BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : quel CFE pour vos formalités

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 octobre 2015

§ 10
La détermination du CFE compétent s'effectue en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise.
§ 20
[...] chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre. En revanche, si elle a d'autres établissements situés dans le ressort d'autres centres, elle doit accomplir les formalités de déclarations auprès de chacun de ces centres dès lors que ceux-ci ont été installés.
§ 40
[...] Les artisans-commerçants et les sociétés commerciales qui relèvent à la fois du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers (sociétés commerciales à caractère artisanal par exemple) sont de la compétence exclusive des CFE des chambres des métiers et de l'artisanat, à l'exception des personnes exerçant une activité de restauration à titre principal qui relèvent des centres de formalités des chambres de commerce.
§ 50
En cas de changement de catégorie professionnelle ou de double appartenance, le déclarant peut, sans que les règles de compétence soient remises en cause, s'adresser au centre de son choix. [...]
Toutefois, il est précisé que les artisans-commerçants et les sociétés relevant du secteur des métiers ou de l'artisanat continuent de relever de la compétence exclusive des centres de formalités gérés par les chambres de métiers.
§ 60
Les formalités qui relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises concernent uniquement les déclarations afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20, en vigueur depuis le 7 octobre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document dresse aussi la liste détaillée des événements à déclarer (§ 80 à 87) et traite des transferts de compétence du service des impôts (§ 90 à 120), que cette fiche ne reprend qu'en partie.

En clair

Deux critères désignent le centre compétent : l'endroit où se trouve chaque établissement, puis la nature de l'activité (§ 10). Plusieurs établissements situés dans le même ressort relèvent d'un seul centre. Un établissement situé dans un autre ressort se déclare auprès du centre de ce ressort (§ 20).

La nature de l'activité répartit ensuite les dossiers (§ 40). La CCI reçoit les commerçants et les sociétés commerciales. La CMA reçoit les personnes et les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, et elle est seule compétente pour les artisans-commerçants.

Le greffe du tribunal reçoit notamment les agents commerciaux, les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral (SEL) (§ 40). L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) reçoit les professions libérales et les employeurs inscrits à aucun registre (§ 40). Le service des impôts des entreprises (SIE) ne garde qu'une compétence résiduelle (§ 90), par exemple pour les loueurs de locaux nus professionnels qui optent pour la TVA (§ 100).

Le centre ne reçoit que la création, les transformations et la cessation de l'entreprise ou d'un établissement (§ 60). Les déclarations fiscales courantes et les options fiscales isolées partent directement au SIE (§ 70). En cas de double appartenance, vous pouvez choisir votre centre (§ 50), sauf si vous êtes artisan-commerçant.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Dès que vous êtes immatriculé au répertoire des métiers, votre centre est la CMA, même si vous êtes aussi inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) (§ 40). Le libre choix offert en cas de double appartenance ne vous concerne pas (§ 50). Une seule exception est prévue : la restauration exercée à titre principal relève de la CCI (§ 40).

Commerçants, restaurateurs et prestataires

Un commerçant ou une société commerciale dépose ses formalités à la CCI (§ 40). Une consultante qui crée sa SASU, société commerciale, relève donc aussi de ce centre. Un bureau de représentation qui signe des contrats devient un établissement à immatriculer au RCS, déclaré auprès de la CCI (§ 47).

Professions libérales

Exercée en nom propre, une profession libérale relève de l'URSSAF (§ 40). En SEL, le dossier va au greffe (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, inscrite au répertoire des métiers et au RCS. Elle a son siège et son fournil dans une ville, puis ouvre deux boutiques en deux ans (hypothèses).

Événement	Lieu	Centre compétent	Centres sollicités au total
Création du siège et du fournil	Ressort A	CMA du ressort A (§ 20 et § 40)	1
Ouverture de la boutique n° 1	Ressort A	Même centre (§ 20)	1
Ouverture de la boutique n° 2	Ressort B	CMA du ressort B (§ 20)	2

Trois établissements, deux centres : c'est le lieu de chaque établissement qui compte, pas seulement le siège. Si un salon de thé devenait un jour l'activité principale, la restauration à titre principal relève de la CCI (§ 40), et la question du centre se poserait de nouveau. Pour situer votre activité dans la nomenclature, servez-vous de notre simulateur de code APE.

Erreurs fréquentes

Croire que seul le siège détermine le centre : un établissement situé dans un autre ressort se déclare auprès du centre de ce ressort (§ 20).
Penser qu'un artisan-commerçant peut choisir la CCI : la compétence de la CMA est exclusive pour lui (§ 40 et § 50).
Envoyer au centre une déclaration de TVA ou une option fiscale isolée : elles vont directement au SIE (§ 70).
Oublier une modification comme un changement d'enseigne, une mise en location-gérance ou la mention du conjoint collaborateur : ces événements se déclarent au centre compétent (§ 82).
Croire que le SIE reste le centre par défaut de toute entreprise soumise à la TVA : sa compétence n'est plus que résiduelle (§ 90 et § 100).

Ce que nous conseillons

Avant la création, vérifiez le registre dont relève votre activité réelle, car c'est lui qui désigne le centre. Gardez le récépissé de chaque dépôt avec vos statuts. À chaque nouvel établissement, regardez d'abord dans quel ressort il se trouve. Ce document date du 7 octobre 2015 et mentionne des juridictions et des formulaires de cette époque : faites confirmer le circuit actuel avant tout dépôt.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ma deuxième boutique, auprès de quel centre dois-je déposer le dossier, et quels registres seront mis à jour ? »

Nous accompagnons ces démarches dans notre offre de création d'entreprise, puis lors des modifications suivies dans notre mission juridique annuelle. Les autres documents de la division figurent sur la page TVA, obligations déclaratives, et l'ensemble de la série sur la page TVA du BOFiP.

Textes cités

Code de commerce, art. R. 123-3 : liste des organismes qui créent des centres de formalités.
Code de commerce, art. R. 123-4 : compétence territoriale de chaque centre.
CGI, ann. II, art. 371 AJ, 371 AL et 371 AS : compétence territoriale, choix du centre en cas de double appartenance, formalités concernées.
CGI, art. 286 : déclaration de création d'activité citée parmi les formalités (§ 82).
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 : les déclarations à souscrire et les règles de saisine du centre.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : le service des impôts compétent pour les déclarations fiscales.
BOI-BIC-CHAMP-60-20 : les activités de loueur, dont les formalités relèvent du greffe.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10 : le chapitre consacré aux centres de formalités des entreprises.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI relatifs à la TVA changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un boulanger dépend-il de la CCI ou de la chambre de métiers ?

Il dépend de la chambre de métiers et de l'artisanat. Les artisans-commerçants inscrits à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers relèvent exclusivement de son centre de formalités (§ 40), même en cas de double appartenance (§ 50). Le texte prévoit une seule exception : la personne qui exerce la restauration à titre principal relève du centre de la chambre de commerce et d'industrie (§ 40).

Faut-il déclarer chaque nouvel établissement auprès d'un centre différent ?

Seulement si l'établissement se trouve dans le ressort d'un autre centre. Une entreprise qui a plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre. Pour un établissement situé ailleurs, elle accomplit les formalités auprès du centre de ce ressort (§ 20). L'ouverture, les modifications et la fermeture d'un établissement font partie des événements à déclarer (§ 87).

Peut-on déposer une déclaration de TVA au centre de formalités ?

Non. Les déclarations fiscales d'assiette ou de recouvrement des droits et taxes vont directement au service des impôts des entreprises. Il en va de même pour une option fiscale isolée, qui n'accompagne pas un événement déclaré au centre (§ 70). Le centre de formalités ne reçoit que les déclarations liées à la création, aux transformations et à la cessation de l'entreprise ou d'un établissement (§ 60).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20, TVA, centres de formalités des entreprises, détermination du centre compétent (en vigueur depuis le 7 octobre 2015), consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10, centres de formalités des entreprises, déclarations à souscrire, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt, service compétent, consulté le 29 octobre 2026
BOI-BIC-CHAMP-60-20, personnes exerçant une activité de loueur, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-10-10, les centres de formalités des entreprises (CFE), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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