme, au guichet IOSS si elle y adhère (§ 70)

Sur les 1 800 € payés par vos clients, les 300 € de TVA figurent sur votre propre déclaration : la plateforme ne les verse pas pour vous. Pour passer d'un prix HT à un prix TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que la plateforme déclare la TVA de tous ses vendeurs : pour des biens non importés, elle ne le fait que pour les vendeurs établis hors de l'Union (§ 50 et § 60) ; pour des biens importés de pays tiers en envois de 150 € au plus, elle est redevable (§ 10 et § 30).
Penser qu'au-delà de 150 € la plateforme n'a plus rien à payer : pour un client en France, elle reste redevable de la TVA à l'importation, sauf option du vendeur (§ 30).
Confondre vente « directe » et « indirecte » : au-delà de 150 €, des biens importés en France puis envoyés dans un autre État membre rendent le vendeur redevable (§ 10).
Se fier aux informations d'un vendeur sans garder de trace : la responsabilité limitée suppose de démontrer, pour chaque opération, qu'elles étaient fausses et indécelables (§ 40).

Ce que nous conseillons

Si vous vendez sur une plateforme, rapprochez chaque mois son relevé de vos ventes et votre déclaration de TVA. Gardez ces relevés avec vos pièces comptables, car ils justifient le chiffre d'affaires déclaré.

Si vous lancez une plateforme, demandez à chaque vendeur, avant sa première vente, où il est établi et d'où partent ses envois. Conservez ces réponses et vos contrôles : ce sont elles qui permettent d'invoquer la responsabilité limitée (§ 40). Décidez de l'adhésion au guichet IOSS avant les premières ventes de biens importés, car elle change la manière de déclarer (§ 70). Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces questions.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacun de nos canaux de vente en ligne, qui est redevable de la TVA, et nos déclarations le reflètent-elles ? »

Textes cités

CGI, article 256 (V, 2°) : la plateforme réputée réaliser la vente qu'elle facilite.
CGI, article 258 (IV et V) : le lieu des ventes de biens importés.
CGI, article 293 A : le redevable de la TVA à l'importation.
CGI, article 293 A quater (II, 1°) : l'option du vendeur pour être redevable à l'importation.
CGI, article 298 sexdecies H : le guichet IOSS.
Règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du 21 novembre 2019, article 5 quater : la responsabilité limitée de la plateforme.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : quand une plateforme « facilite » une vente.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : le lieu des ventes à distance.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : le redevable de la TVA à l'importation, hors plateformes.
BOI-TVA-DED-10-20 : la déduction de la TVA payée à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : les guichets de déclaration du commerce électronique.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10 : la déclaration de chiffre d'affaires de droit commun.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-10, le redevable de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, selon l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 : les numéros d'articles cités ici changeront à cette date.

Questions fréquentes

Une place de marché déclare-t-elle la TVA à ma place ?

Non, pour vos ventes de biens qui ne sont pas importés, si votre entreprise est établie en France ou dans un autre État de l'Union. Vous restez alors redevable de la TVA, même quand une plateforme facilite la vente (§ 50 et § 60). La plateforme en devient redevable pour un vendeur établi hors de l'Union qui vend à des particuliers, et pour les biens importés de pays tiers en envois de 150 € au plus (§ 10 et § 30).

Qui paie la TVA sur un colis venu de Chine acheté sur une plateforme ?

Pour un envoi de 150 € au plus, la plateforme qui facilite la vente est redevable de la TVA (§ 10 et § 30). Si elle adhère au guichet IOSS, l'importation est exonérée et elle déclare la TVA de la vente dans l'État où elle s'est enregistrée (§ 70). Au-delà de 150 €, pour un client en France, elle reste redevable de la TVA à l'importation, sauf option du vendeur (§ 30).

Une plateforme est-elle responsable si un vendeur lui donne de fausses informations ?

Sa responsabilité se limite à la TVA qu'elle a déclarée et payée, à trois conditions vérifiées pour chaque opération (§ 40). Elle doit démontrer qu'elle dépendait des informations du vendeur, que ces informations étaient erronées, et qu'elle ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir qu'elles étaient fausses. Sans preuves conservées vente par vente, cette protection ne joue pas.

Sources

BOI-TVA-DECLA-10-30, TVA, redevable de la taxe, opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 27 octobre 2026
ACTU-2024-00097, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi de finances pour 2024, article 112), 24 juillet 2024, consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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