BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 : formalités au CFE et délais TVA

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 octobre 2015

§ 1
Les formalités à accomplir s'appuient sur un principe déclaratif encadré par l'utilisation exclusive d'un formulaire administratif homologué (CERFA) comportant obligatoirement la signature du déclarant ou de son mandataire.
A défaut, aucune déclaration ne peut être prise en compte par les CFE ou par les organismes destinataires légaux, sociaux ou fiscaux.
§ 40
Aux termes des 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI, toute personne, physique ou morale assujettie à la TVA est tenue :

d'une part, de souscrire dans les quinze jours du commencement de ses opérations une déclaration de création d'activité ou d'entreprise sur le formulaire homologué par l'administration ;

[...]
§ 70
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des personnes assujetties à la TVA (CGI, ann. IV, art. 35).
§ 80
[...] les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activité (cessation pure et simple, cession, etc.) doivent dans les trente jours de cet événement en faire la déclaration auprès du CFE compétent.
§ 160
Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
§ 170
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier (CGI, ann. II art. 371 AO). Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10, en vigueur depuis le 7 octobre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi la transmission électronique entre organismes et la liste des formulaires, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le principe est déclaratif : vous remplissez un formulaire homologué, signé par vous ou par votre mandataire (§ 1). Le CFE transmet ensuite la déclaration aux organismes concernés, dont le service des impôts des entreprises (§ 20). Elle vaut déclaration auprès de chacun d'eux si elle est régulière et complète (§ 170).

Trois événements déclenchent une déclaration. La création se déclare dans les quinze jours du commencement des opérations (§ 40). Une modification substantielle en impose une nouvelle : ouverture d'un établissement secondaire, changement de forme juridique, mise en location-gérance du fonds (§ 70). La cessation, même partielle, se déclare dans les trente jours (§ 80).

Le CFE ne peut ni refuser une déclaration qui porte les mentions obligatoires, ni en apprécier le bien-fondé (§ 110). Saisi à tort, il transmet le dossier le jour même au centre compétent (§ 140). Un dossier incomplet se complète dans les quinze jours ouvrables suivant le récépissé, ou dans les huit jours en cas d'embauche d'un premier salarié (§ 160).

L'absence de déclaration a une conséquence précise. Sans déclaration dans le délai légal, ni activité portée à la connaissance d'un CFE ou du greffe, l'activité est réputée occulte (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, hôteliers et restaurateurs

Ouvrir une annexe, une agence ou une succursale entraîne une nouvelle déclaration, à faire aussi auprès du service du lieu de cet établissement (§ 70). Sa fermeture se déclare dans les trente jours (§ 80). Mettre votre fonds en location-gérance, ou le reprendre, relève de la même obligation (§ 70).

Professions libérales et métiers artistiques

Avocats, traducteurs, interprètes, guides, artistes du spectacle et auteurs imposables à la TVA déposent une déclaration de création, même s'ils bénéficient d'une franchise (§ 50). Le passage de l'entreprise individuelle à une société est une modification de forme juridique à déclarer (§ 70).

Créateurs en franchise en base

La franchise en base de l'article 293 B du CGI ne dispense pas de la déclaration de création (§ 50). Les activités exonérées de TVA, qui peuvent avoir d'autres obligations fiscales, sont dans le même cas (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons un hôtelier en entreprise individuelle, sans salarié, qui exploite douze chambres et ouvre une annexe de six chambres dans la rue voisine (hypothèses). Il loue aussi deux places de parking de sa cour à des voisins, 50 € par mois chacune.

Événement (hypothèse)	Date	Règle	Délai	Date limite
Ouverture de l'annexe	1er avril 2027	Modification, déclarée aussi au service du lieu (§ 70)	Non chiffré par le document	Non fixée par le document
Dossier incomplet, premier salarié embauché	Récépissé reçu le 6 avril 2027	Compléments à fournir (§ 160)	8 jours	14 avril 2027
Fermeture de l'annexe	30 septembre 2027	Cessation partielle (§ 80)	30 jours	30 octobre 2027

Pour les parkings, le loyer annuel s'élève à 2 × 50 € × 12 = 1 200 €, sous le plafond de 1 373 € de la tolérance (§ 60). Nous supposons ces loyers imposés avec le bénéfice de l'hôtel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : la dispense ne joue donc pas (§ 60).

Chaque changement d'établissement appelle sa propre déclaration. La tolérance sur les parkings ne profite pas à l'hôtelier dont ces loyers relèvent des BIC.

Erreurs fréquentes

Envoyer un courrier libre ou un formulaire non signé : aucune déclaration n'est alors prise en compte (§ 1).
Croire que la franchise en base dispense de déclarer la création : le BOFiP vise expressément ces entreprises (§ 50).
Oublier de déclarer la fermeture d'un seul établissement : la cessation partielle se déclare aussi dans les trente jours (§ 80).
Laisser traîner un dossier incomplet : il n'interrompt pas les délais auprès des organismes destinataires (§ 170).
Se croire dispensé pour une location de parkings sous 1 373 € par an : la tolérance exige des revenus hors BIC (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant chaque événement, nous dressons avec vous la liste des pièces justificatives et des actes exigés (§ 100), pour déposer un dossier complet dès le premier envoi. Si nous déposons pour vous, le pouvoir du mandataire accompagne le formulaire (§ 100). Après le dépôt, gardez le récépissé : il indique les organismes auxquels la déclaration est transmise (§ 150).

Le document date du 7 octobre 2015 : le jour de la formalité, nous vérifions avec vous le formulaire et le circuit de dépôt en vigueur. Pour un lancement, voyez notre accompagnement en création d'entreprise ; pour les changements en cours de vie, notre suivi juridique annuel.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelle déclaration ce changement m'impose-t-il, et avant quelle date ? »

Textes cités

CGI, article 286, I, 1° et 2° : l'obligation de déclarer la création et la cessation d'activité.
CGI, annexe IV, article 35 : la nouvelle déclaration en cas de modification substantielle.
CGI, annexe IV, article 36 : le délai de trente jours pour déclarer une cessation.
CGI, annexe II, articles 371 AI à 371 AQ : les règles de fonctionnement des CFE.
Livre des procédures fiscales, article L. 169 : l'activité réputée occulte faute de déclaration.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : comment savoir quel CFE est compétent.
Documents de la division TVA, déclarations : les autres obligations déclaratives en TVA.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des fiches TVA commentées.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10 : la sous-section consacrée aux CFE, dont dépend ce document.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un entrepreneur en franchise de TVA doit-il déclarer sa création ?

Oui. Le BOFiP vise expressément les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de l'article 293 B du CGI (§ 50). La déclaration se dépose dans les quinze jours du commencement des opérations, sur le formulaire homologué, signé par vous ou par votre mandataire (§ 1 et § 40). Les personnes dont l'activité est exonérée de TVA sont aussi concernées (§ 50).

Que se passe-t-il si mon dossier au CFE est incomplet ?

Vous disposez de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour fournir les compléments, ou de huit jours si la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié (§ 160). Passé ce délai, le centre transmet le dossier en l'état et vous en avise par écrit. Un dossier incomplet n'interrompt pas les délais auprès des organismes destinataires et vous expose à leurs relances (§ 170).

Le CFE peut-il refuser ma déclaration ?

Non, si elle est établie sur le formulaire homologué, signée et complète des mentions obligatoires : identité, forme juridique, adresse, objet de la formalité, activités, salariés, date d'effet, et date et lieu de naissance pour une personne physique (§ 110). Un centre incompétent ne peut pas non plus la refuser : il la transmet le jour même au centre compétent (§ 140).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10, TVA, centres de formalités des entreprises, déclarations à souscrire (en vigueur depuis le 7 octobre 2015), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20, TVA, centres de formalités des entreprises, détermination du centre compétent, consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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