BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : à quel SIE déclarer la TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 1
Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.
§ 20
S'agissant des entreprises installées en France, les déclarations prescrites par les 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI doivent être souscrites, pour l'ensemble des opérations qu'elles réalisent, auprès du SIE auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice (CGI, ann. IV, art. 32).
§ 30
Il en résulte que les entreprises possédant plusieurs établissements doivent obligatoirement déposer une seule déclaration pour les opérations réalisées dans l'ensemble de leurs établissements.
§ 200
[...] Lorsqu'une personne physique est redevable de la TVA à raison, d'une part, de locations de nature civile et, d'autre part, de locations de nature commerciale ou de toute autre activité professionnelle, elle doit être considérée comme exploitant des entreprises distinctes et doit souscrire des déclarations séparées pour chacune des entreprises exploitées. [...]
§ 270
Les adresses de « domiciliation » que certains redevables utilisent pour faire expédier leur courrier commercial ne peuvent être retenues comme lieu d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les entreprises dont il s'agit sont prises en compte au lieu où elles réalisent effectivement leurs affaires lorsque les redevables disposent d'un local où est exercée en fait l'activité.
§ 300
[...] la réalisation d'importation par un assujetti jusqu'à présent non identifié oblige ce dernier à s'immatriculer en France aux fins de la déclaration et du paiement des montants de TVA dus à ce titre via le dépôt d'une déclaration de chiffre d'affaires (CA3) [...]. Sont visés ici, par exemple, les assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du CGI [...]

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des entreprises établies à l'étranger, des opérations immobilières, des monuments historiques, des organismes sans but lucratif et de l'outre-mer, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le SIE compétent dépend de votre catégorie d'imposition : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), impôt sur les sociétés (IS), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (§ 40). Une déclaration « néant » part aussi au SIE (§ 50).

Les loyers suivent d'autres règles. Une personne physique qui a des locations civiles et une activité commerciale exploite des entreprises distinctes, avec des déclarations séparées (§ 200). Si ses loyers relèvent des revenus fonciers, leur déclaration part au service des impôts du lieu de l'immeuble (§ 220). Une société forme toujours une seule entreprise : locations et ventes vont sur la même déclaration (§ 240 et § 250).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et forains

Votre deuxième magasin, même dans une autre ville, n'ouvre pas de deuxième déclaration (§ 30). Le forain qui a une résidence fixe en France déclare au SIE de cette résidence (§ 160).

E-commerçants

En franchise en base, importer vous oblige à vous immatriculer et à déposer une déclaration de chiffre d'affaires (§ 300). Pour une vente à distance de biens importés d'au plus 150 € déclarée au guichet « Import One Stop Shop » (IOSS), l'importation, exonérée, est aussi dispensée de déclaration (§ 400). Le régime de ces ventes est commenté dans BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.

Professions libérales et consultants

Une consultante en SASU domiciliée chez un prestataire, mais qui travaille dans un bureau loué, déclare au lieu de ce bureau (§ 270). Les obligations propres aux BNC sont rassemblées dans BOI-BNC-DECLA.

Exemple chiffré

Prenons une commerçante, boutique de décoration à Tours, qui loue aussi un local nu à une agence immobilière, avec option pour la TVA (hypothèses). Sur un mois, la boutique vend 30 000 € HT et achète 20 000 € HT. Le local rapporte 1 500 € HT de loyer et supporte 10 000 € HT de travaux, tout au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

En entreprise individuelle, avec des loyers en revenus fonciers, la boutique et la location forment deux entreprises distinctes, donc deux déclarations (§ 200). Si une SARL détient la boutique et le local, une seule déclaration réunit tout (§ 240 et § 250).

Situation	TVA collectée	TVA déductible	Solde du mois
Entreprise individuelle, déclaration de la boutique	6 000 €	4 000 €	2 000 € à payer
Entreprise individuelle, déclaration de la location	300 €	2 000 €	crédit de 1 700 €
SARL, déclaration commune	6 300 €	6 000 €	300 € à payer

Avec deux déclarations, le crédit de 1 700 € de la location ne réduit pas les 2 000 € dus pour la boutique. L'écart avec la SARL tient au nombre de déclarations, pas au montant de la taxe. Le simulateur de TVA refait le calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Déposer une déclaration par magasin : une seule couvre tous vos établissements (§ 30).
Ne rien envoyer un mois sans ventes : la déclaration « néant » s'adresse aussi au SIE (§ 50).
Reporter sur la déclaration de la boutique les loyers civils d'un entrepreneur individuel : ils relèvent d'une déclaration séparée (§ 200).
Croire qu'en franchise en base, une importation ne demande aucune déclaration : elle impose l'immatriculation et une déclaration de chiffre d'affaires (§ 300).

Ce que nous conseillons

Une deuxième boutique ne change rien au dépôt (§ 30). Nous suivons quand même chaque magasin en comptabilité, pour lire sa marge. Avant d'opter pour la TVA sur un local loué, nous chiffrons la trésorerie mois par mois, avec les loyers à votre nom ou dans la société.

Si vous êtes domicilié, gardez le bail du local où vous travaillez : il fixe votre service (§ 270). En franchise, prévenez-nous avant la première importation.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes loyers et ma boutique doivent-ils figurer sur la même déclaration de TVA ? »

Pour en parler : conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 287 : les déclarations de chiffre d'affaires visées au § 20.
CGI, annexe IV, art. 32 : le dépôt au service de la déclaration de bénéfice (§ 20).
CGI, art. 1695, I : la compétence de la douane pour certaines importations (§ 10 et § 290).
CGI, art. 286 ter : l'immatriculation de l'assujetti qui importe (§ 300).
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : les dates de dépôt des déclarations.
BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : le numéro individuel d'identification.
BOI-TVA-CHAMP-50-10 : l'option pour la TVA sur les locations de locaux nus.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : les importations.
BOI-TVA-DECLA-40 : la franchise en base.
BOI-IS-DECLA : les obligations déclaratives à l'IS.
BOI-BIC-DECLA-30 : les obligations déclaratives en BIC.
Document parent, BOI-TVA-DECLA-20-20-10 : la présentation générale de la déclaration et du paiement de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Micro-entrepreneur en franchise, dois-je déclarer la TVA sur une importation ?

Oui. Un assujetti qui importe sans être encore identifié à la TVA doit s'immatriculer en France et déclarer la TVA due sur cette importation par une déclaration de chiffre d'affaires (CA3). Le BOFiP donne l'exemple des assujettis en franchise en base (§ 300). Vous ne pouvez donc pas déclarer et payer cette TVA auprès de la douane, comme le ferait un particulier.

Dois-je déposer une déclaration de TVA un mois sans chiffre d'affaires ?

Oui. Les déclarations négatives, avec un chiffre d'affaires « néant », s'adressent au service des impôts des entreprises comme les autres (§ 50). Il en va de même des déclarations sans impôt à payer, parce que vos déductions égalent ou dépassent la TVA due, ou parce que vos acomptes dépassent la somme due. Un mois sans vente ne dispense pas du dépôt.

Où déclarer la TVA d'un fonds de commerce mis en location-gérance ?

Le BOFiP applique aux loueurs de fonds de commerce les règles des loueurs de meublés (§ 180). Si vous êtes assujetti à la TVA pour une autre activité commerciale ou artisanale, la location se déclare là où vous êtes imposable pour cette activité (§ 170). À défaut, le lieu d'imposition est celui de la situation du bien loué.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, TVA, déclaration des opérations et paiement de l'impôt, service compétent (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, consultation publique, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (24 juillet 2024), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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