BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : déclaration rectificative de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 3 juin 2015

§ 1
Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) doivent l'être par voie électronique (I).
§ 160
[...] Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention « Dépôt hors délai ».
§ 220
Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne sont pas télétransmises font l'objet d'un rejet en la forme.
§ 240
[...] Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible [...].
§ 245
Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur [...].
§ 250
Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte (CE, arrêt du 17 octobre 1984 n° 37467).

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, en vigueur depuis le 3 juin 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des entreprises établies hors de l'Union européenne et des procédures collectives, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Toutes les déclarations de TVA se souscrivent par voie électronique (§ 1). La liste couvre la déclaration n° 3310-CA3 et son annexe, la déclaration annuelle CA12, le formulaire n° 3514 des acomptes du régime simplifié et les demandes de remboursement de crédit (§ 120). Une annexe facultative, comme le formulaire n° 3310-ter des secteurs distincts d'activité, suit la même voie (§ 120).

Deux modes de transmission existent : l'échange de formulaires informatisé (EFI) et l'échange de données informatisé (EDI) (§ 140). Pour y adhérer, l'entreprise se fait enregistrer auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) (§ 150). En EDI, le paiement part en même temps que la déclaration (§ 200).

La transmission est autorisée jusqu'à la date limite ; après, elle est enregistrée avec la mention « Dépôt hors délai » (§ 160). Ne pas déclarer ou ne pas payer en ligne est sanctionné selon le 1 de l'article 1738 du CGI (§ 210). Une demande de remboursement de crédit non télétransmise est rejetée en la forme (§ 220).

Une déclaration est rectificative dès qu'une déclaration a déjà été déposée pour la même période (§ 230). Pour une recette oubliée, la première voie consiste à l'ajouter à la déclaration du mois de la découverte. Le cadre de correspondance indique alors les recettes omises ventilées par taux, la TVA et la période, pour le calcul de l'intérêt de retard (§ 240). Si la déclaration fautive dégageait un crédit, cette voie suppose de n'avoir obtenu aucun remboursement de crédit pour la période suivante (§ 240).

Pour un exercice comptable antérieur, l'ajout au mois courant ne vaut que jusqu'à 4 000 € de TVA rectifiée sur l'exercice (§ 245). Au-delà, vous déposez une déclaration rectificative pour la période de l'erreur, comme la déclaration initiale (§ 245). Elle se présente expressément comme rectificative et précise la période visée (§ 250).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants et prestataires de services

La CA3 se dépose en ligne, comme ses annexes (§ 120). Une facture oubliée se découvre souvent au moment du bilan, donc sur un exercice clos. Tout dépend alors du total de TVA à rectifier sur cet exercice : 4 000 € ou moins, la CA3 suivante suffit ; au-delà, chaque mois concerné se refait (§ 245).

Commerçants, artisans et restaurateurs au régime simplifié

La déclaration annuelle CA12 et le formulaire n° 3514 des acomptes semestriels se transmettent aussi par voie électronique (§ 120). Un artisan qui achète un fourgon peut dégager un crédit de TVA. Sa demande de remboursement n'est recevable que télétransmise (§ 120 et § 220).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui dépose une CA3 chaque mois et clôture au 31 décembre (hypothèses). En mars 2026, elle découvre des factures non déclarées. Ses prestations relèvent du taux normal de 20 % (CGI, article 278). Voici trois cas, chacun pris seul, avec des déclarations d'origine débitrices.

Factures oubliées	Montant HT	TVA à 20 %	Correction
Janvier 2026 (exercice en cours)	4 000 €	800 €	Ajout à la CA3 de mars, détail en correspondance (§ 240)
Novembre 2025 (exercice clos)	9 000 €	1 800 €	Ajout à la CA3 de mars, total sous 4 000 € (§ 245)
Septembre 2025 (15 000 €) et novembre 2025 (10 000 €)	25 000 €	5 000 €	Déclarations rectificatives de septembre et de novembre 2025 (§ 245)

Le seuil de 4 000 € se juge sur toute la TVA rectifiée de l'exercice, pas facture par facture (§ 245). Pour passer du HT à la TVA, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Envoyer une demande de remboursement de crédit sur papier : sans télétransmission, elle est rejetée en la forme (§ 220).
Ajouter l'oubli à la CA3 du mois sans rien expliquer : le cadre de correspondance doit ventiler recettes, taux, TVA et période (§ 240).
Corriger sur la déclaration courante plus de 4 000 € de TVA d'un exercice antérieur : une déclaration rectificative de la période est alors requise (§ 245).
Déposer une correction sans la présenter comme rectificative : le Conseil d'État lui a refusé ce caractère (§ 250).
Régler par télérèglement un rappel issu d'un avis de mise en recouvrement : ces versements ne passent pas par télérèglement (§ 200).

Ce que nous conseillons

Avant chaque dépôt, nous rapprochons le chiffre d'affaires facturé du mois et la base déclarée sur la CA3 : un oubli repéré dans l'exercice en cours se corrige simplement (§ 240). À la clôture, nous comparons le chiffre d'affaires comptable au total déclaré sur l'année. Nous chiffrons ensuite la TVA à rectifier avant de choisir la voie (§ 245).

Gardez une copie des factures concernées et du détail porté en correspondance. Corrigez dès la découverte, de vous-même, avec une déclaration présentée comme rectificative quand elle est requise (§ 250).

La question à poser à votre expert-comptable : « Le total de TVA déclaré sur mon dernier exercice correspond-il à mon chiffre d'affaires comptable ? »

Notre équipe de tenue comptable prépare et dépose ces déclarations avec vous. Les autres fiches sur les obligations déclaratives sont réunies sur la page de la division DECLA.

Textes cités

CGI, article 287 : obligation de déposer les déclarations de TVA et date limite de dépôt.
CGI, annexe IV, article 39 : dates limites d'échéance des déclarations.
CGI, article 1738 : sanction du défaut de télédéclaration ou de télérèglement.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : entreprises tenues de télédéclarer et de télérégler.
BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : règles communes aux téléprocédures et inscription auprès du SIE.
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : fonctionnement de l'EFI et dates de dépôt.
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : fonctionnement de l'EDI.
BOI-CF-INF-10-40-50 : pénalités et règles de cumul en cas de non-respect de la voie électronique.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20 : formulaires édités par les redevables.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20 : document parent, modalités de souscription des déclarations.
Série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble des fiches sur la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles de TVA cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une demande de remboursement de crédit de TVA peut-elle être envoyée par courrier ?

Non. Les demandes de remboursement de crédit de TVA, sur les formulaires n° 3519-SD et 3517 DDR, doivent être souscrites par voie électronique (§ 120). Une demande qui n'est pas télétransmise fait l'objet d'un rejet en la forme (§ 220) : elle n'est pas instruite et doit être refaite en ligne. Les annexes facultatives qui l'accompagnent suivent aussi la voie électronique (§ 120).

Faut-il une mention particulière sur une déclaration rectificative de TVA ?

Oui. Pour régulariser de vous-même une omission, la déclaration doit se présenter expressément comme rectificative et préciser la période antérieure qu'elle corrige (§ 250). Le Conseil d'État a refusé ce caractère à une déclaration intitulée « mars 1976 » qui visait en réalité les années 1972 à 1975 sans le dire. Si vous ajoutez l'oubli à la déclaration du mois, le cadre de correspondance détaille recettes, TVA et période (§ 240).

Que se passe-t-il si je télédéclare ma TVA après la date limite ?

La transmission est autorisée jusqu'à la date limite fixée par l'article 287 du CGI et l'article 39 de l'annexe IV. Au-delà, la déclaration et le paiement sont pris en compte avec la mention « Dépôt hors délai » (§ 160). En échange de données informatisé (EDI), le paiement part avec la déclaration (§ 200). La date retenue dépend du canal choisi, détaillé dans deux autres documents du BOFiP (§ 170 et § 180).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, TVA, modalités de souscription des déclarations, forme des déclarations (en vigueur depuis le 3 juin 2015), consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : Déclaration rectificative de TVA