BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-20-10-10 : Le rôle du centre de formalités
Création, modification ou cessation d'activité : vous déposez obligatoirement vos déclarations auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), en un même lieu et sur un dossier commun (BOI-TVA-DECLA-20-10-10, § 1 et § 10). Le CFE contrôle la forme du dossier et le transmet aux administrations, sans pouvoir faire payer ces formalités (§ 20 et § 30). Il ne vous conseille pas : ce rôle reste celui de l'expert-comptable, de l'avocat ou du notaire (§ 40).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-20-10-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-20-10-10Ce que dit le BOFiP
§ 1Les entreprises sont tenues d'effectuer diverses démarches lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) leur permettent de souscrire en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.
§ 10Le recours au CFE, et, par conséquent, l'emploi du document commun de déclaration ou dossier unique est obligatoire.
§ 20Outre leur rôle de centralisation, les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux différentes administrations et organismes destinataires des formalités (INSEE, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce, services des finances publiques, etc). La confidentialité des informations recueillies est assurée.
§ 30Les dispositions des textes fixant les attributions des centres de formalités des entreprises ne [leur] permettent pas d'exiger des usagers la rémunération de leur intervention au titre des formalités à accomplir dans leur mission édictée par les articles 371 AI et suivants de l'annexe II au CGI.
§ 40En aucun cas, les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises ne leur donnent compétence pour remplir les fonctions de conseil dévolues aux professions libérales (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). [...] Ceci lui donne un rôle de complémentarité et non de concurrence avec les professionnels du service juridique [...].
Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document renvoie le détail des déclarations et la détermination du CFE compétent à ses deux sous-sections (§ 50).
En clair
Le CFE réunit en un seul lieu les déclarations qu'une entreprise doit faire à sa création, quand sa situation change et quand elle cesse son activité (§ 1). Ce passage est obligatoire : les déclarations visées à l'article 371 AL de l'annexe II au CGI se déposent auprès du CFE compétent (§ 10). Les départements de métropole, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane en sont dotés (§ 10).
Le CFE contrôle la forme du dossier, puis le transmet avec les pièces justificatives aux organismes destinataires (§ 20). Le texte cite l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Il cite aussi les greffes des tribunaux de commerce et les services des finances publiques. Les informations recueillies restent confidentielles (§ 20).
Le CFE ne peut pas exiger de rémunération pour les formalités de sa mission (§ 30). Il n'exerce pas les fonctions de conseil des avocats, experts-comptables et notaires (§ 40). Il peut vous aider à remplir un formulaire ou vous dire où obtenir une pièce justificative (§ 40). Cette version du texte est en vigueur depuis le 12 septembre 2012.
Ce que ça change pour une TPE
Professions libérales
Une kinésithérapeute ou un consultant passent par le CFE pour leur installation, pour une modification comme le transfert du cabinet et pour la fin de leur activité (§ 1 et § 10). Le CFE vérifie la forme du dossier, pas la justesse de vos choix (§ 20). Le régime fiscal ou le statut se décident avant le dépôt, avec votre conseil (§ 40).
Commerçants, artisans et sociétés
Un seul dépôt alimente plusieurs organismes, dont les greffes des tribunaux de commerce et les services des finances publiques (§ 20). Une erreur dans le dossier se retrouve donc chez chacun d'eux. Le CFE compétent dépend de votre situation, détaillée dans le BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20.
Exemple chiffré
Prenons une kinésithérapeute qui s'installe en libéral, puis transfère son cabinet trois ans plus tard (hypothèses). Avant le dépôt, elle demande à son expert-comptable un rendez-vous de conseil sur son régime, facturé 300 € HT. Nous retenons le taux normal de TVA de 20 % (CGI, article 278), qui s'applique à la plupart des prestations de services.
| Étape | Intervenant | Montant demandé |
|---|---|---|
| Conseil sur le régime | Expert-comptable | 300 € HT + 60 € de TVA = 360 € TTC |
| Déclaration de création | CFE | 0 € (§ 30) |
| Déclaration du transfert du cabinet | CFE | 0 € (§ 30) |
| Total | 360 € TTC |
Les deux formalités ne lui coûtent rien auprès du CFE. Seul le conseil, que le CFE ne peut pas fournir (§ 40), est facturé. Pour passer d'un montant HT à un montant TTC, utilisez notre simulateur HT-TTC.
Erreurs fréquentes
- Croire que le passage par le CFE est facultatif : le recours au CFE et au document commun de déclaration est obligatoire (§ 10).
- Payer le CFE pour une formalité : il ne peut pas exiger de rémunération au titre des formalités de sa mission (§ 30).
- Attendre du CFE un avis sur votre statut ou votre régime : il n'a pas compétence pour le conseil (§ 40).
- Prendre un dossier accepté pour un dossier juste : le CFE n'assure qu'un contrôle formel (§ 20).
Ce que nous conseillons
Avant le dépôt, fixez avec nous le statut, le régime fiscal et la date de début d'activité, car le CFE ne tranchera pas ces points (§ 40). Rassemblez les pièces justificatives, que le CFE transmet avec la déclaration (§ 20). Après le dépôt, gardez une copie du dossier et de chaque échange. Le texte date du 12 septembre 2012 : avant chaque formalité, nous vérifions avec vous le circuit de dépôt en vigueur.
Nous vous suivons sur ces démarches dans le cadre de notre expertise création d'entreprise.
La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles déclarations dois-je déposer pour ce changement, et quel CFE est compétent pour mon activité ? »
Textes cités
- CGI, annexe II, articles 371 AI et suivants : la mission des CFE.
- CGI, annexe II, article 371 AL : les déclarations à déposer auprès du CFE compétent.
- CGI, article 278 : le taux normal de TVA retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 : la liste des déclarations à souscrire auprès du CFE.
- BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : comment savoir quel CFE est compétent.
- BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : le numéro individuel d'identification.
- Obligations déclaratives et comptables en TVA : les autres documents de la division.
- BOI-TVA-DECLA-20-10 : le document parent, sur les obligations et formalités à caractère administratif.
Les documents de cette section
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-20-10-10- ».
- 10Formalités au CFE et délais TVADéclarations à souscrireFiche commentée
- 20Quel CFE pour vos formalitésDétermination du centre de formalités des entreprises compétentFiche commentée
Questions fréquentes
Le centre de formalités des entreprises peut-il faire payer une démarche ?
Non, pas pour les formalités qui relèvent de sa mission. Les textes qui fixent les attributions des centres de formalités des entreprises ne leur permettent pas d'exiger des usagers une rémunération pour ces formalités (BOI-TVA-DECLA-20-10-10, § 30). Le conseil que vous demandez à un expert-comptable, à un avocat ou à un notaire est une prestation distincte, que le CFE ne peut pas fournir (§ 40).
Puis-je déposer ma déclaration de création ailleurs qu'au CFE ?
Non. Le recours au centre de formalités des entreprises et l'emploi du document commun de déclaration sont obligatoires (BOI-TVA-DECLA-20-10-10, § 10). Les déclarations visées à l'article 371 AL de l'annexe II au CGI se déposent auprès du CFE compétent. Cela vaut pour la création, pour la modification de votre situation et pour la cessation de votre activité (§ 1). Le CFE compétent se détermine selon le BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20.
Le CFE peut-il m'aider à remplir mon dossier ?
Oui, dans une certaine mesure. Le CFE peut vous indiquer la manière de remplir un formulaire ou l'adresse où obtenir une pièce justificative (BOI-TVA-DECLA-20-10-10, § 40). Il n'a en revanche aucune compétence pour les fonctions de conseil dévolues aux avocats, conseils juridiques, experts-comptables et notaires. Le choix de votre statut ou de votre régime fiscal relève donc de ces professionnels.