BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : numéro de TVA intracommunautaire

BOI-TVA-DECLA-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 février 2022

§ 15
Un numéro individuel est attribué à tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction (CGI, art. 286 ter, 1°).
§ 40
Enfin, un numéro individuel d'identification est attribué en application du 4° et du 5° de l'article 286 ter du CGI :

à tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2° de l'article 283 du CGI ;

à tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de l'Union en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

§ 80
Chaque assujetti d'un État membre de l'Union européenne doit préalablement à tout échange de biens ou de services intracommunautaire, être doté de ce numéro.
§ 120
Les opérateurs français disposent d'un numéro construit sur le modèle suivant :
FR + 31 + 734820078
Code pays + clé informatique + SIREN de l'entreprise
Soit au total 13 caractères.
§ 150
Le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux échanges intracommunautaires ainsi que sur les états récapitulatifs des clients [...].
§ 160
Lorsque les redevables effectuent des livraisons de biens ou réalisent des prestations de services, ils doivent :

s'assurer de la qualité d'assujetti identifié ou non de leur cocontractant [...] ;

porter leur propre numéro et celui de leur partenaire commercial sur la facture et l'état récapitulatif des clients.

§ 170
Lorsqu'ils agissent en qualité d'acquéreurs de biens intracommunautaires ou en qualité de preneurs de prestations de services, les redevables ont l'obligation :

de communiquer à leur fournisseur leur numéro d'identification qui sera porté sur la facture ;

de liquider la taxe correspondante au taux en vigueur et de la déclarer.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-20, en vigueur depuis le 16 février 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du détail des autres dispenses d'identification (§ 107 et § 109) et du contenu de la base des assujettis (§ 190), que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) attribue le numéro dès qu'une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction (§ 15). Une entreprise qui n'en a pas, par exemple en franchise, en reçoit un si elle dépasse 10 000 € d'acquisitions intracommunautaires (AIC) ou si elle importe (§ 20). C'est aussi le cas si elle achète à l'étranger un service dont elle doit la TVA en France, ou vend un service à un client européen seul redevable (§ 40). La demande se fait au service des impôts des entreprises (SIE), avec le modèle du BOI-LETTRE-000081 (§ 45).

Le texte prévoit plusieurs dispenses. Sont dispensées les opérations occasionnelles et une activité faite uniquement d'opérations dont la taxe est due par le client (§ 105). Le sont aussi certaines sorties de régime suspensif, les importations exonérées et certaines ventes à distance de biens importés (§ 107). Enfin, des entreprises non établies en France qui recourent à un régime particulier dans un autre État membre sont dispensées (§ 109).

Le numéro français compte 13 caractères : FR, une clé de deux chiffres, puis le SIREN (§ 120).

La version en vigueur date du 16 février 2022 et accompagne la réforme de la collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (loi de finances pour 2022, article 30).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Quand vous achetez votre stock chez un grossiste italien, vous lui communiquez votre numéro pour sa facture. Vous calculez ensuite la TVA de l'achat et vous la déclarez (§ 170).

Prestataires, consultants et professions libérales

Pour un client européen seul redevable de la taxe, vérifiez qu'il est assujetti identifié, puis portez son numéro et le vôtre sur la facture et l'état récapitulatif (§ 160). Un architecte en franchise qui fait réaliser des images 3D par un studio portugais, et doit cette TVA en France, obtient un numéro sur demande (§ 45). Il indique alors s'il garde le régime dérogatoire des AIC (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA (hypothèses). Elle facture un client allemand, achète du développement web à un indépendant espagnol et facture un client français. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Opération	Montant HT	TVA déclarée par l'agence	Numéros sur la facture
Campagne pour le client allemand	12 000 €	0 €, due par le client (§ 40)	Celui de l'agence et celui du client (§ 160)
Développement acheté en Espagne	4 000 €	800 € (§ 170)	Celui de l'agence, communiqué au prestataire (§ 170)
Campagne pour le client français	8 000 €	1 600 €	Non visée par ce document
Total		2 400 €

Avant la facture allemande, l'agence vérifie que le numéro du client a la forme DE suivie de 9 chiffres (§ 130), puis sa validité dans VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA (§ 200). Notre simulateur contrôle la clé d'un numéro français.

Sur 2 400 € de TVA déclarée, 800 € portent sur un achat que le prestataire espagnol n'a pas taxé (§ 170). La facture allemande ne porte aucune TVA, mais deux numéros.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une entreprise en franchise n'a jamais besoin de numéro : une importation ou plus de 10 000 € d'AIC l'imposent (§ 20).
Facturer un client européen sans contrôler son numéro : la vérification vient avant la facture (§ 160), dans VIES ou auprès du SIE (§ 200).
N'inscrire que son propre numéro : celui du client figure aussi sur la facture et sur l'état récapitulatif (§ 160).
Laisser le numéro actif après l'arrêt des opérations qui l'exigeaient : demandez son invalidation au SIE (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant votre première opération européenne, retrouvez votre numéro sur une déclaration de TVA (§ 140). En franchise, demandez-le au SIE avant la commande et dites par écrit si vous gardez le régime dérogatoire (§ 50). Pour chaque client européen, nous conseillons de consulter VIES à l'ouverture du compte puis chaque année, et d'en garder une copie datée.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats et mes ventes dans l'Union m'obligent-ils à avoir un numéro, et mes factures portent-elles les bons ? »

Ces vérifications font partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 286 ter : les cas d'attribution du numéro.
Code général des impôts, article 286 ter A : les dispenses d'identification.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, articles 196 et 214 : le numéro individuel et l'autoliquidation par le client européen.
Règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : la base électronique des assujettis.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les acquisitions intracommunautaires de biens et leur régime dérogatoire.
BOI-LETTRE-000081 : le modèle de demande de numéro.
BOI-TVA-DECLA-20-20-40 : les états récapitulatifs des clients.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : les régimes particuliers du commerce électronique.
BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : le suivi des déplacements de biens et les registres des façonniers.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10 : les centres de formalités des entreprises.
Obligations déclaratives en TVA : toutes les fiches de la division.
Document parent, BOI-TVA-DECLA-20-10 : les obligations administratives en matière de TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : les numéros d'articles cités ici changeront à cette date.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour une vente occasionnelle dans l'Union ?

Pas nécessairement. Le BOFiP dispense de l'identification les entreprises qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre occasionnel (§ 105). La même dispense vise celles qui ne réalisent que des opérations dont la taxe est due par le client. Dès que vos échanges avec d'autres États de l'Union deviennent réguliers, le numéro doit exister avant l'opération (§ 80).

Comment est construit le numéro de TVA intracommunautaire français ?

Il compte 13 caractères : le code pays FR, une clé informatique de deux chiffres, puis les neuf chiffres du SIREN de l'entreprise (§ 120). Il est attribué dès que l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) communique le SIRET. L'entreprise en a un seul, quel que soit le nombre de ses établissements, et le conserve si elle change de lieu d'activité (§ 110).

Comment vérifier le numéro de TVA d'un client européen ?

Vous le contrôlez par voie électronique dans VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA, ou en interrogeant votre service des impôts des entreprises (§ 200). La base indique le numéro, le nom, l'adresse et les dates d'attribution et de retrait, conservés cinq ans (§ 190). Faites-le avant de facturer : vous devez vous assurer que votre client est un assujetti identifié (§ 160).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-10-20, TVA, obligations et formalités à caractère administratif, numéro individuel d'identification (en vigueur depuis le 16 février 2022), consulté le 27 octobre 2026
BOI-LETTRE-000081, modèle de demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-40, états récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services, consulté le 27 octobre 2026
ACTU-2021-00285 du 16 février 2022, modification des modalités de collecte des données fiscales et statistiques sur les échanges de biens (loi de finances pour 2022, article 30), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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